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Title: FADP
URL: https://usercentrics.com/fr/lpd/
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# LPD : se conformer à la Loi fédérale sur la protection des données

La plateforme de gestion du consentement Usercentrics (CMP) vous aide à renforcer la confiance des utilisateurs, à augmenter vos revenus et à répondre aux exigences de conformité de la LPD.

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## Qu’est-ce que la LPD ?

La LPD est la Loi fédérale suisse sur la protection des données, qui entrera en vigueur le 1er septembre 2023 et dont l’application commencera immédiatement.

Cette loi vient modifier la Loi suisse sur la protection des données de 1992, et est donc parfois connue sous le nom de nouvelle loi ou loi révisée sur la protection des données. La loi confère aux citoyens suisses de nouveaux droits en matière de protection des données personnelles et crée de nouvelles responsabilités pour les organisations en ce qui concerne la confidentialité et la sécurité des données.

La loi suisse sur la protection des données est compatible avec le Règlement général sur la protection des données (RGPD) et d’autres lois européennes, et a été conçue pour assurer la circulation des données avec l’UE et maintenir les opportunités économiques pour les entreprises suisses.

[Questions et réponses courantes sur la LPD (en anglais)](https://usercentrics.com/fr/knowledge-hub/switzerland-federal-data-protection-act-fadp/)

VALORISER LA CONFIDENTIALITÉ

## La gestion du consente­ment porte ses fruits

La LPD est extraterritoriale et s’applique donc aux organisations situées à l’intérieur ou à l’extérieur de la Suisse si elles traitent les données de citoyens suisses.

La loi vise à garantir un flux de données sûr et continu pour les données personnelles sous forme physique ou électronique avec l’UE et l’EEE. La loi suisse exige également des accords d’adéquation avec d’autres pays ou le consentement des personnes concernées pour les transferts internationaux de données.

La LPD garantit le droit des citoyens suisses à la confidentialité des données et veille à ce qu’un accès excessif ou non autorisé à leurs données personnelles ne porte pas atteinte à ce droit.

ASSURER LA CONFORMITÉ

## Gestion du consentement et conformité LPD

Dans de nombreux cas, le traitement des données à caractère personnel est autorisé sans base juridique spécifique. Le consentement des personnes concernées est requis pour le traitement:

- de données personnelles sensibles,
- utilisées à des fins de profilage à haut risque par un organisme gouvernemental ou une personne privée,
- pour les transferts de données vers des pays tiers en l’absence d’accord d’adéquation.

INNOVATION EN MATIÈRE DE CONFIDENTIALITÉ

## La nouvelle LPD

La LPD n’est pas le RGPD en Suisse. Quelques différences réglementaires clés :

- Amendes jusqu’à 250 000 CHF pour les personnes responsables, ou jusqu’à 50 000 CHF pour les entreprises.
- La désignation d’un délégué à la protection des données est recommandée, mais pas obligatoire.
- Moins de notifications/informations requises dans les avis ou politiques de confidentialité
- L’adéquation des transferts de données est déterminée par le Conseil fédéral suisse ; les clauses contractuelles types de l’UE ou d’autres règles d’entreprise contraignantes peuvent également être appliquées.

## Comment installer Usercentrics?

La plateforme de gestion du consentement de Usercentrics (CMP) stocke et gère le consentement donné et les préférences en matière de confidentialité pour chacun de vos utilisateurs afin de prouver la conformité avec une base juridique.

### 1 Créer une plateforme de gestion du consentement

Personnalisez vos exigences réglementaires ainsi que la marque et le message de votre entreprise.
Enregistrez les preuves de consentement et soyez prêt à les fournir aux personnes concernées ou aux autorités chargées de la protection des données.
Faites preuve de transparence pour instaurer la confiance avec les utilisateurs et développer des relations clients durables.

### 2 Adapter la base juridique

Informez les utilisateurs de leurs droits et adaptez la base juridique ou l’exigence de consentement en fonction de la LPD.
Modifiez votre configuration à tout moment en quelques clics lorsque les directives juridiques, votre écosystème technologique ou votre image de marque évoluent.
Déterminez la langue affichée dans votre bandeau, le moment où il sera affiché et la fréquence à laquelle il le sera.

### 3 Déterminer le public cible

Répondez aux exigences relatives à l’ensemble des consommateurs protégés par la LPD, tout en couvrant également d’autres lois internationales sur la confidentialité des données.
Le ciblage par géolocalisation permet de personnaliser l’affichage du bandeau en fonction de la localisation de l’utilisateur.
Affichez dynamiquement le message de conformité approprié en fonction de l’adresse IP de l’utilisateur.

> “Nous étions à la recherche d’un outil qui nous permette de mettre en œuvre facilement et commodément la conformité RGPD lors de l’utilisation du suivi et des services sur notre site Web. Usercentrics était la solution idéale pour trouver cela, car l’outil couvre toutes les fonctionnalités essentielles et permet aux entreprises de rester conformes sans aucun tracas.”

![Michael Schmitz, Entrepreneur chez EMIL Group](https://usercentrics.com/fr/wp-content/uploads/sites/4/2024/09/Michael-Schmitz-180x180-1.jpeg)

— Michael Schmitz, Entrepreneur In Residence, EMIL Group

## Avantages d’une plateforme de gestion des consentements

### Obtenir correctement le consentement de l’utilisateur

Tenez également compte des autres réglementations internationales – le RGPD de l’UE, la CCPA/CPRA et la VCDPA aux États-Unis, la LGPD du Brésil, la POPIA de l’Afrique du Sud et les solutions spécifiques à l’industrie comme le cadre TCF 2.2 de l’IAB.

### Intégration transparente à votre application ou site Web

Notre plateforme de gestion du consentement s’intègre facilement à votre site web, à vos applications et à de nombreuses plateformes, services et outils tiers de premier plan. Nous vous aidons à atteindre vos objectifs axés sur les données tout en assurant la conformité en matière de protection de la vie privée.

### Renforcer la confiance des utilisateurs

L’utilisation d’une plateforme de gestion du consentement vous permet d’être transparent avec les utilisateurs en matière d’utilisation des données, ce qui renforce la confiance. Ils sont ainsi plus enclins à vous confier les précieuses données dont vous avez besoin et à développer des relations durables.

### Augmentez vos taux d’acceptation

Bénéficiez de fonctionnalités marketing importantes, telles que les tests A/B et le consentement contextuel, afin d’améliorer l’expérience de l’utilisateur en toute transparence. Obtenez rapidement des informations précieuses grâce à l’analyse et au rapport, afin d’optimiser votre CMP et d’augmenter les taux de consentement.

## Nous sommes là pour aider

Informez clairement les utilisateurs et obtenez et stockez en toute sécurité un consentement conforme à la LPD
pour le traitement des données sur votre site web ou votre application.

LES RÉPONSES À VOS QUESTIONS

## Contactez notre équipe d’experts

Nous nous ferons un plaisir de répondre à vos questions et de vous faire découvrir Usercentrics et notre plateforme de gestion du consentement.

- Vous opérez en Suisse et ne savez pas si votre site web est conforme à la législation en vigueur en matière de protection de la vie privée ?
- Vous ne savez pas ce que vous devez faire pour vous mettre en conformité ? Prenez contact avec nous et découvrez comment la plateforme de gestion du consentement de Usercentrics peut vous aider à vous mettre en conformité avec la LPD.
- Vous cherchez à établir un partenariat avec nous ? Contactez-nous ici.

[Contacter un expert](https://usercentrics.com/fr/fr/book-a-consultation/)

## En savoir plus

Check-list LPD
(en anglais)

[En savoir plus](https://usercentrics.com/fr/resources/fadp-checklist/)

Optimiser les données de consentement et la confiance des utilisateurs

[En savoir plus](https://usercentrics.com/fr/fr/resources/optimisation-acceptation/)

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## Footer

### Produits
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### Règlementations
- [DMA (UE)](https://usercentrics.com/fr/legislation-sur-marches-numeriques-dma/)
- [RGPD & CNIL (UE)](https://usercentrics.com/fr/rgpd/)
- [CCPA (Californie)](https://usercentrics.com/fr/ccpa/)
- [VCDPA (Virginie)](https://usercentrics.com/fr/vcdpa/)
- [LGPD (Brésil)](https://usercentrics.com/fr/lgpd/)
- [POPIA (Afrique du sud)](https://usercentrics.com/fr/popia/)
- [LPD (Suisse)](https://usercentrics.com/fr/lpd/)
- [TCF v2.3 (IAB)](https://usercentrics.com/fr/cmp-pour-editeurs/)
- [Google Consent Mode (UE)](https://usercentrics.com/fr/usercentrics-cmp-et-google-consent-mode-v2/)
- [Microsoft UET Consent Mode (EU)](https://usercentrics.com/fr/usercentrics-cmp-et-mode-consentement-microsoft/)

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