{"id":3495,"date":"2023-11-15T14:55:17","date_gmt":"2023-11-15T13:55:17","guid":{"rendered":"https:\/\/stage.usercentrics.com\/fr\/?post_type=knowledge&#038;p=16550"},"modified":"2024-09-05T12:08:05","modified_gmt":"2024-09-05T10:08:05","slug":"digital-markets-act-faq-30-questions-frequentes-reponses","status":"publish","type":"knowledge","link":"https:\/\/usercentrics.com\/fr\/knowledge-hub\/digital-markets-act-faq-30-questions-frequentes-reponses\/","title":{"rendered":"Digital Markets Act (DMA) : les 30 questions les plus fr\u00e9quemment pos\u00e9es"},"content":{"rendered":"\n\n<p>Le <em>Digital Markets Act (DMA)<\/em> est une r\u00e9glementation importante de la Commission europ\u00e9enne (CE) qui vise \u00e0 r\u00e9glementer les march\u00e9s num\u00e9riques et \u00e0 assurer une concurrence loyale entre les g\u00e9ants de la technologie et les petites entit\u00e9s utilisant leurs plateformes et services.<\/p>\n<p>Contenu de cet article :<\/p>\n<ul>\n<li>R\u00e9ponses aux 30 questions les plus fr\u00e9quemment pos\u00e9es sur le DMA<\/li>\n<li>Informations sur les objectifs de la r\u00e9glementation<\/li>\n<li>Impacts sur les petites et grandes entreprises<\/li>\n<li>Dispositions de la loi<\/li>\n<li>Restrictions pour les grandes plateformes en ligne et les fournisseurs de services<\/li>\n<li>Application<\/li>\n<li>Et plus encore&#8230;<\/li>\n<\/ul>\n<p>Que vous soyez chef d&rsquo;entreprise, sp\u00e9cialiste marketing, responsable web ou professionnel du droit, il est essentiel de comprendre le DMA et ses exigences pour assurer la conformit\u00e9 ainsi qu&rsquo;un acc\u00e8s continu aux services des contr\u00f4leurs d&rsquo;acc\u00e8s d\u00e9sign\u00e9s, et garder une longueur d&rsquo;avance dans le paysage num\u00e9rique en constante \u00e9volution.<\/p>\n<p>La protection des donn\u00e9es est un sujet complexe et en perp\u00e9tuelle \u00e9volution, ce qui peut repr\u00e9senter un v\u00e9ritable d\u00e9fi, en particulier pour les petites entreprises qui ne disposent pas de beaucoup de ressources d\u00e9di\u00e9es aux questions l\u00e9gales ou de conformit\u00e9. Le DMA requiert toute votre attention. Notre objectif est de simplifier le processus de formation et de conformit\u00e9, en apportant la clart\u00e9 et les conseils n\u00e9cessaires pour faire face aux complexit\u00e9s du DMA en toute confiance.<\/p>\n\n\n<h2 class=\"wp-block-heading\">Qu&rsquo;est-ce que le Digital Markets Act (DMA) ?<\/h2>\n<p>La <a href=\"https:\/\/usercentrics.com\/knowledge-hub\/digital-markets-act-dma-impacts-user-privacy-and-consent-management\/\" target=\"_blank\" rel=\"noopener\">L\u00e9gislation sur les march\u00e9s num\u00e9riques (DMA)<\/a> est un cadre r\u00e9glementaire instaur\u00e9 par la Commission europ\u00e9enne en vue de r\u00e9glementer les march\u00e9s num\u00e9riques et de relever les d\u00e9fis li\u00e9s \u00e0 la protection des donn\u00e9es et \u00e0 l\u2019h\u00e9g\u00e9monie des g\u00e9ants du num\u00e9rique. La loi vise \u00e0 garantir une concurrence loyale, \u00e0 renforcer la protection des consommateurs et \u00e0 promouvoir l&rsquo;innovation dans l&rsquo;\u00e9cosyst\u00e8me digital. Le DMA aura un impact significatif sur la mani\u00e8re dont les grandes plateformes en ligne et les tiers de plus petite taille ayant recours \u00e0 leurs services g\u00e8rent le consentement et les donn\u00e9es des utilisateurs.<\/p>\n\n\n<h2 class=\"wp-block-heading\">Pourquoi le DMA a-t-il \u00e9t\u00e9 mis en place ?<\/h2>\n<p>Le DMA est la r\u00e9ponse de la Commission europ\u00e9enne aux inqui\u00e9tudes croissantes li\u00e9es au pouvoir des entreprises technologiques dominantes, dont les plateformes num\u00e9riques jouissent d&rsquo;une port\u00e9e mondiale consid\u00e9rable. Ces entreprises ont un impact significatif et croissant sur la concurrence, l&rsquo;innovation et le bien-\u00eatre des consommateurs. La loi refl\u00e8te l&rsquo;engagement de l&rsquo;UE \u00e0 relever les d\u00e9fis pos\u00e9s par l&rsquo;\u00e9conomie num\u00e9rique au XXIe si\u00e8cle.<\/p>\n<p><strong>Le r\u00f4le du DMA est de r\u00e9glementer le march\u00e9 num\u00e9rique, de favoriser la concurrence et de prot\u00e9ger la confidentialit\u00e9<\/strong>, tout en garantissant que l&rsquo;\u00e9cosyst\u00e8me fonctionne de mani\u00e8re juste et b\u00e9n\u00e9fique pour les entreprises et les consommateurs de l&rsquo;Union europ\u00e9enne.<\/p>\n\n\n<h2 class=\"wp-block-heading\">Objectifs du DMA<\/h2>\n<p>Le DMA a trois objectifs principaux :<\/p>\n<ul>\n<li>favoriser la concurrence sur les march\u00e9s num\u00e9riques ;<\/li>\n<li>contrer les pratiques d\u00e9loyales des g\u00e9ants de la technologie contr\u00f4lant les grandes plateformes en ligne ;<\/li>\n<li>prot\u00e9ger les int\u00e9r\u00eats des petites entreprises et des consommateurs.<\/li>\n<\/ul>\n<p>En imposant des obligations sp\u00e9cifiques aux g\u00e9ants de la tech qui dominent actuellement le march\u00e9 (les \u00ab contr\u00f4leurs d&rsquo;acc\u00e8s \u00bb, au sens du DMA), la loi vise \u00e0 cr\u00e9er un environnement commercial num\u00e9rique plus transparent, comp\u00e9titif et centr\u00e9 sur l&rsquo;utilisateur.<\/p>\n\n\n<h2 class=\"wp-block-heading\">Champ d&rsquo;application du DMA<\/h2>\n<p>Le DMA s&rsquo;applique aux entreprises qui g\u00e8rent de grandes plateformes en ligne et r\u00e9pondent \u00e0 des crit\u00e8res sp\u00e9cifiques, comme avoir un impact consid\u00e9rable sur les march\u00e9s du digital, jouer le r\u00f4le d&rsquo;interm\u00e9diaire entre les entreprises et les utilisateurs ; et jouir d&rsquo;une position de force durable sur le march\u00e9 avec une influence majeure sur l&rsquo;innovation. Ces plateformes feront l&rsquo;objet d&rsquo;obligations r\u00e9glementaires renforc\u00e9es et d&rsquo;une surveillance accrue en vertu du DMA.<\/p>\n<p>Les six contr\u00f4leurs d&rsquo;acc\u00e8s d\u00e9sign\u00e9s par la Commission europ\u00e9enne (CE) dans le cadre du DMA sont les suivants :<\/p>\n<ul>\n<li>Meta (soci\u00e9t\u00e9 m\u00e8re de Facebook, Instagram, WhatsApp, etc.)<\/li>\n<li>Alphabet (soci\u00e9t\u00e9 m\u00e8re de Google et Android)<\/li>\n<li>ByteDance (propri\u00e9taire de TikTok)<\/li>\n<li>Apple<\/li>\n<li>Amazon<\/li>\n<li>Microsoft<\/li>\n<\/ul>\n<p>Bien qu&rsquo;elles ne soient pas concern\u00e9es, les petites entreprises doivent tout de m\u00eame conna\u00eetre et comprendre cette l\u00e9gislation, laquelle influe directement sur la fa\u00e7on dont elles utilisent les grandes plateformes en ligne et les services d\u00e9tenus par les contr\u00f4leurs d&rsquo;acc\u00e8s. Il incombera aux chefs d&rsquo;entreprise de respecter les r\u00e8gles de conformit\u00e9 impos\u00e9es par les services num\u00e9riques, tels que Google et Amazon.<\/p>\n\n\n<h2 class=\"wp-block-heading\">Principales dispositions du DMA<\/h2>\n<p>Le DMA introduit plusieurs dispositions cl\u00e9s, notamment :<\/p>\n<ul>\n<li>l&rsquo;obligation pour les contr\u00f4leurs d&rsquo;acc\u00e8s des plateformes d&rsquo;\u00e9viter les pratiques d\u00e9loyales ou anticoncurrentielles ;<\/li>\n<li>l\u2019obligation de fournir un acc\u00e8s aux donn\u00e9es collect\u00e9es sur leurs plateformes ou g\u00e9n\u00e9r\u00e9es par ces derni\u00e8res ;<\/li>\n<li>l\u2019obligation de garantir l&rsquo;interop\u00e9rabilit\u00e9 ;<\/li>\n<li>l&rsquo;interdiction de privil\u00e9gier leurs propres fonctionnalit\u00e9s\/services ou ceux de partenaires sp\u00e9cifiques.<\/li>\n<\/ul>\n<p>Le DMA pr\u00e9voit \u00e9galement la mise en place d&rsquo;une <strong><em>Digital Markets Unit<\/em> (DMU) visant \u00e0 surveiller et \u00e0 faire respecter la loi<\/strong>, et accorde \u00e0 cette autorit\u00e9 le pouvoir d&rsquo;imposer des amendes et de prendre d&rsquo;autres mesures en cas de non-conformit\u00e9.<\/p>\n\n\n<h2 class=\"wp-block-heading\">Impact du DMA sur les plateformes num\u00e9riques<\/h2>\n<p>Du point de vue des entreprises, <strong>le DMA offre des perspectives, mais pose \u00e9galement des d\u00e9fis<\/strong>. D&rsquo;une part, il permet une promotion plus personnalis\u00e9e des produits sur les plateformes des contr\u00f4leurs d&rsquo;acc\u00e8s. D&rsquo;autre part, il impose des r\u00e8gles plus strictes concernant l&rsquo;utilisation des donn\u00e9es \u00e0 caract\u00e8re personnel dans la publicit\u00e9, ce qui peut avoir un impact sur les strat\u00e9gies marketing et le chiffre d&rsquo;affaires des petites entreprises. En outre, <strong>le DMA interdit le reciblage des mineurs<\/strong>, ce qui rend la gestion du consentement plus complexe.<\/p>\n<p><strong>Les contr\u00f4leurs d&rsquo;acc\u00e8s \u00e9tabliront des r\u00e8gles d&rsquo;utilisation de leurs plateformes afin d&rsquo;assurer la conformit\u00e9 avec le DMA<\/strong>. Toutes les entreprises tierces ayant recours \u00e0 leurs services devront suivre ces r\u00e8gles et aligner leurs activit\u00e9s sur les politiques des contr\u00f4leurs d&rsquo;acc\u00e8s afin de garantir l&rsquo;acc\u00e8s continu \u00e0 ces services. Par exemple, une petite entreprise qui n\u2019aurait plus acc\u00e8s aux services publicitaires propos\u00e9s par Google pourrait voir ses revenus lourdement affect\u00e9s.<\/p>\n<p><strong>Le DMA aura \u00e9galement un impact sur les applications num\u00e9riques<\/strong>. La nouvelle loi permettra aux utilisateurs d&rsquo;envoyer et de recevoir des messages sur diff\u00e9rentes applications de messagerie. Par exemple, si vous envoyez un message via Messenger, une personne utilisant Signal ou WhatsApp pourra d\u00e9sormais le lire, et vice versa.<\/p>\n<p>En outre, les utilisateurs pourront <strong>d\u00e9sinstaller des applications pr\u00e9charg\u00e9es<\/strong> de leurs appareils, car la promotion et la publicit\u00e9 de services sur diff\u00e9rentes plateformes d&rsquo;exploitation ne seront plus autoris\u00e9es. Cela signifie que les utilisateurs ne seront pas incit\u00e9s \u00e0 utiliser diff\u00e9rents services appartenant \u00e0 l&rsquo;\u00e9cosyst\u00e8me d&rsquo;un seul et unique g\u00e9ant de la technologie. Par exemple, il ne sera pas sugg\u00e9r\u00e9 aux utilisateurs d&rsquo;iOS de d\u00e9finir Safari comme navigateur par d\u00e9faut, ou Chrome pour les utilisateurs d&rsquo;Android.<\/p>\n<p>Le DMA impose des restrictions aux contr\u00f4leurs d&rsquo;acc\u00e8s pour garantir que <strong>les utilisateurs peuvent facilement cesser d&rsquo;utiliser ou supprimer des services<\/strong> de leurs appareils. Par exemple, chaque application devra disposer d&rsquo;une interface conviviale pour aider les utilisateurs \u00e0 l&rsquo;installer ou \u00e0 la d\u00e9sinstaller facilement. Les petits acteurs pourront alors attirer davantage d&rsquo;utilisateurs sur leurs plateformes, et seront ainsi plus \u00e0 m\u00eame d&rsquo;innover et de cr\u00e9er de nouvelles fonctionnalit\u00e9s et applications.<\/p>\n<p>Le DMA s&rsquo;applique \u00e0 l&rsquo;Union europ\u00e9enne (UE) et \u00e0 l&rsquo;espace \u00e9conomique europ\u00e9en (EEE). Ces \u00e9volutions l\u00e9gislatives concernent donc uniquement les consommateurs de ces r\u00e9gions, et non les utilisateurs des plateformes et services des contr\u00f4leurs d&rsquo;acc\u00e8s dans le reste du monde.<\/p>\n\n\n<h2 class=\"wp-block-heading\">DMA : l&rsquo;\u00e9galit\u00e9 des chances pour tous les acteurs du march\u00e9<\/h2>\n<p>Le DMA vise \u00e0 niveler le terrain de jeu pour les entreprises qui interviennent sur le march\u00e9 du digital, tout en favorisant la concurrence et l&rsquo;innovation. Il permet aux petits concurrents d&rsquo;acc\u00e9der de mani\u00e8re \u00e9quitable au march\u00e9, aux donn\u00e9es et aux utilisateurs, en vue de limiter l&rsquo;avantage et le contr\u00f4le disproportionn\u00e9 actuellement d\u00e9tenus par les grandes plateformes en ligne.<\/p>\n<p><strong>Le DMA impose aux contr\u00f4leurs d&rsquo;acc\u00e8s de donner aux entreprises l&rsquo;acc\u00e8s aux donn\u00e9es collect\u00e9es aupr\u00e8s d&rsquo;elles<\/strong>, qu&rsquo;il s&rsquo;agisse des donn\u00e9es li\u00e9es \u00e0 l&rsquo;activit\u00e9 sur les plateformes ou \u00e0 la technologie sous-jacente, comme les algorithmes, ou encore celles g\u00e9n\u00e9r\u00e9es par les utilisateurs. En acc\u00e9dant aux m\u00eames informations, les entreprises pourront rivaliser plus efficacement avec les g\u00e9ants de la technologie. La loi exige \u00e9galement que les contr\u00f4leurs d&rsquo;acc\u00e8s traitent toutes les entreprises utilisant leurs plateformes de la m\u00eame fa\u00e7on. Cela permettra d&rsquo;\u00e9viter la discrimination et de donner aux petites entreprises une position concurrentielle plus \u00e9quitable sur le march\u00e9 du digital.<\/p>\n\n\n<h2 class=\"wp-block-heading\">Quelle est la r\u00e9ponse du DMA face aux pratiques d\u00e9loyales des plateformes ?<\/h2>\n<p>Il sera interdit aux contr\u00f4leurs d&rsquo;acc\u00e8s d&rsquo;exercer des pratiques nuisant \u00e0 la concurrence, telles que <strong>la promotion pr\u00e9f\u00e9rentielle de leurs propres produits ou services, l&rsquo;exploitation des donn\u00e9es utilisateur ou l&rsquo;entrave \u00e0 l&rsquo;interop\u00e9rabilit\u00e9<\/strong>. Le DMA permet \u00e0 la DMU d&rsquo;appliquer ces dispositions et de prendre les mesures appropri\u00e9es contre les pratiques d\u00e9loyales.<\/p>\n\n\n<h2 class=\"wp-block-heading\">R\u00f4le de la DMU<\/h2>\n<p>La <strong>DMU (<em>Digital Markets Unit<\/em>)<\/strong> est un organisme de r\u00e9glementation pr\u00e9vu par le DMA et dont l&rsquo;objectif est de surveiller et de faire respecter la r\u00e9glementation. Elle aura le pouvoir d&rsquo;enqu\u00eater sur les contr\u00f4leurs d&rsquo;acc\u00e8s et les activit\u00e9s sur leurs plateformes, d&rsquo;\u00e9valuer leur pouvoir sur le march\u00e9 et d&rsquo;imposer des amendes et d&rsquo;autres recours en cas de non-conformit\u00e9.<\/p>\n\n\n<h2 class=\"wp-block-heading\">R\u00f4le de la DMU dans l&rsquo;application du DMA<\/h2>\n<p>Pour faire respecter le DMA, la DMU disposera \u00e0 la fois d&rsquo;un pouvoir d&rsquo;enqu\u00eate, de m\u00e9canismes de contr\u00f4le et de <strong>sanctions en cas de non-conformit\u00e9<\/strong>. Elle aura la possibilit\u00e9 de demander des informations li\u00e9es aux plateformes des contr\u00f4leurs d&rsquo;acc\u00e8s dans le cadre de r\u00e9clamations et d&rsquo;enqu\u00eates, et d&rsquo;imposer des amendes en cas de non-conformit\u00e9.<\/p>\n\n\n<h2 class=\"wp-block-heading\">Le DMA peut-il forcer les contr\u00f4leurs d&rsquo;acc\u00e8s \u00e0 partager des donn\u00e9es avec ses concurrents ?<\/h2>\n<p>Oui, le DMA impose aux contr\u00f4leurs d&rsquo;acc\u00e8s de fournir un acc\u00e8s \u00e0 certaines cat\u00e9gories de donn\u00e9es de leurs plateformes aux concurrents et aux entreprises tierces utilisant ces plateformes. L&rsquo;\u00e9tendue et les conditions exactes du partage de donn\u00e9es doivent faire l&rsquo;objet d&rsquo;un travail compl\u00e9mentaire \u2013 \u00e9valuations et d\u00e9finition d&rsquo;orientations \u2013 de la part de la DMU, mais il y a bien un pouvoir d&rsquo;ex\u00e9cution concernant ledit acc\u00e8s.<\/p>\n\n\n<h2 class=\"wp-block-heading\">Le DMA pr\u00e9voit-il un contr\u00f4le plus strict des fusions de plateformes digitales ?<\/h2>\n<p>Oui, le DMA introduit des r\u00e8gles plus strictes en mati\u00e8re de fusion et d&rsquo;acquisition concernant les grands acteurs num\u00e9riques. Elle donne \u00e0 la Commission europ\u00e9enne le pouvoir d&rsquo;examiner les accords et de s&rsquo;y opposer s&rsquo;ils sont susceptibles d&rsquo;engendrer une situation de monopole et de nuire \u00e0 la concurrence ou aux int\u00e9r\u00eats d&rsquo;autres entreprises et consommateurs. Le DMA permet donc de surveiller et de r\u00e9guler la consolidation du pouvoir de march\u00e9.<\/p>\n\n\n<h2 class=\"wp-block-heading\">Quel est l&rsquo;impact du DMA sur la publicit\u00e9 en ligne ?<\/h2>\n<p>Le DMA aura des cons\u00e9quences significatives sur la publicit\u00e9 en ligne. Il introduit des obligations sp\u00e9cifiques pour les plateformes des contr\u00f4leurs d&rsquo;acc\u00e8s concernant la transparence et l&rsquo;\u00e9quit\u00e9 des services publicitaires. Ces plateformes seront tenues de fournir aux <strong>annonceurs un acc\u00e8s transparent aux donn\u00e9es<\/strong>, dans des conditions \u00e9quitables et non discriminatoires.<\/p>\n<p>En outre, <strong>le DMA limite le profilage des clients<\/strong>, c&rsquo;est-\u00e0-dire la pratique consistant \u00e0 collecter et \u00e0 analyser les donn\u00e9es des utilisateurs pour cr\u00e9er des publicit\u00e9s cibl\u00e9es. Cette restriction vise \u00e0 prot\u00e9ger la vie priv\u00e9e des utilisateurs et \u00e0 emp\u00eacher l&rsquo;utilisation abusive des donn\u00e9es \u00e0 caract\u00e8re personnel par les contr\u00f4leurs d&rsquo;acc\u00e8s, et ce, pour favoriser l&rsquo;\u00e9mergence d&rsquo;un \u00e9cosyst\u00e8me publicitaire plus juste et transparent.<\/p>\n\n\n<h2 class=\"wp-block-heading\">Le DMA permettra-t-il une plus grande transparence concernant les algorithmes de classement en ligne ?<\/h2>\n<p>Oui, les contr\u00f4leurs d&rsquo;acc\u00e8s devront fournir aux entreprises qui utilisent leurs plateformes des informations claires et pertinentes sur le fonctionnement de leurs algorithmes de classement. Cela permettra aux entreprises de comprendre le syst\u00e8me de classement li\u00e9 \u00e0 leurs produits ou services, et de prendre des d\u00e9cisions plus \u00e9clair\u00e9es quant \u00e0 leurs strat\u00e9gies marketing et \u00e0 leur pr\u00e9sence en ligne.<\/p>\n\n\n<h2 class=\"wp-block-heading\">Quelles sont les sanctions en cas de non-respect du DMA ?<\/h2>\n<p>Les contr\u00f4leurs d&rsquo;acc\u00e8s qui ne respectent pas le DMA s&rsquo;exposent \u00e0 de lourdes sanctions. La DMU a le pouvoir d&rsquo;imposer <strong>des amendes pouvant atteindre 10 % du chiffre d&rsquo;affaires annuel global d&rsquo;une entreprise<\/strong>. En outre, la DMU peut imposer des mesures comportementales et structurelles, comme des d\u00e9sinvestissements ou des changements op\u00e9rationnels pour r\u00e9gler les probl\u00e8mes de concurrence syst\u00e9mique et assurer la conformit\u00e9.<\/p>\n\n\n<h2 class=\"wp-block-heading\">Mise en \u0153uvre du DMA dans les \u00c9tats membres de l&rsquo;UE<\/h2>\n<p>Le DMA sera mis en \u0153uvre dans les \u00c9tats membres de l&rsquo;UE moyennant une approche coordonn\u00e9e. Si le DMA d\u00e9finit le cadre r\u00e9glementaire global, son entr\u00e9e en vigueur et son application rel\u00e8vent de la <strong>responsabilit\u00e9 des autorit\u00e9s nationales de chaque \u00c9tat membre<\/strong>. Cette disposition vise \u00e0 assurer une application coh\u00e9rente du DMA, tout en tenant compte des sp\u00e9cificit\u00e9s r\u00e9gionales en mati\u00e8re d&rsquo;entr\u00e9e en vigueur et d&rsquo;application.<\/p>\n\n\n<h2 class=\"wp-block-heading\">Le DMA harmonisera-t-il les r\u00e9glementations du march\u00e9 du digital dans toute l&rsquo;UE ?<\/h2>\n<p>Oui. Le DMA \u00e9tablit un ensemble unique de r\u00e8gles qui s&rsquo;applique de fa\u00e7on uniforme aux contr\u00f4leurs d&rsquo;acc\u00e8s et aux plateformes num\u00e9riques exer\u00e7ant leurs activit\u00e9s dans l&rsquo;UE. Les r\u00e9glementations nationales actuelles seront remplac\u00e9es par un <strong>cadre r\u00e9glementaire commun<\/strong> pour plus de coh\u00e9rence. Toutefois, certains aspects de la mise en \u0153uvre peuvent encore \u00eatre adapt\u00e9s \u00e0 l&rsquo;\u00e9chelon national.<\/p>\n\n\n<h2 class=\"wp-block-heading\">Quel est l&rsquo;impact du DMA sur l&rsquo;innovation au sein des march\u00e9s num\u00e9riques ?<\/h2>\n<p>Bien que le DMA introduise des r\u00e9glementations plus strictes pour les contr\u00f4leurs d&rsquo;acc\u00e8s, il reconna\u00eet l&rsquo;importance de l&rsquo;innovation et autorise les pratiques commerciales l\u00e9gitimes contribuant au progr\u00e8s technologique ou commercial.<\/p>\n<p>L&rsquo;impact du DMA sur l&rsquo;innovation r\u00e9sidera avant tout dans la transparence. <strong>Les plateformes num\u00e9riques devront fournir plus d&rsquo;informations sur leurs pratiques, leurs algorithmes et l&rsquo;utilisation des donn\u00e9es<\/strong>. Cette transparence accrue permettra aux petits acteurs de d\u00e9finir plus ais\u00e9ment des strat\u00e9gies d&rsquo;am\u00e9lioration de leurs services et de leurs produits, dans le but de favoriser <em>in fine<\/em> l&rsquo;apparition d&rsquo;offres plus innovantes sur le march\u00e9 et d&rsquo;optimiser l&rsquo;exp\u00e9rience utilisateur. En outre, elle contribuera \u00e0 renforcer la confiance des consommateurs, qui b\u00e9n\u00e9ficieront de plus de contr\u00f4le sur leurs donn\u00e9es, et d&rsquo;une meilleure compr\u00e9hension quant \u00e0 l&rsquo;utilisation et \u00e0 la protection de ces derni\u00e8res.<\/p>\n\n\n<h2 class=\"wp-block-heading\">Le DMA peut-il emp\u00eacher l&rsquo;auto-favoritisme des grandes plateformes en ligne ?<\/h2>\n<p>Oui. Le DMA interdit aux contr\u00f4leurs d&rsquo;acc\u00e8s d&rsquo;adopter des pratiques d&rsquo;auto-favoritisme sur leurs plateformes. L&rsquo;auto-favoritisme d\u00e9signe la pratique consistant \u00e0 promouvoir les propres produits ou services d&rsquo;une plateforme aux d\u00e9pens de ceux de la concurrence. Les plateformes des contr\u00f4leurs d&rsquo;acc\u00e8s devront assurer un traitement \u00e9quitable et non discriminatoire de leurs propres offres et de celles des tiers.<\/p>\n\n\n<h2 class=\"wp-block-heading\">Le DMA r\u00e9pond-il aux pr\u00e9occupations li\u00e9es \u00e0 la concentration du march\u00e9 ?<\/h2>\n<p>Oui. En imposant des obligations et des restrictions sur les plateformes et services des contr\u00f4leurs d&rsquo;acc\u00e8s et en renfor\u00e7ant la surveillance r\u00e9glementaire, le DMA contribuera \u00e0 pr\u00e9venir l&rsquo;abus de pouvoir sur le march\u00e9. Il vise \u00e0 garantir qu&rsquo;aucun(e) plateforme ou fournisseur de services ne domine le march\u00e9 au d\u00e9triment des entreprises, des consommateurs et de la dynamique globale du march\u00e9.<\/p>\n\n\n<h2 class=\"wp-block-heading\">Impact du DMA sur les petites et moyennes entreprises (PME)<\/h2>\n<p>Si le DMA concerne principalement les g\u00e9ants de la technologie, les petites et moyennes entreprises (PME) qui utilisent leurs plateformes \u00e0 des fins de vente ou de marketing en ressentiront \u00e9galement les effets. Il est fort probable que <strong>les petites entreprises aient bient\u00f4t l&rsquo;obligation de respecter de nouvelles r\u00e8gles de protection de la vie priv\u00e9e<\/strong> \u00e9tablies par les contr\u00f4leurs d&rsquo;acc\u00e8s \u00e0 des fins de conformit\u00e9 avec le DMA. Les exigences l\u00e9gales en mati\u00e8re de protection des donn\u00e9es, par exemple, s&rsquo;appliquent \u00e0 toutes les donn\u00e9es \u00e0 caract\u00e8re personnel collect\u00e9es sur ces plateformes, que ce soit directement par les contr\u00f4leurs d&rsquo;acc\u00e8s ou par les tiers qui les utilisent.<\/p>\n<p>La mise en conformit\u00e9 avec ces nouvelles lois ne pr\u00e9sente pas de solution universelle. Toutefois, les entreprises doivent commencer \u00e0 envisager l&rsquo;utilisation de plateformes permettant de remplacer les m\u00e9thodes intrusives obsol\u00e8tes par des outils transparents dans le cadre de l&rsquo;obtention du consentement des utilisateurs, du suivi sans cookies, de la d\u00e9pendance vis-\u00e0-vis des bases de donn\u00e9es internes et de la publicit\u00e9 contextuelle.<\/p>\n\n\n<h2 class=\"wp-block-heading\">Le DMA s&rsquo;appliquera-t-il aux grandes plateformes en ligne d&rsquo;entreprises non europ\u00e9ennes exer\u00e7ant des activit\u00e9s au sein de l&rsquo;UE ?<\/h2>\n<p>Oui. Le DMA s&rsquo;appliquera aux plateformes en ligne d&rsquo;entreprises non europ\u00e9ennes exer\u00e7ant des activit\u00e9s au sein de l&rsquo;UE, dans la mesure o\u00f9 elles r\u00e9pondent aux crit\u00e8res les qualifiant de contr\u00f4leurs d&rsquo;acc\u00e8s. Il convient de noter que les six contr\u00f4leurs d&rsquo;acc\u00e8s d\u00e9sign\u00e9s sont \u00e9tablis en dehors de l&rsquo;UE. Le DMA concerne toutes les plateformes ayant un impact significatif sur le march\u00e9 du digital en Europe, quelle que soit leur origine g\u00e9ographique. Ainsi, toutes les plateformes exer\u00e7ant des activit\u00e9s dans l&rsquo;UE respecteront les m\u00eames normes et auront l&rsquo;interdiction de se livrer \u00e0 des pratiques d\u00e9loyales.<\/p>\n<p>Les exigences du DMA s&rsquo;appliqueront \u00e9galement aux plateformes et aux services d&rsquo;entreprises non europ\u00e9ennes exer\u00e7ant des activit\u00e9s dans l&rsquo;UE, pourvu que ces entreprises m\u00e8nent leurs activit\u00e9s et collectent des donn\u00e9es utilisateurs \u00e0 l&rsquo;aide de ces plateformes et services, et bien qu&rsquo;elles ne soient pas elles-m\u00eames qualifi\u00e9es de contr\u00f4leurs d&rsquo;acc\u00e8s. La taille de ces entreprises ainsi que leur influence sur les march\u00e9s num\u00e9riques pourraient \u00e9galement \u00eatre importantes.<\/p>\n\n\n<h2 class=\"wp-block-heading\">Le DMA peut-il \u00eatre modifi\u00e9 ou mis \u00e0 jour \u00e0 l&rsquo;avenir ?<\/h2>\n<p>Oui, le DMA peut \u00eatre modifi\u00e9 ou mis \u00e0 jour dans le futur pour s&rsquo;adapter \u00e0 l&rsquo;\u00e9volution de la dynamique du march\u00e9 et aux d\u00e9veloppements technologiques. De nombreuses lois internationales sur la protection des donn\u00e9es ont \u00e9t\u00e9 actualis\u00e9es \u00e0 plusieurs reprises. \u00c0 mesure que le paysage num\u00e9rique \u00e9volue, le DMA pourra \u00eatre r\u00e9vis\u00e9 de mani\u00e8re \u00e0 r\u00e9gler de nouvelles difficult\u00e9s et \u00e0 s&rsquo;adapter \u00e0 de nouveaux acteurs majeurs. L&rsquo;objectif est de maintenir son efficacit\u00e9 dans la dur\u00e9e. Gr\u00e2ce \u00e0 cette flexibilit\u00e9, la r\u00e9glementation restera pertinente et r\u00e9active face \u00e0 la technologie, au paysage r\u00e9glementaire et au march\u00e9.<\/p>\n\n\n<h2 class=\"wp-block-heading\">En quoi le DMA diff\u00e8re-t-il des lois sur la concurrence existantes ?<\/h2>\n<p>Les lois existantes portent en g\u00e9n\u00e9ral sur les principes g\u00e9n\u00e9raux de la concurrence. Le DMA pr\u00e9voit, quant \u00e0 lui, des exigences et des obligations r\u00e9glementaires sp\u00e9cifiques au secteur et au march\u00e9 du digital pour les contr\u00f4leurs d&rsquo;acc\u00e8s et leurs grandes plateformes en ligne. Il compl\u00e8te \u00e9galement la <a href=\"https:\/\/eur-lex.europa.eu\/summary\/chapter\/competition.html?root_default=SUM_1_CODED%3D08&amp;locale=fr\" target=\"_blank\" rel=\"noopener\">l\u00e9gislation antitrust<\/a> de l&rsquo;Union europ\u00e9enne en introduisant des r\u00e8gles de concurrence loyale pour certains acteurs du digital en Europe.<\/p>\n\n\n<h2 class=\"wp-block-heading\">Quelles sont les critiques formul\u00e9es au sujet du DMA ?<\/h2>\n<p>Depuis son entr\u00e9e en vigueur, le DMA a tout autant fait l&rsquo;objet de louanges que de critiques. Ses d\u00e9tracteurs pointent des risques <strong>de frein \u00e0 l&rsquo;innovation, de contraintes r\u00e9glementaires excessives et de cons\u00e9quences n\u00e9fastes pour les petites plateformes<\/strong>. Ils soutiennent que cette r\u00e9glementation pourrait ralentir la croissance des plateformes num\u00e9riques et d\u00e9courager les investissements futurs.<\/p>\n<p>En outre, certaines inqui\u00e9tudes ont \u00e9t\u00e9 soulev\u00e9es quant \u00e0 la faisabilit\u00e9 et \u00e0 l&rsquo;applicabilit\u00e9 de certaines mesures du DMA ;l&rsquo;interdiction du profilage dans la publicit\u00e9, par exemple, <strong>pourrait perturber l&rsquo;\u00e9cosyst\u00e8me de la publicit\u00e9 cibl\u00e9e<\/strong>, ce qui aurait un impact sur les flux de revenus des plateformes num\u00e9riques et des \u00e9diteurs.<\/p>\n<p>Aux \u00c9tats-Unis, certains d\u00e9noncent que le DMA rendra l&rsquo;exportation des services num\u00e9riques vers l&rsquo;Europe plus difficile et co\u00fbteuse, se traduisant ainsi par une <strong>d\u00e9t\u00e9rioration de la qualit\u00e9 des services<\/strong> propos\u00e9s sur le march\u00e9 num\u00e9rique europ\u00e9en.<\/p>\n<p>On peut dire que le DMA a suscit\u00e9 un d\u00e9bat anim\u00e9 sur l&rsquo;\u00e9quilibre entre les lois et l&rsquo;innovation sur le march\u00e9 num\u00e9rique.<\/p>\n\n\n<h2 class=\"wp-block-heading\">Le DMA entra\u00eenera-t-il une augmentation des co\u00fbts pour les grandes plateformes en ligne ? <\/h2>\n<p>Bien qu&rsquo;il soit difficile de pr\u00e9voir les cons\u00e9quences exactes du DMA, il est possible que ce dernier entra\u00eene des co\u00fbts plus \u00e9lev\u00e9s pour les plateformes num\u00e9riques. Pour se conformer au DMA, il se peut que les contr\u00f4leurs d&rsquo;acc\u00e8s doivent <strong>investir dans la technologie, le personnel et les ressources juridiques pour les grandes plateformes num\u00e9riques, augmentant ainsi leurs co\u00fbts d&rsquo;exploitation<\/strong>. Les \u00e9ventuelles amendes \u00e0 acquitter en cas de non-conformit\u00e9 avec le DMA sont une autre source d&rsquo;augmentation des co\u00fbts pour les grandes plateformes en ligne. Toutefois, les contr\u00f4leurs d&rsquo;acc\u00e8s d\u00e9l\u00e8guent certaines responsabilit\u00e9s aux tiers qui utilisent leurs plateformes, en les obligeant \u00e0 respecter \u00e9galement les exigences de conformit\u00e9 du DMA.<\/p>\n\n\n<h2 class=\"wp-block-heading\">Le DMA peut-il favoriser l&rsquo;\u00e9mergence d&rsquo;un \u00e9cosyst\u00e8me num\u00e9rique plus diversifi\u00e9 et comp\u00e9titif?<\/h2>\n<p>Oui, le DMA peut aboutir \u00e0 un \u00e9cosyst\u00e8me num\u00e9rique plus diversifi\u00e9 et comp\u00e9titif. Il encourage les start-ups et les petites entreprises \u00e0 faire concurrence aux plateformes bien \u00e9tablies, en favorisant l&rsquo;innovation, l&rsquo;acc\u00e8s du public et la croissance. Le DMA pr\u00e9voit \u00e9galement des mesures pour <strong>garantir la portabilit\u00e9 et l&rsquo;interop\u00e9rabilit\u00e9 des donn\u00e9es<\/strong>, ce qui peut stimuler la concurrence en limitant les barri\u00e8res \u00e0 l&rsquo;entr\u00e9e et en facilitant le choix des consommateurs.<\/p>\n\n\n<h2 class=\"wp-block-heading\">Mise en application du DMA dans le respect des autres r\u00e9glementations<\/h2>\n<p>La mise en application du DMA dans le respect des autres cadres r\u00e9glementaires sera cruciale pour assurer la coh\u00e9rence et \u00e9viter les conflits de lois. Le DMA vise \u00e0 compl\u00e9ter les r\u00e9glementations existantes, telles que le RGPD, et non \u00e0 s&rsquo;y substituer. Charg\u00e9e de l&rsquo;application du DMA, la Commission europ\u00e9enne travaillera en \u00e9troite collaboration avec d&rsquo;autres organismes de r\u00e9glementation, y compris les autorit\u00e9s nationales charg\u00e9es de la concurrence et de la protection des donn\u00e9es, afin d&rsquo;assurer harmonisation et coordination. <strong>Des consultations r\u00e9guli\u00e8res et des m\u00e9canismes de coop\u00e9ration seront mis en place<\/strong> pour \u00e9changer des informations, aligner les mesures d&rsquo;ex\u00e9cution et r\u00e9pondre \u00e0 toute redondance ou incoh\u00e9rence entre le DMA et d&rsquo;autres cadres r\u00e9glementaires.<\/p>\n\n\n<h2 class=\"wp-block-heading\">Quand le DMA est-il entr\u00e9 en vigueur ?<\/h2>\n<p>En d\u00e9cembre 2020, la Commission a propos\u00e9 la l\u00e9gislation, approuv\u00e9e par le Conseil de l&rsquo;UE et le Parlement europ\u00e9en en mars 2022. La loi est entr\u00e9e en vigueur en novembre 2022, avec une date de mise en application fix\u00e9e \u00e0 mai 2023. Les entreprises consid\u00e9r\u00e9es comme des \u00ab contr\u00f4leur d&rsquo;acc\u00e8s \u00bb disposent de six mois pour se conformer aux exigences du DMA.<\/p>\n\n\n<h2 class=\"wp-block-heading\">Comment se pr\u00e9parer au DMA ? <\/h2>\n<p>Se pr\u00e9parer aux exigences du DMA doit \u00eatre l&rsquo;une des priorit\u00e9s des entreprises : cela influencera fortement leur avenir sur le march\u00e9 num\u00e9rique europ\u00e9en. Comment se pr\u00e9parer au DMA ? Tout d&rsquo;abord, il est essentiel de savoir quelles donn\u00e9es votre entreprise collecte et utilise, o\u00f9 et comment, et avec qui elles sont partag\u00e9es. Consultez les politiques internes relatives au traitement des donn\u00e9es utilisateurs, \u00e0 l&rsquo;obtention du consentement et \u00e0 l&rsquo;utilisation des donn\u00e9es \u00e0 des fins diverses ou au partage de ces donn\u00e9es avec des tiers.<\/p>\n<ol>\n<li>Assurez-vous que votre site web ou application utilise les bons outils de confidentialit\u00e9, obtient le consentement de l&rsquo;utilisateur de mani\u00e8re conforme et dispose d&rsquo;une politique de confidentialit\u00e9 compl\u00e8te et claire.<\/li>\n<li>Mettez en \u0153uvre une solution de confidentialit\u00e9 qui permet la mise en conformit\u00e9 avec le DMA, telle que <a href=\"https:\/\/usercentrics.com\/fr\/website-consent-management\/\">la plateforme de gestion du consentement Usercentrics (CMP)<\/a> ou utilisez le <a href=\"https:\/\/usercentrics.com\/fr\/in-app-sdk\/\">SDK pour application mobile<\/a>. Assurez-vous d&rsquo;obtenir d\u00e8s \u00e0 pr\u00e9sent le consentement des utilisateurs d&rsquo;une mani\u00e8re s\u00e9curis\u00e9e, qui respecte la vie priv\u00e9e et les donn\u00e9es \u00e0 caract\u00e8re personnel des utilisateurs, propose des analyses du consentement utilisateur pour obtenir des taux d&rsquo;adh\u00e9sion plus \u00e9lev\u00e9s et permet le respect des lois applicables sur la protection des donn\u00e9es.<\/li>\n<li>Abonnez-vous \u00e0 la newsletter de Usercentrics pour obtenir des informations sur divers sujets, notamment les mises \u00e0 jour futures du DMA.<\/li>\n<\/ol>\n\n\n<h2 class=\"wp-block-heading\">Conclusion<\/h2>\n<p>Dans l&rsquo;ensemble, le DMA repr\u00e9sente une \u00e9tape importante vers la r\u00e9glementation de la protection des donn\u00e9es, l&rsquo;\u00e9conomie num\u00e9rique et l&rsquo;instauration d&rsquo;une concurrence loyale. Cependant, sa r\u00e9ussite d\u00e9pendra de <strong>l&rsquo;efficacit\u00e9 de son entr\u00e9e en vigueur et de son application<\/strong>, ainsi que de la surveillance et des \u00e9volutions r\u00e9guli\u00e8res permettant au DMA de continuer d&rsquo;atteindre ses objectifs. \u00c0 mesure que la technologie, les attentes des utilisateurs, l&rsquo;innovation, les r\u00e9glementations et les march\u00e9s num\u00e9riques continuent d&rsquo;\u00e9voluer, il sera essentiel d&rsquo;adapter et de mettre \u00e0 jour les r\u00e9glementations telles que le DMA pour relever les nouveaux d\u00e9fis et accueillir les opportunit\u00e9s \u00e0 venir.<\/p>\n<p>Dotez-vous d\u00e8s \u00e0 pr\u00e9sent de la plateforme de gestion du consentement Usercentrics et soyez pr\u00eat pour le DMA. S\u00e9curisez votre entreprise face aux changements li\u00e9s au DMA et soutenez sa croissance.<\/p>\n\n<a id=\"055c8545-5c40-4ad8-be23-71e570e93821\" class=\"uc-button uc-button-size-m uc-button-contained  no-default-link-decoration\" href=\"https:\/\/usercentrics.com\/fr\/book-a-consultation\/\" target=\"\"><span>Commencez d\u00e8s maintenant<\/span><\/a>\n\n\n<div class=\"uc-related-tags\">\n    <div class=\"uc-related-tags__title like-h4\">Pages en lien avec le DMA<\/div>\n    <ul class=\"uc-related-tags__list\">\n                    <li class=\"uc-related-tags__list__item like-text-lg\">\n                <a class=\"no-default-link-decoration\" href=\"https:\/\/usercentrics.com\/fr\/knowledge-hub\/digital-markets-act-compliance-for-advertisers\/\">Comprendre le Digital Markets Act : comment garantir la confidentialit\u00e9 et la conformit\u00e9 en tant qu\u2019annonceur ?<\/a>\n            <\/li>\n                    <li class=\"uc-related-tags__list__item like-text-lg\">\n                <a class=\"no-default-link-decoration\" href=\"https:\/\/usercentrics.com\/fr\/knowledge-hub\/role-controleurs-acces-dma-legislation-marches-numeriques\/\">Le r\u00f4le des contr\u00f4leurs d&rsquo;acc\u00e8s en vertu du Digital Markets Act<\/a>\n            <\/li>\n                    <li class=\"uc-related-tags__list__item like-text-lg\">\n                <a class=\"no-default-link-decoration\" href=\"https:\/\/usercentrics.com\/fr\/knowledge-hub\/legislation-sur-les-marches-numeriques-dma-conformite-legale\/\">DMA et conformit\u00e9 l\u00e9gale : guide pour les entreprises qui utilisent les services de plateforme essentiels<\/a>\n            <\/li>\n                    <li class=\"uc-related-tags__list__item uc-related-tags__list__item__hidden like-text-lg\">\n                <a class=\"no-default-link-decoration\" href=\"https:\/\/usercentrics.com\/fr\/knowledge-hub\/comment-mettre-son-site-web-en-conformite-avec-le-dma\/\">Comment vous assurer de la conformit\u00e9 de votre site web \u00e0 la l\u00e9gislation sur les march\u00e9s num\u00e9riques (DMA)<\/a>\n            <\/li>\n                    <li class=\"uc-related-tags__list__item uc-related-tags__list__item__hidden like-text-lg\">\n                <a class=\"no-default-link-decoration\" href=\"https:\/\/usercentrics.com\/fr\/knowledge-hub\/loi-allemande-contre-les-restrictions-a-la-concurrence-gwb-vs-dma-legislation-sur-les-marches-numeriques\/\">La loi allemande contre les restrictions \u00e0 la concurrence (GWB) et la l\u00e9gislation sur les march\u00e9s num\u00e9riques (DMA) : une analyse comparative<\/a>\n            <\/li>\n                    <li class=\"uc-related-tags__list__item uc-related-tags__list__item__hidden like-text-lg\">\n                <a class=\"no-default-link-decoration\" href=\"https:\/\/usercentrics.com\/fr\/knowledge-hub\/gestion-du-consentement-dma\/\">Quelle importance la l\u00e9gislation de l\u2019UE sur les march\u00e9s num\u00e9riques (DMA) attribue-t-il \u00e0 la gestion des consentements ?<\/a>\n            <\/li>\n                    <li class=\"uc-related-tags__list__item uc-related-tags__list__item__hidden like-text-lg\">\n                <a class=\"no-default-link-decoration\" href=\"https:\/\/usercentrics.com\/fr\/knowledge-hub\/digital-markets-act-chronologie\/\">Calendrier du DMA : feuille de route de la r\u00e9glementation<\/a>\n            <\/li>\n                    <li class=\"uc-related-tags__list__item uc-related-tags__list__item__hidden like-text-lg\">\n                <a class=\"no-default-link-decoration\" href=\"https:\/\/usercentrics.com\/fr\/knowledge-hub\/comment-choisir-une-cmp-adaptee-au-dma\/\">Qu&rsquo;est-ce qu&rsquo;une plateforme de gestion du consentement adapt\u00e9e \u00e0 la l\u00e9gislation de l\u2019UE sur les march\u00e9s num\u00e9riques (DMA) ? 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Obtenez des informations sur les derni\u00e8res mesures r\u00e9glementaires et d\u00e9couvrez leur impact sur le paysage num\u00e9rique et les entreprises.<\/p>\n","protected":false},"featured_media":3497,"template":"","meta":{"_acf_changed":false,"editor_notices":[],"footnotes":""},"tags":[44],"magazine_issue":[],"magazine_tag":[],"resource_tag":[47],"class_list":["post-3495","knowledge","type-knowledge","status-publish","has-post-thumbnail","hentry","tag-dma","resource_tag-reglementations"],"acf":[],"yoast_head":"<title>Usercentrics r\u00e9pond \u00e0 30 questions cl\u00e9s sur le DMA<\/title>\n<meta name=\"description\" content=\"Nous r\u00e9pondons \u00e0 30 questions cl\u00e9s sur le Digital Markets Act de l&#039;UE. 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