{"id":3520,"date":"2024-03-27T11:10:56","date_gmt":"2024-03-27T10:10:56","guid":{"rendered":"https:\/\/stage.usercentrics.com\/fr\/?post_type=knowledge&p=16818"},"modified":"2025-01-20T14:15:47","modified_gmt":"2025-01-20T13:15:47","slug":"digital-markets-act-chronologie","status":"publish","type":"knowledge","link":"https:\/\/usercentrics.com\/fr\/knowledge-hub\/digital-markets-act-chronologie\/","title":{"rendered":"Calendrier du DMA : feuille de route de la r\u00e9glementation"},"content":{"rendered":"

Au cours des derni\u00e8res ann\u00e9es, les autorit\u00e9s de l’Union europ\u00e9enne ont exprim\u00e9 des inqui\u00e9tudes quant \u00e0 la concentration du pouvoir et au manque de concurrence sur le march\u00e9 num\u00e9rique. Pour y r\u00e9pondre, des r\u00e9glementations visant \u00e0 assurer une plus grande \u00e9galit\u00e9 et \u00e0 favoriser la concurrence et l’innovation ont \u00e9t\u00e9 introduites. L’une de ces r\u00e9glementations est la l\u00e9gislation sur les march\u00e9s num\u00e9riques (Digital Markets Act ou DMA)<\/a><\/em>. Cette loi d\u00e9finit des r\u00e8gles pour les plateformes num\u00e9riques qui agissent en tant que contr\u00f4leurs d’acc\u00e8s. Dans cet article, nous examinons le calendrier du DMA, de son adoption \u00e0 sa prise d’effet, ainsi que les prochaines \u00e9tapes de sa mise en \u0153uvre.<\/p>\n\n\n

Premier point du calendrier du DMA : Avantages de la l\u00e9gislation sur les march\u00e9s num\u00e9riques<\/h2>\n\n\n

Le parcours du DMA a commenc\u00e9 avec la reconnaissance par la Commission europ\u00e9enne (CE) de la n\u00e9cessit\u00e9 de relever les d\u00e9fis pos\u00e9s par les plateformes num\u00e9riques dominantes, d\u00e9tenues par des entreprises d\u00e9sign\u00e9es comme des \u00ab contr\u00f4leurs d’acc\u00e8s \u00bb. En d\u00e9cembre 2020<\/strong>, la CE a publi\u00e9 une proposition de r\u00e9glementation visant \u00e0 promouvoir des march\u00e9s plus \u00e9quitables dans le secteur num\u00e9rique. Cette l\u00e9gislation deviendra le DMA. La proposition visait \u00e0 \u00e9tablir un cadre complet pour la r\u00e9gulation du comportement des entreprises des contr\u00f4leurs d’acc\u00e8s et des plateformes influentes qu’elles exploitaient, afin de niveler le terrain de jeu pour toutes les entreprises et de promouvoir l’innovation et le bien-\u00eatre des consommateurs.<\/p>\n

Le DMA a \u00e9t\u00e9 introduit avec la l\u00e9gislation sur les services num\u00e9riques (Digital Services Act ou DSA) dans le paquet l\u00e9gislatif sur les services num\u00e9riques<\/a>. La proposition du DMA a fait l’objet d’une attention particuli\u00e8re et d’un processus l\u00e9gislatif approfondi : consultations, discussions et n\u00e9gociations avec diverses parties prenantes, y compris les \u00c9tats membres de l’UE, le Parlement europ\u00e9en et les repr\u00e9sentants du secteur.<\/p>\n\n\n

Approbation et adoption de la l\u00e9gislation de l\u2019UE sur les march\u00e9s num\u00e9riques<\/h2>\n\n\n

Apr\u00e8s un long processus de d\u00e9lib\u00e9ration, le DMA a \u00e9t\u00e9 approuv\u00e9 par le Parlement europ\u00e9en et le Conseil. En juillet 2022<\/strong>, le Parlement europ\u00e9en, dans le cadre d’une s\u00e9ance pl\u00e9ni\u00e8re, a vot\u00e9 en faveur du DMA avec une majorit\u00e9 \u00e9crasante. Le Conseil a \u00e9galement approuv\u00e9 le texte, signifiant l’accord des \u00c9tats membres.<\/p>\n

Quand la l\u00e9gislation de l\u2019UE sur les march\u00e9s num\u00e9riques est-elle entr\u00e9e en vigueur ?<\/h4>\n

Le texte final du DMA a \u00e9t\u00e9 publi\u00e9 dans le Journal officiel de l’Union europ\u00e9enne<\/a> le 12 octobre 2022 et est officiellement entr\u00e9 en vigueur le 1er novembre 2022<\/strong>. Cela a marqu\u00e9 une \u00e9tape importante dans la r\u00e9glementation des march\u00e9s num\u00e9riques et la mise en place d’un nouveau cadre r\u00e9glementaire pour les contr\u00f4leurs d’acc\u00e8s.<\/p>\n

En mai 2023<\/strong>, la plupart des r\u00e8gles du DMA sont devenues applicables et, le 6 septembre 2023<\/strong>, la Commission europ\u00e9enne a d\u00e9sign\u00e9 les six contr\u00f4leurs d’acc\u00e8s qui ont l’obligation de se conformer au DMA. Les contr\u00f4leurs d’acc\u00e8s sont : Meta, Alphabet, Amazon, ByteDance, Apple, Microsoft. D’autres entreprises pourraient recevoir cette d\u00e9signation \u00e0 l’avenir.<\/p>\n\n\n

Les prochaines \u00e9tapes du DMA<\/h2>\n\n\n

Des \u00e9tapes importantes sont pr\u00e9vues \u00e0 l\u2019avenir. Les contr\u00f4leurs d’acc\u00e8s disposent de six mois \u00e0 compter de la date de leur d\u00e9signation pour se conformer aux nouvelles obligations (soit jusqu\u2019au 6 mars 2024<\/strong>). \u00c0 cette date, les contr\u00f4leurs d’acc\u00e8s sont tenus de :<\/p>\n