La dynamique des entreprises num\u00e9riques devient toujours plus complexe, les grandes entreprises technologiques d\u00e9tenant un pouvoir de march\u00e9 important et suscitant des inqui\u00e9tudes en mati\u00e8re de concurrence loyale et de protection de la vie priv\u00e9e des utilisateurs. Pour r\u00e9soudre ces probl\u00e8mes, l\u2019Allemagne et l\u2019Union europ\u00e9enne ont toutes deux adopt\u00e9 une l\u00e9gislation visant \u00e0 r\u00e9glementer les march\u00e9s num\u00e9riques.<\/p>\n
En Allemagne, la Gesetz gegen Wettbewerbsbeschr\u00e4nkungen<\/em> (GWB), alias la loi allemande contre les restrictions \u00e0 la concurrence , est en place depuis plus d’un demi-si\u00e8cle, bien qu’elle ait \u00e9t\u00e9 modifi\u00e9e \u00e0 de nombreuses reprises, la derni\u00e8re fois en juillet 2023. Plus r\u00e9cemment, la Commission europ\u00e9enne a promulgu\u00e9 le Digital Markets Act<\/em> (DMA) \u2013 en fran\u00e7ais, la l\u00e9gislation sur les march\u00e9s num\u00e9riques \u2013 dans le cadre de ses efforts visant \u00e0 cr\u00e9er un \u00e9cosyst\u00e8me num\u00e9rique \u00e9quitable et comp\u00e9titif. Il a \u00e9t\u00e9 adopt\u00e9 en 2022.<\/p>\n\n\n La loi allemande contre les restrictions \u00e0 la concurrence<\/a> (en anglais), \u00e9galement connue sous le nom de GWB, est un cadre juridique complet qui vise \u00e0 pr\u00e9venir les comportements anticoncurrentiels et \u00e0 garantir une concurrence commerciale loyale en Allemagne. En vigueur depuis les ann\u00e9es 1950, elle a fait l’objet de 11 amendements pour s\u2019adapter \u00e0 l\u2019\u00e9volution du paysage commercial, notamment l\u2019\u00e9volution vers des produits et services plus num\u00e9riques. La GWB couvre divers aspects du droit de la concurrence, y compris les fusions et acquisitions, les abus de pouvoir de march\u00e9 et les ententes.<\/p>\n Les principaux objectifs de la loi allemande contre les restrictions \u00e0 la concurrence (GWB) sont les suivants : promouvoir une concurrence loyale, prot\u00e9ger les int\u00e9r\u00eats des consommateurs et emp\u00eacher les entreprises dominantes d’abuser de leur pouvoir de march\u00e9. Elle vise \u00e0 cr\u00e9er des conditions de concurrence \u00e9quitables pour les entreprises et \u00e0 pr\u00e9venir les pratiques anticoncurrentielles qui pourraient nuire aux consommateurs ou \u00e9touffer l’innovation. La loi allemande contre la concurrence d\u00e9loyale (UWG) vise \u00e9galement \u00e0 garantir que les entreprises respectent les r\u00e8gles de concurrence et s\u2019exposent \u00e0 des sanctions en cas de violation.<\/p>\n La GWB pr\u00e9voit plusieurs dispositions qui r\u00e9glementent divers aspects du droit de la concurrence. Celles-ci sont ax\u00e9es sur le contr\u00f4le de la position dominante sur le march\u00e9.<\/p>\n La GWB fournit un cadre pour le contr\u00f4le et le r\u00e8glement des fusions et acquisitions. Le but : pr\u00e9venir une consolidation excessive et la cr\u00e9ation de positions dominantes sur le march\u00e9 qui pourraient nuire \u00e0 la concurrence. Les entreprises sont tenues de notifier aux autorit\u00e9s comp\u00e9tentes tout projet de fusion ou d’acquisition d\u00e9passant certains seuils, afin de se soumettre \u00e0 un processus d’examen.<\/p>\n La loi allemande contre la concurrence d\u00e9loyale (UWG) interdit aux entreprises d’abuser de positions dominantes sur le march\u00e9 pour \u00e9touffer la concurrence. Cette loi interdit les pratiques telles que les prix pr\u00e9dateurs, le refus de vendre, la vente li\u00e9e et group\u00e9e, ainsi que les comportements discriminatoires. La loi fournit \u00e9galement des lignes directrices sur ce qui constitue un abus de pouvoir de march\u00e9 et les cons\u00e9quences pour les entreprises reconnues coupables de telles pratiques.<\/p>\n La GWB interdit les ententes, \u00e0 savoir les accords entre concurrents visant \u00e0 fixer les prix, \u00e0 r\u00e9partir les march\u00e9s ou \u00e0 limiter la production. De tels accords sont consid\u00e9r\u00e9s comme anticoncurrentiels et pr\u00e9judiciables \u00e0 la concurrence sur le march\u00e9. La GWB impose des amendes et d’autres sanctions aux entreprises impliqu\u00e9es dans des activit\u00e9s d’entente.<\/p>\n\n\n Le DMA<\/a> est un cadre r\u00e9glementaire mis en place par la Commission europ\u00e9enne pour relever les d\u00e9fis pos\u00e9s par la domination des grandes plateformes num\u00e9riques et promouvoir une concurrence loyale dans le secteur num\u00e9rique. Il s’inscrit dans le cadre des efforts plus larges d\u00e9ploy\u00e9s par l’UE pour r\u00e9glementer les march\u00e9s num\u00e9riques et prot\u00e9ger les int\u00e9r\u00eats des consommateurs. Le DMA cible sp\u00e9cifiquement les entreprises qui ont un impact significatif sur le march\u00e9 et agissent en tant que contr\u00f4leurs d’acc\u00e8s aux services num\u00e9riques, \u00e0 leurs audiences et aux donn\u00e9es qu\u2019ils g\u00e9n\u00e8rent.<\/p>\n\n\n Les principaux objectifs du DMA sont les suivants : assurer une concurrence loyale, prot\u00e9ger les droits des consommateurs et leur vie priv\u00e9e, et promouvoir l’innovation dans le secteur num\u00e9rique. La loi vise \u00e0 r\u00e9glementer le comportement des grandes plateformes num\u00e9riques et \u00e0 les emp\u00eacher de se livrer \u00e0 des pratiques anticoncurrentielles. Le DMA<\/a> vise \u00e9galement \u00e0 responsabiliser les utilisateurs en renfor\u00e7ant leur contr\u00f4le sur leurs donn\u00e9es \u00e0 caract\u00e8re personnel et en assurant la transparence des pratiques commerciales et du traitement des donn\u00e9es.<\/p>\n Le DMA (Digital Markets Act<\/em>) comporte plusieurs dispositions qui visent \u00e0 r\u00e9glementer le comportement des contr\u00f4leurs d’acc\u00e8s et \u00e0 promouvoir une concurrence loyale.<\/p>\nPr\u00e9sentation de la loi allemande contre les restrictions \u00e0 la concurrence (GWB)<\/h2>\n\n\n
Objectifs de la loi allemande contre les restrictions \u00e0 la concurrence<\/h3>\n
Dispositions cl\u00e9s de la loi allemande contre les restrictions \u00e0 la concurrence<\/h3>\n
Contr\u00f4le des fusions<\/h4>\n
Abus de pouvoir de march\u00e9<\/h4>\n
Ententes entre concurrents<\/h4>\n
Introduction \u00e0 la l\u00e9gislation sur les march\u00e9s num\u00e9riques (DMA)<\/h2>\n\n\n
Objectifs de la l\u00e9gislation sur les march\u00e9s num\u00e9riques<\/h2>\n\n\n
Dispositions cl\u00e9s de la l\u00e9gislation sur les march\u00e9s num\u00e9riques<\/h3>\n
D\u00e9finition des contr\u00f4leurs d’acc\u00e8s<\/h4>\n