{"id":3543,"date":"2024-07-17T15:30:10","date_gmt":"2024-07-17T13:30:10","guid":{"rendered":"https:\/\/stage.usercentrics.com\/fr\/?post_type=knowledge&p=16962"},"modified":"2025-04-04T15:37:22","modified_gmt":"2025-04-04T13:37:22","slug":"role-controleurs-acces-dma-legislation-marches-numeriques","status":"publish","type":"knowledge","link":"https:\/\/usercentrics.com\/fr\/knowledge-hub\/role-controleurs-acces-dma-legislation-marches-numeriques\/","title":{"rendered":"Le r\u00f4le des contr\u00f4leurs d’acc\u00e8s en vertu du Digital Markets Act"},"content":{"rendered":"

Nous aurions tort de sous-estimer la puissance et l’influence des grandes plateformes sur les petites entreprises et les consommateurs. Ces plateformes, connues sous le nom de \u00ab contr\u00f4leurs d’acc\u00e8s \u00bb, ont la capacit\u00e9 de fa\u00e7onner le paysage num\u00e9rique et d’avoir un impact sur des millions d’entreprises et de consommateurs. L’Union europ\u00e9enne a fait le constat de la n\u00e9cessit\u00e9 de r\u00e9glementer ces contr\u00f4leurs d’acc\u00e8s pour assurer une concurrence plus loyale et prot\u00e9ger les donn\u00e9es et la vie priv\u00e9e des utilisateurs. Cela a conduit \u00e0 la mise en \u0153uvre du Digital Markets Act<\/em> (DMA)<\/a>, la L\u00e9gislation sur les march\u00e9s num\u00e9riques, dont le but est de cr\u00e9er un terrain de jeu plus \u00e9quitable sur les march\u00e9s num\u00e9riques europ\u00e9ens.<\/p>\n

Dans cet article, nous abordons le r\u00f4le des contr\u00f4leurs d’acc\u00e8s en vertu du Digital Markets Act (DMA). Nous nous penchons sur les crit\u00e8res de d\u00e9signation des \u00ab contr\u00f4leurs d’acc\u00e8s \u00bb, les obligations impos\u00e9es \u00e0 ces entreprises et les cons\u00e9quences en cas de non-respect de cette nouvelle r\u00e9glementation. D\u00e9couvrez-en plus sur le DMA et sur les cons\u00e9quences pour les entreprises europ\u00e9ennes.<\/p>\n\n\n

Qu’est-ce qu’un contr\u00f4leur d’acc\u00e8s au sens du DMA?<\/h2>\n\n\n

Le terme \u00ab contr\u00f4leurs d’acc\u00e8s \u00bb, tel qu’employ\u00e9 par la Commission europ\u00e9enne (CE), d\u00e9signe les grandes entreprises technologiques qui exploitent un ou plusieurs services de plateforme essentiels (CPS)<\/strong>. Ces CPS sont identifi\u00e9s par la CE en raison de leur nombre d’utilisateurs, du volume de donn\u00e9es g\u00e9n\u00e9r\u00e9es et trait\u00e9es et de leur influence sur les march\u00e9s num\u00e9riques et les consommateurs. Les 22 CPS comprennent des navigateurs web, des plateformes de r\u00e9seaux sociaux, des assistants vocaux, des moteurs de recherche, des syst\u00e8mes d’exploitation, des plateformes vid\u00e9o, etc.<\/p>\n

En fournissant des services de plateforme essentiels, les contr\u00f4leurs d’acc\u00e8s jouent un r\u00f4le central de passerelles reliant les entreprises aux utilisateurs finaux. Ils collectent et g\u00e8rent d’\u00e9normes quantit\u00e9s de donn\u00e9es utilisateur, contr\u00f4lent l’acc\u00e8s \u00e0 des services populaires essentiels, et sont susceptibles d’utiliser leur position pour freiner la concurrence et l’innovation.<\/p>\n

Les contr\u00f4leurs d’acc\u00e8s ont la capacit\u00e9 de fa\u00e7onner le paysage en ligne et ont un impact sur la r\u00e9ussite des entreprises<\/strong> du secteur. Gr\u00e2ce \u00e0 leur vaste port\u00e9e et \u00e0 leur base d’utilisateurs, les contr\u00f4leurs d’acc\u00e8s sont devenus les acteurs cl\u00e9s du march\u00e9 num\u00e9rique.<\/p>\n\n\n

D\u00e9signation des contr\u00f4leurs d’acc\u00e8s en vertu du Digital Markets Act<\/h2>\n\n\n

Les entreprises qualifi\u00e9es de \u00ab contr\u00f4leurs d’acc\u00e8s \u00bb ont \u00e9t\u00e9 choisies sur la base de crit\u00e8res sp\u00e9cifiques, et cette d\u00e9signation a suscit\u00e9 des r\u00e9actions diverses de la part de ces entreprises, allant de l’acceptation \u00e0 un ferme d\u00e9saccord. L’analyse du r\u00f4le et de l’influence des grandes entreprises technologiques sur les march\u00e9s num\u00e9riques \u00e9tant en cours, il est tout \u00e0 fait possible que la liste des entreprises \u00ab contr\u00f4leurs d’acc\u00e8s \u00bb s’allonge ou change, tout comme la liste de leurs services de plateforme essentiels.<\/p>\n

Crit\u00e8res de d\u00e9signation en tant que contr\u00f4leurs d’acc\u00e8s<\/h3>\n

Pour \u00eatre d\u00e9sign\u00e9e comme \u00ab contr\u00f4leur d’acc\u00e8s \u00bb dans le cadre du DMA, une entreprise doit r\u00e9pondre \u00e0 des crit\u00e8res qualitatifs et quantitatifs sp\u00e9cifiques.
\nLes crit\u00e8res qualitatifs sont les suivants : avoir un impact significatif sur les march\u00e9s num\u00e9riques, fournir un ou plusieurs services de plateforme essentiels servant d’interm\u00e9diaire majeur entre les entreprises et les consommateurs<\/strong>, et avoir une position bien \u00e9tablie et durable sur le march\u00e9.<\/p>\n

Les crit\u00e8res quantitatifs impliquent le respect de certains seuils financiers, tels qu’un chiffre d’affaires annuel d’au moins 7,5 milliards d’euros dans l’UE ou une \u00e9valuation du march\u00e9 d’au moins 75 milliards d’euros<\/strong>. En outre, les \u00ab contr\u00f4leurs \u00bb doivent fournir les m\u00eames services de plateforme essentiels dans au moins trois \u00c9tats membres de l’UE et avoir un nombre significatif d’utilisateurs finaux et d’utilisateurs professionnels actifs.<\/p>\n

Processus de d\u00e9signation du contr\u00f4leur d’acc\u00e8s<\/h3>\n

La d\u00e9signation des contr\u00f4leurs d’acc\u00e8s dans le cadre du DMA suit un processus rigoureux. La Commission europ\u00e9enne est charg\u00e9e de d\u00e9signer les contr\u00f4leurs d’acc\u00e8s en fonction des crit\u00e8res qualitatifs et quantitatifs d\u00e9crits dans la l\u00e9gislation. Les entreprises qui atteignent les seuils fix\u00e9s sont qualifi\u00e9es de contr\u00f4leurs d’acc\u00e8s, sauf si elles peuvent prouver le contraire.<\/p>\n

Les contr\u00f4leurs d’acc\u00e8s ont la possibilit\u00e9 de contester aussi bien les crit\u00e8res quantitatifs que qualitatifs au moyen d’arguments et de preuves solides.<\/strong> La Commission peut \u00e9galement mener des enqu\u00eates sur le march\u00e9 pour \u00e9valuer la d\u00e9signation des contr\u00f4leurs d’acc\u00e8s et prendre en compte des facteurs suppl\u00e9mentaires tels que le chiffre d’affaires, la capitalisation boursi\u00e8re, le nombre d’utilisateurs, les effets du r\u00e9seau, etc.<\/p>\n

Les contr\u00f4leurs d’acc\u00e8s d\u00e9sign\u00e9s par la Commission europ\u00e9enne en vertu du Digital Markets Act<\/em><\/h3>\n

Les six soci\u00e9t\u00e9s actuellement d\u00e9sign\u00e9es comme \u00ab contr\u00f4leurs d’acc\u00e8s \u00bb par la Commission europ\u00e9enne sont au nombre de cinq aux \u00c9tats-Unis et une en Chine. Toutes ont des activit\u00e9s et des utilisateurs en Europe, mais aucune n’a de si\u00e8ge social dans l’UE ou au Royaume-Uni. Les contr\u00f4leurs d’acc\u00e8s sont :<\/p>\n