{"id":5543,"date":"2024-12-26T09:15:53","date_gmt":"2024-12-26T08:15:53","guid":{"rendered":"https:\/\/stage.usercentrics.com\/fr\/?post_type=knowledge&p=5543"},"modified":"2025-04-04T15:35:10","modified_gmt":"2025-04-04T13:35:10","slug":"differences-entre-digital-markets-act-et-digital-services-act","status":"publish","type":"knowledge","link":"https:\/\/usercentrics.com\/fr\/knowledge-hub\/differences-entre-digital-markets-act-et-digital-services-act\/","title":{"rendered":"Principales diff\u00e9rences entre l’European\u00a0Digital\u00a0Markets\u00a0Act (DMA) et le Digital\u00a0Services\u00a0Act (DSA)"},"content":{"rendered":"\n

Adopt\u00e9s ensemble par la Commission europ\u00e9enne dans le cadre du paquet l\u00e9gislatif sur les services num\u00e9riques, l’European Digital Markets Act (DMA)<\/a> et le Digital Services Act (DSA)<\/a> repr\u00e9sentent deux lois distinctes. Ils constituent des ensembles r\u00e9glementaires s\u00e9par\u00e9s et ind\u00e9pendants.<\/p>\n\n\n\n

Bien que les deux r\u00e8glements partagent l’objectif commun de r\u00e9guler les espaces num\u00e9riques et d’\u00e9tablir des r\u00e8gles pour les propri\u00e9taires de services et de plateformes en ligne, le DMA et le DSA diff\u00e8rent par leurs cibles et leurs objectifs sp\u00e9cifiques. Cet article examine les diff\u00e9rences entre le DMA<\/a> et le DSA, en mettant l’accent sur leur champ d’application respectif, leurs mesures r\u00e9glementaires distinctes, ainsi que sur leurs impacts concrets sur les entreprises et les consommateurs.<\/p>\n\n\n\n

Pr\u00e9sentation de l’European Digital Markets Act et du Digital Services Act<\/h2>\n\n\n\n

L’European Digital Markets Act (DMA) et le Digital Services Act (DSA) repr\u00e9sentent les initiatives de l’Union europ\u00e9enne pour r\u00e9pondre aux d\u00e9fis pos\u00e9s par les plateformes en ligne. Ces r\u00e9gulations sont con\u00e7ues pour aborder les questions de concurrence, de protection des consommateurs, et de responsabilit\u00e9 des plateformes num\u00e9riques dans l’environnement en ligne.<\/p>\n\n\n\n

Ces deux l\u00e9gislations visent \u00e0 promouvoir l’innovation et la concurrence tout en garantissant la protection des consommateurs et la s\u00e9curit\u00e9 sur Internet<\/strong>. L’adoption de ces r\u00e8gles souligne l’importance croissante de la r\u00e9gulation du domaine num\u00e9rique pour aligner les pratiques avec les valeurs soci\u00e9tales et les normes du march\u00e9.<\/p>\n\n\n\n

Comparatif DMA et DSA : champ d’application et d’applicabilit\u00e9<\/h2>\n\n\n\n

L’European Digital Markets Act (DMA) et le Digital Services Act (DSA) se distinguent principalement par leur champ d’application sp\u00e9cifique. Le DMA cible les contr\u00f4leurs d’acc\u00e8s, c’est-\u00e0-dire les grandes entreprises ayant une influence significative sur le march\u00e9. En revanche, le DSA adopte une approche plus large en s’appliquant \u00e0 une gamme vari\u00e9e de services num\u00e9riques. Il impose des contraintes plus strictes aux tr\u00e8s grandes plateformes en ligne (VLOP) ainsi qu’aux tr\u00e8s grands moteurs de recherche en ligne (VLOSE), visant \u00e0 att\u00e9nuer les risques soci\u00e9taux associ\u00e9s \u00e0 leurs activit\u00e9s.<\/p>\n\n\n\n

Ces deux textes l\u00e9gislatifs poursuivent des objectifs distincts et ont des champs d’application bien d\u00e9finis. L’objectif du DMA est de promouvoir un march\u00e9 num\u00e9rique juste et concurrentiel<\/strong>, tandis que le DSA aborde les enjeux europ\u00e9ens li\u00e9s \u00e0 l’incidence des plateformes en ligne sur le d\u00e9bat public, les campagnes de d\u00e9sinformation, la propagation de fausses informations durant les p\u00e9riodes \u00e9lectorales et les cons\u00e9quences des discours de haine sur la soci\u00e9t\u00e9.<\/p>\n\n\n\n

En g\u00e9n\u00e9ral, le DSA vise \u00e0 \u00e9tablir un environnement num\u00e9rique s\u00e9curis\u00e9 qui respecte les droits fondamentaux des utilisateurs tout en encourageant une concurrence \u00e9quitable entre les entreprises de l’UE<\/strong>. Cette nouvelle r\u00e9glementation impose aux VLOP (tr\u00e8s grandes plateformes en ligne) et aux VLOSE (grands moteurs de recherche en ligne) de surveiller le contenu diffus\u00e9 sur leurs plateformes et de garantir la protection et la s\u00e9curit\u00e9 des donn\u00e9es personnelles de leurs utilisateurs.<\/p>\n\n\n\n

\u00c0 qui le DMA s’applique-t-il ?<\/h3>\n\n\n\n

Le DMA vise sp\u00e9cifiquement les grandes entreprises poss\u00e9dant des plateformes en ligne de grande envergure, d\u00e9sign\u00e9es comme contr\u00f4leurs d’acc\u00e8s par le texte<\/strong>, et qui occupent une position centrale dans le paysage num\u00e9rique. Cette l\u00e9gislation d\u00e9finit clairement ces acteurs qui fournissent des services de plateforme critiques, consid\u00e9r\u00e9s comme des points d’acc\u00e8s essentiels pour les consommateurs.<\/p>\n\n\n\n

Les contr\u00f4leurs d’acc\u00e8s vis\u00e9s par le DMA se distinguent par leur puissance \u00e9conomique, leur influence significative sur le march\u00e9 et leurs interactions avec de nombreux concurrents. De plus, ils op\u00e8rent \u00e0 travers plusieurs \u00c9tats membres de l’UE ou dans toute la zone UE\/EEE. Pour \u00eatre soumise au DMA, une entreprise doit occuper une position dominante sur le march\u00e9 et agir en tant qu’interm\u00e9diaire entre une large communaut\u00e9 d’utilisateurs et de nombreuses entreprises. \u00c0 ce jour, six g\u00e9ants de la tech ont \u00e9t\u00e9 d\u00e9sign\u00e9s comme \u00ab contr\u00f4leurs d’acc\u00e8s \u00bb et sont donc assujettis aux conditions r\u00e9glementaires du DMA :<\/p>\n\n\n\n