{"id":6617,"date":"2025-06-20T12:15:17","date_gmt":"2025-06-20T10:15:17","guid":{"rendered":"https:\/\/stage.usercentrics.com\/fr\/?post_type=knowledge&p=6617"},"modified":"2026-01-07T18:54:53","modified_gmt":"2026-01-07T17:54:53","slug":"ue-simplification-rgpd","status":"publish","type":"knowledge","link":"https:\/\/usercentrics.com\/fr\/knowledge-hub\/ue-simplification-rgpd\/","title":{"rendered":"L\u2019UE pr\u00e9voit de simplifier le RGPD pour renforcer la comp\u00e9titivit\u00e9 internationale des entreprises"},"content":{"rendered":"\n

Le R\u00e8glement g\u00e9n\u00e9ral sur la protection des donn\u00e9es (RGPD), entr\u00e9 en vigueur dans l\u2019UE en 2018, s\u2019est impos\u00e9 comme une r\u00e9f\u00e9rence mondiale. Il fixe des normes strictes de protection de la vie priv\u00e9e et des droits individuels.<\/p>\n\n\n\n

Cependant, de nombreuses voix d\u00e9noncent la complexit\u00e9 administrative du RGPD, qui rend difficile sa compr\u00e9hension et sa mise en conformit\u00e9.<\/p>\n\n\n\n

Ces contraintes p\u00e8sent particuli\u00e8rement sur les petites et moyennes entreprises (PME), qui disposent de moins de ressources pour g\u00e9rer le consentement valide des utilisateurs, s\u00e9curiser leurs donn\u00e9es et assurer les reportings n\u00e9cessaires.<\/p>\n\n\n\n

En parall\u00e8le, les sanctions li\u00e9es aux manquements, les perturbations op\u00e9rationnelles et les atteintes \u00e0 la r\u00e9putation p\u00e8sent proportionnellement plus lourd sur les petites entreprises.<\/p>\n\n\n\n

Face \u00e0 ce constat, les r\u00e9gulateurs europ\u00e9ens proposent aujourd\u2019hui une simplification du RGPD, notamment \u00e0 destination des PME. L\u2019objectif : r\u00e9duire les charges administratives de 35 % pour les PME et de 25 % globalement d\u2019ici \u00e0 2029.<\/p>\n\n\n\n

La Commission europ\u00e9enne (CE) insiste toutefois sur un point essentiel : les exigences fondamentales en mati\u00e8re de confidentialit\u00e9 et de protection des donn\u00e9es resteront intactes.<\/p>\n\n\n\n

Examinons ces changements envisag\u00e9s, leurs b\u00e9n\u00e9ficiaires potentiels et leurs impacts \u00e9ventuels sur les entreprises et la gestion de la conformit\u00e9.<\/p>\n\n\n\n

Qui propose ces changements du RGPD ?<\/strong><\/h2>\n\n\n\n


<\/strong>La Commission europ\u00e9enne a pr\u00e9par\u00e9 une l\u00e9gislation-cadre destin\u00e9e \u00e0 simplifier plusieurs dispositions du RGPD. Le 6 mai 2025, elle a communiqu\u00e9 au Comit\u00e9 europ\u00e9en de la protection des donn\u00e9es (CEPD) et au Contr\u00f4leur europ\u00e9en de la protection des donn\u00e9es (CEPD, ou EDPS en anglais) les d\u00e9tails des modifications envisag\u00e9es.

Le 8 mai 2025, le CEPD et l\u2019EDPS ont r\u00e9pondu favorablement<\/a>, tout en soulignant la n\u00e9cessit\u00e9 de maintenir des obligations strictes pour les traitements \u00e0 risque \u00e9lev\u00e9, ind\u00e9pendamment de la taille des entreprises concern\u00e9es.

Ils ont aussi demand\u00e9 des pr\u00e9cisions sur le nombre d\u2019entreprises concern\u00e9es et l\u2019impact potentiel sur la protection des donn\u00e9es. Une consultation formelle suivra la publication de la proposition l\u00e9gislative.

Le 25 mai 2025, la CE a publi\u00e9 ses propositions de modifications du RGPD<\/a>, ciblant principalement les PME et les entreprises de taille interm\u00e9diaire (ETI), trois fois plus grandes que les PME classiques.<\/p>\n\n\n\n

Quelles modifications sont envisag\u00e9es dans le RGPD ?<\/strong><\/h2>\n\n\n\n

Les changements propos\u00e9s sont relativement limit\u00e9s, portant principalement sur trois articles du RGPD. Cependant, le texte propos\u00e9 n\u2019est pas encore loi.<\/p>\n\n\n\n

Sans surprise, certains estiment que ces propositions affaibliraient potentiellement trop le RGPD, tandis que d\u2019autres pensent au contraire qu\u2019elles sont trop modestes pour v\u00e9ritablement all\u00e9ger les contraintes des petites entreprises.<\/p>\n\n\n\n

Exemption \u00e9tendue sur les registres des traitements<\/strong><\/h3>\n\n\n\n

L’article 30 du RGPD<\/a> exempte actuellement les PME et autres organisations comptant moins de 250 salari\u00e9s de tenir un registre d\u00e9taill\u00e9 des activit\u00e9s de traitement dans certaines conditions.<\/p>\n\n\n\n

La proposition \u00e9tendrait cette exemption aux ETI et autres entreprises de moins de 750 salari\u00e9s, sauf pour les activit\u00e9s de traitement pr\u00e9sentant un risque \u00e9lev\u00e9 pour les droits et libert\u00e9s des personnes concern\u00e9es [art. 30(5) RGPD].<\/p>\n\n\n\n

\u00c9largissement des codes de conduite<\/strong><\/h3>\n\n\n\n

L’article 40 du RGPD<\/a> exige actuellement que les associations repr\u00e9sentant les responsables du traitement ou sous-traitants cr\u00e9ent des codes de conduite adapt\u00e9s sp\u00e9cifiquement aux PME. La proposition inclurait \u00e9galement les ETI.<\/p>\n\n\n\n

Extension des certifications en mati\u00e8re de protection des donn\u00e9es<\/strong><\/h3>\n\n\n\n

Art. 42 GDPR<\/a> encourage actuellement la mise en place de m\u00e9canismes de certification et labels de protection des donn\u00e9es adapt\u00e9s aux besoins des PME. La proposition \u00e9tendrait ces certifications \u00e9galement aux ETI.<\/p>\n\n\n\n

R\u00e9actions \u00e0 ces propositions<\/strong><\/h3>\n\n\n\n

Ces propositions suscitent certaines critiques. L\u2019IAPP compare ces modifications \u00e0 l\u2019ouverture d\u2019une \u00ab bo\u00eete de Pandore \u00bb<\/a>, pouvant affaiblir consid\u00e9rablement le RGPD.
CCIA Europe estime quant \u00e0 elle que ces changements ne sont que des \u00ab correctifs cosm\u00e9tiques \u00bb insuffisants<\/a>, qui all\u00e9geraient le fardeau du RGPD pour seulement 0,2 % des entreprises de l\u2019UE.<\/p>\n\n\n\n

Quels b\u00e9n\u00e9fices pour les entreprises ?<\/strong><\/h2>\n\n\n\n

Les b\u00e9n\u00e9fices imm\u00e9diats concernent surtout les entreprises, mais pourraient aussi impacter favorablement les r\u00e9gulateurs et les consommateurs.<\/p>\n\n\n\n

Entreprises :<\/h3>\n\n\n\n

Le RGPD exige souvent une importante documentation pour assurer la conformit\u00e9 organisationnelle. Pour les petites entreprises qui disposent g\u00e9n\u00e9ralement de ressources financi\u00e8res, techniques et humaines limit\u00e9es, cr\u00e9er et maintenir l\u2019ensemble de cette documentation est depuis longtemps une source de difficult\u00e9s.<\/p>\n\n\n\n

R\u00e9duire ces exigences documentaires et de reporting permettrait probablement aux entreprises de lib\u00e9rer des ressources, afin de mieux se concentrer sur leur c\u0153ur d\u2019activit\u00e9, l\u2019exp\u00e9rience client et leur croissance. Elles pourraient aussi r\u00e9aliser des \u00e9conomies significatives, notamment sur les frais juridiques et les logiciels d\u00e9di\u00e9s \u00e0 la gestion de la conformit\u00e9.<\/p>\n\n\n\n

Les entreprises pourraient ainsi innover plus rapidement, tout en conservant une approche Privacy-Led Marketing. Il y aurait tout simplement moins de contraintes purement administratives et centr\u00e9es sur le RGPD dans le d\u00e9veloppement ou la mise \u00e0 jour des nouveaux produits, services, modes de gestion du consentement et autres op\u00e9rations.<\/p>\n\n\n\n

Enfin, ces simplifications pourraient permettre aux entreprises d\u2019anticiper et de s\u2019adapter plus facilement aux futures \u00e9volutions du RGPD, rendant leur conformit\u00e9 plus simple et moins co\u00fbteuse.<\/p>\n\n\n\n

B\u00e9n\u00e9fices de la simplification du RGPD pour les consommateurs<\/strong><\/h3>\n\n\n\n

Du point de vue des consommateurs, cette simplification pourrait rendre la documentation obligatoire plus facile \u00e0 comprendre. Les politiques de confidentialit\u00e9 et les bandeaux de consentement deviendraient ainsi plus simples et plus clairs pour les visiteurs de sites web et utilisateurs d\u2019applications<\/p>\n\n\n\n

Cela permettrait de r\u00e9duire la confusion sur l\u2019utilisation qui est faite de leurs donn\u00e9es et sur leurs droits. Une simplification faciliterait aussi les d\u00e9marches pour les demandes d\u2019acc\u00e8s aux donn\u00e9es personnelles (DSAR)<\/a> ainsi que les autres moyens d\u2019exercice de leurs droits.<\/p>\n\n\n\n

Ces changements contribueraient \u00e0 renforcer la confiance des consommateurs envers les entreprises, \u00e0 b\u00e2tir des relations durables et pourraient am\u00e9liorer significativement les taux d\u2019opt-in pour la collecte et le traitement des donn\u00e9es.<\/p>\n\n\n\n

B\u00e9n\u00e9fices de la simplification du RGPD pour les r\u00e9gulateurs<\/strong><\/h3>\n\n\n\n

La simplification du RGPD pourrait \u00e9galement all\u00e9ger la charge pesant sur les r\u00e9gulateurs. Les autorit\u00e9s de protection des donn\u00e9es (APD) auraient moins \u00e0 interpr\u00e9ter les exigences l\u00e9gales appliqu\u00e9es aux diff\u00e9rentes activit\u00e9s des entreprises.<\/p>\n\n\n\n

Id\u00e9alement, cela conduirait \u00e0 moins d\u2019incertitude, \u00e0 des contr\u00f4les plus rapides et \u00e0 une meilleure harmonisation de l\u2019application du r\u00e8glement \u00e0 travers les \u00c9tats membres.<\/p>\n\n\n\n

Des entreprises mieux \u00e0 m\u00eame de comprendre et respecter leurs obligations de conformit\u00e9 r\u00e9duiraient probablement le travail des autorit\u00e9s, avec moins de questions et un besoin moindre en accompagnement et en formation.<\/p>\n\n\n\n

Cela se traduirait aussi par une baisse probable du nombre d\u2019amendes et d\u2019autres sanctions pour des infractions non intentionnelles, ainsi que par une diminution du travail li\u00e9 \u00e0 la r\u00e9solution de ces infractions et au maintien dans la dur\u00e9e de la conformit\u00e9 des entreprises.<\/p>\n\n\n\n

Tous ces aspects s\u2019inscrivent dans l\u2019objectif global du projet de simplification du RGPD, \u00e0 savoir permettre aux entreprises europ\u00e9ennes d\u2019\u00eatre plus comp\u00e9titives \u00e0 l\u2019international. Par ailleurs, les changements propos\u00e9s pourraient lever certains freins aux investissements \u00e9trangers et aux partenariats au sein de l\u2019Union europ\u00e9enne.<\/p>\n\n\n\n

Quelles sont les pr\u00e9occupations suscit\u00e9es par les changements propos\u00e9s au RGPD ?<\/strong><\/h2>\n\n\n\n

La pr\u00e9occupation centrale du Comit\u00e9 europ\u00e9en de la protection des donn\u00e9es (CEPD) et du Contr\u00f4leur europ\u00e9en de la protection des donn\u00e9es (EDPS) est d\u2019\u00e9viter tout affaiblissement significatif du RGPD. Leur priorit\u00e9 est de garantir que la solide protection des donn\u00e9es personnelles et des droits fondamentaux reste intacte dans l\u2019Union europ\u00e9enne.<\/p>\n\n\n\n

Cependant, tout comme lors de l\u2019\u00e9laboration initiale du RGPD, les propositions actuelles soul\u00e8vent des inqui\u00e9tudes quant aux pressions exerc\u00e9es par le lobbying, qui pourraient aboutir \u00e0 un affaiblissement excessif du r\u00e8glement final.<\/p>\n\n\n\n

\u00c0 l\u2019\u00e9poque de la r\u00e9daction initiale du RGPD, les grandes entreprises technologiques avaient d\u00e9j\u00e0 investi massivement dans le lobbying aupr\u00e8s des autorit\u00e9s europ\u00e9ennes, dans l\u2019espoir d\u2019influencer \u00e0 leur avantage la formulation finale du texte. <\/p>\n\n\n\n

Parmi ces entreprises figurent certaines des plus grandes plateformes mondiales, disposant de moyens financiers consid\u00e9rables et d\u2019une forte volont\u00e9 de lever un maximum de freins r\u00e9glementaires pour faciliter l\u2019acc\u00e8s aux donn\u00e9es des utilisateurs, le recours \u00e0 la publicit\u00e9 cibl\u00e9e, ainsi que d\u2019autres pratiques encadr\u00e9es par le RGPD.<\/p>\n\n\n\n

Par ailleurs, certaines organisations militantes d\u00e9posent r\u00e9guli\u00e8rement de nombreuses plaintes concernant des probl\u00e9matiques li\u00e9es au RGPD et des violations pr\u00e9sum\u00e9es. Une suppression de certaines obligations juridiques pourrait entra\u00eener une augmentation des griefs per\u00e7us par ces organisations, g\u00e9n\u00e9rant ainsi davantage d\u2019actions judiciaires.<\/p>\n\n\n\n

Il convient n\u00e9anmoins de noter que les exigences fondamentales du RGPD seraient extr\u00eamement difficiles \u00e0 supprimer ou affaiblir significativement, car la protection des donn\u00e9es \u00e0 caract\u00e8re personnel est un droit fondamental inscrit dans la Charte des droits fondamentaux de l\u2019Union europ\u00e9enne.<\/p>\n\n\n\n

Quel impact les modifications propos\u00e9es auraient-elles sur la protection des donn\u00e9es ?<\/strong><\/h2>\n\n\n\n

Les exigences fondamentales du RGPD ne changeraient pas. Par exemple, les entreprises seraient toujours tenues d\u2019informer les utilisateurs sur leurs droits et l\u2019utilisation de leurs donn\u00e9es, et d\u2019obtenir leur consentement pour collecter et traiter ces donn\u00e9es personnelles.<\/p>\n\n\n\n

Comme mentionn\u00e9 pr\u00e9c\u00e9demment, l\u2019exp\u00e9rience utilisateur relative \u00e0 la vie priv\u00e9e pourrait s\u2019am\u00e9liorer gr\u00e2ce \u00e0 une simplification des politiques de confidentialit\u00e9, des notices d\u2019information et d\u2019autres sources documentaires destin\u00e9es aux personnes concern\u00e9es.<\/p>\n\n\n\n

\u00c9tant donn\u00e9 que les changements l\u00e9gislatifs propos\u00e9s concernent principalement les PME, il existe un risque qu\u2019un RGPD \u00ab \u00e0 deux vitesses \u00bb se d\u00e9veloppe progressivement. Ce syst\u00e8me pourrait imposer des contraintes plus strictes aux grandes entreprises, ralentissant potentiellement leur croissance et leur capacit\u00e9 d\u2019innovation, tandis que les petites entreprises b\u00e9n\u00e9ficieraient d\u2019exigences r\u00e9duites, leur permettant davantage d\u2019agilit\u00e9 et de r\u00e9activit\u00e9.<\/p>\n\n\n\n

M\u00eame si l\u2019inqui\u00e9tude demeure concernant les efforts de lobbying visant \u00e0 affaiblir le RGPD, notamment venant du secteur technologique, une vigilance accrue subsiste afin de pr\u00e9server l\u2019int\u00e9grit\u00e9 et la robustesse des droits relatifs \u00e0 la protection des donn\u00e9es sous le RGPD.<\/p>\n\n\n\n

Accord de coalition allemand et protection des donn\u00e9es<\/strong><\/h2>\n\n\n\n

En mai 2025, le nouveau gouvernement allemand a sign\u00e9 un accord de coalition. Les partis concern\u00e9s ont ainsi d\u00e9fini de mani\u00e8re contractuelle un agenda politique commun, leurs priorit\u00e9s et des initiatives l\u00e9gislatives sp\u00e9cifiques.<\/p>\n\n\n\n

Cet accord apporte une transparence publique sur les intentions gouvernementales ainsi que sur les projets r\u00e9glementaires et l\u00e9gislatifs susceptibles d\u2019affecter la protection des donn\u00e9es et les citoyens. Parmi les points sp\u00e9cifiques potentiellement importants pour la protection des donn\u00e9es en Allemagne, particuli\u00e8rement dans le contexte des modifications propos\u00e9es au RGPD, figurent :<\/p>\n\n\n\n

    \n
  • – l\u2019exclusion des petites et moyennes entreprises (PME) du champ d\u2019application du RGPD, tout en conservant des standards \u00e9lev\u00e9s en mati\u00e8re de protection de la vie priv\u00e9e,
    <\/li>\n\n\n\n
  • – la centralisation de l\u2019autorit\u00e9 allemande de protection des donn\u00e9es (Der Bundesbeauftragte f\u00fcr den Datenschutz und die Informationsfreiheit \u2013 BfDI),
    <\/li>\n\n\n\n
  • – la mise en place d\u2019un portefeuille europ\u00e9en d\u2019identit\u00e9 num\u00e9rique (EUDI Wallet).<\/li>\n<\/ul>\n\n\n\n

    Plus g\u00e9n\u00e9ralement, les discussions portent aussi sur les id\u00e9es suivantes, sans qu\u2019aucun projet concret n\u2019ait \u00e9t\u00e9 pour l\u2019instant r\u00e9dig\u00e9 ou arr\u00eat\u00e9 :<\/strong><\/p>\n\n\n\n

      \n
    • un principe de type \u00ab\u202fsingle sign-on\u202f\u00bb, selon lequel les citoyens n\u2019auraient \u00e0 fournir leurs donn\u00e9es aux autorit\u00e9s publiques qu\u2019une seule fois ; ces autorit\u00e9s seraient ensuite tenues de partager ces informations (avec consentement et contr\u00f4le d\u2019acc\u00e8s appropri\u00e9s),<\/li>\n\n\n\n
    • l\u2019instauration de solutions de type opt-out pour le traitement des donn\u00e9es personnelles dans les services publics,<\/li>\n\n\n\n
    • l\u2019abandon de la loi allemande sur le devoir de vigilance dans les cha\u00eenes d\u2019approvisionnement (German Supply Chain Act), pour la remplacer par une solution administrative moins lourde,<\/li>\n\n\n\n
    • le d\u00e9veloppement de l\u2019Allemagne comme centre d\u2019excellence et d\u2019innovation en mati\u00e8re d\u2019intelligence artificielle, en particulier dans le secteur public.<\/li>\n<\/ul>\n\n\n\n

      Bonnes pratiques pour renforcer la protection des donn\u00e9es et la comp\u00e9titivit\u00e9<\/strong><\/h2>\n\n\n\n

      Il est crucial que les exigences fondamentales et les objectifs centraux du RGPD soient pr\u00e9serv\u00e9s, car ils constituent la pierre angulaire de la protection des citoyens et des entreprises au sein de l\u2019Union europ\u00e9enne. Ces principes ont \u00e9galement exerc\u00e9 une forte influence sur les r\u00e9glementations d\u2019autres pays en mati\u00e8re de vie priv\u00e9e ; ainsi, il est probable que ces derniers continueront \u00e0 suivre de pr\u00e8s l\u2019\u00e9volution du RGPD pour adapter leur propre l\u00e9gislation.<\/p>\n\n\n\n

      M\u00eame si beaucoup d\u2019entreprises appr\u00e9cieraient une r\u00e9duction des lourdeurs administratives, les exigences essentielles du RGPD b\u00e9n\u00e9ficient concr\u00e8tement aux entreprises comme \u00e0 leurs clients. Respecter ces exigences implique une bonne connaissance des op\u00e9rations internes de l\u2019entreprise, de sa stack technique et de sa client\u00e8le, ainsi qu\u2019un engagement fort \u00e0 mettre en \u0153uvre des mesures de conformit\u00e9 RGPD limitant les ressources n\u00e9cessaires tout en offrant une excellente exp\u00e9rience utilisateur.<\/p>\n\n\n\n

      Une plateforme de gestion du consentement (CMP) repr\u00e9sente un moyen efficace de fournir aux consommateurs europ\u00e9ens les informations requises sur les traitements de donn\u00e9es et de leur offrir un v\u00e9ritable choix en mati\u00e8re de consentement. Elle permet \u00e9galement de stocker en toute s\u00e9curit\u00e9 les historiques de consentement et d\u2019en assurer le reporting, facilitant ainsi la r\u00e9ponse aux exigences r\u00e9glementaires et aux \u00e9ventuelles demandes des utilisateurs.<\/p>\n\n\n\n

      Les \u00e9volutions technologiques et les attentes des consommateurs continueront de progresser, et la concurrence mondiale restera vive. Dans le m\u00eame temps, la quantit\u00e9 de donn\u00e9es personnelles num\u00e9riques g\u00e9n\u00e9r\u00e9es par les utilisateurs va probablement continuer \u00e0 augmenter, tout comme la demande d\u2019exploitation de ces donn\u00e9es.<\/p>\n\n\n\n

      Les r\u00e9gulateurs ont ainsi le d\u00e9fi immense de cr\u00e9er et maintenir des l\u00e9gislations \u00e9quilibr\u00e9es, fortes et suffisamment flexibles. Heureusement, des entreprises telles que Usercentrics mettent \u00e0 disposition des PME comme des grands groupes des outils leur permettant de simplifier leur conformit\u00e9 r\u00e9glementaire continue tout en construisant une marque solide, fiable et comp\u00e9titive.<\/p>\n\n\n\n

      <\/p>\n","protected":false},"excerpt":{"rendered":"

      Le RGPD a \u00e9tabli un standard mondial en mati\u00e8re de protection des donn\u00e9es. Toutefois, face \u00e0 l\u2019intensification de la concurrence internationale et \u00e0 la rapidit\u00e9 des \u00e9volutions du march\u00e9, certains jugent le RGPD trop complexe, freinant la comp\u00e9titivit\u00e9 des entreprises europ\u00e9ennes. Les r\u00e9gulateurs proposent une simplification pour r\u00e9pondre \u00e0 ces critiques.<\/p>\n","protected":false},"featured_media":6618,"template":"","meta":{"_acf_changed":false,"editor_notices":[],"footnotes":""},"tags":[],"magazine_issue":[],"magazine_tag":[],"resource_tag":[],"class_list":["post-6617","knowledge","type-knowledge","status-publish","has-post-thumbnail","hentry"],"acf":[],"yoast_head":"RGPD all\u00e9g\u00e9 pour les PME : opportunit\u00e9s, limites et risques<\/title>\n<meta name=\"description\" content=\"La Commission europ\u00e9enne propose d\u2019all\u00e9ger certaines obligations RGPD pour PME et ETI d\u2019ici 2029. 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