Last update:<\/p>\n\n
1.1 Usercentrics GmbH, Sendlinger Str. 7, 80331 Munich (ci-apr\u00e8s d\u00e9nomm\u00e9e \u00ab\u00a0Usercentrics<\/em>\u00ab\u00a0) fournit tous les services \u00e0 ses clients sur la base des pr\u00e9sentes conditions g\u00e9n\u00e9rales (ci-apr\u00e8s d\u00e9nomm\u00e9es \u00ab\u00a0CGV<\/em>\u00ab\u00a0), sauf accord contraire dans le contrat respectif. Les \u00ab\u00a0Clients\u00a0\u00bb<\/em>\u00a0au sens des pr\u00e9sentes conditions g\u00e9n\u00e9rales sont les entreprises, les personnes morales de droit public et les fonds sp\u00e9ciaux de droit public.<\/p>\n 1.2 Les pr\u00e9sentes CGV s’appliquent aux services d’Usercentrics. Les services d’Usercentrics au sens des pr\u00e9sentes CGV comprennent le logiciel fourni et les codes Usercentrics fournis pour l’int\u00e9gration dans les dispositifs du Client.<\/p>\n 1.3 Les pr\u00e9sentes CGV s’appliquent exclusivement ; les conditions g\u00e9n\u00e9rales du Client contraires ou divergentes ne sont pas applicables, sauf si Usercentrics a express\u00e9ment accept\u00e9 leur application par \u00e9crit. Les conditions g\u00e9n\u00e9rales divergentes du Client ne font pas partie du contrat, m\u00eame si Usercentrics ex\u00e9cute une commande du Client sans contredire les conditions g\u00e9n\u00e9rales du Client mentionn\u00e9es dans la commande. Si, en plus de la conclusion effective du contrat, le Client a besoin d’\u00e9mettre une commande s\u00e9par\u00e9e pour son traitement interne, les conditions g\u00e9n\u00e9rales du Client qui y sont \u00e9num\u00e9r\u00e9es ne sont pas applicables.<\/p>\n 2.1 Le contrat est conclu d\u00e8s sa signature par les deux parties.<\/p>\n 2.2 La dur\u00e9e du contrat et, par cons\u00e9quent, la facturation commencent \u00e0 la mise en place, c’est-\u00e0-dire au moment o\u00f9 le Code Usercentrics est mis \u00e0 disposition, mais pas plus tard que la date d\u00e9finie dans l’offre contractuelle au cas o\u00f9 la mise en \u0153uvre technique n’a pas encore pu \u00eatre effectu\u00e9e par le Client ou en raison d’autres retards dont le Client est responsable. \u00ab\u00a0Code Usercentrics<\/em>\u00a0\u00bb d\u00e9signe le code mis \u00e0 disposition par Usercentrics, qui est int\u00e9gr\u00e9 dans le dispositif du Client et qui effectue le transfert des donn\u00e9es vers les serveurs Usercentrics.<\/p>\n 2.3 La dur\u00e9e du contrat est de douze mois, sauf si une dur\u00e9e diff\u00e9rente a \u00e9t\u00e9 convenue par contrat (ci-apr\u00e8s \u00ab\u00a0dur\u00e9e normale du contrat<\/em>\u00ab\u00a0). Le contrat est automatiquement prolong\u00e9 pour la dur\u00e9e normale du contrat, sauf s’il est r\u00e9sili\u00e9 par une partie contractante avec un d\u00e9lai de pr\u00e9avis de 4 semaines avant la fin du contrat respectif. La r\u00e9siliation ne n\u00e9cessite aucune justification et doit \u00eatre d\u00e9clar\u00e9e par \u00e9crit \u00e0 l’autre partie. Le droit de r\u00e9siliation extraordinaire des deux parties n’est pas affect\u00e9.<\/p>\n 2.4 Usercentrics est en droit de supprimer irr\u00e9vocablement toutes les donn\u00e9es enregistr\u00e9es pendant la dur\u00e9e du contrat apr\u00e8s la r\u00e9siliation du contrat. \u00c0 la demande du Client, un export de donn\u00e9es peut \u00eatre effectu\u00e9 selon les sp\u00e9cifications d’Usercentrics. Dans ce cas, le Client est responsable de la sauvegarde de ses donn\u00e9es sur son syst\u00e8me local en temps utile. Dans la mesure o\u00f9 il s’agit de donn\u00e9es \u00e0 caract\u00e8re personnel, les dispositions de l’accord de traitement des donn\u00e9es (DPA) priment.<\/p>\n 2.5 \u00c0 la fin du contrat, le Client est tenu de supprimer sans demande toutes les reproductions du logiciel fourni et le code Usercentrics. Si le code Usercentrics n’est pas ou pas compl\u00e8tement retir\u00e9 des dispositifs du Client imm\u00e9diatement apr\u00e8s la fin du contrat, Usercentrics est en droit d’exiger les frais convenus avec le Client pour la dur\u00e9e et jusqu’\u00e0 ce que le code Usercentrics soit compl\u00e8tement retir\u00e9 des dispositifs du Client. La suppression du code Usercentrics est consid\u00e9r\u00e9e comme incompl\u00e8te, entre autres, si des donn\u00e9es sont encore transmises des dispositifs du Client aux serveurs Usercentrics.<\/p>\n 3.1 Les prix des services utilis\u00e9s par le Client sont d\u00e9termin\u00e9s par le contrat sign\u00e9 ou l’offre de contrat compl\u00e9t\u00e9e en ligne. Sauf indication contraire, les prix sont des prix nets annuels en euros et sont major\u00e9s de toute taxe de vente l\u00e9gale applicable.<\/p>\n 3.2 Le calcul des tarifs de base \u00e0 payer par le client r\u00e9sulte de l’offre de contrat ou de l’offre de contrat compl\u00e9t\u00e9e en ligne. La base de calcul des tarifs de base est la somme des sessions par an sur les dispositifs du client, telles que d\u00e9crites dans l’offre de contrat. Le nombre de sessions pr\u00e9vues est estim\u00e9 au moment de la conclusion du contrat. Le Client fournit \u00e0 Usercentrics les informations n\u00e9cessaires au calcul des frais de base. Usercentrics se r\u00e9serve le droit de v\u00e9rifier les informations du Client sur les sessions et, en cas de divergences, d’utiliser les sessions mesur\u00e9es comme base de calcul des frais de base. La v\u00e9rification s’effectue en comptant les sessions en interrogeant les param\u00e8tres d’identification. Les frais de base qui en r\u00e9sulte, pour toute l’ann\u00e9e contractuelle, sont payables d’avance. Le paiement doit \u00eatre effectu\u00e9 dans les 30 jours suivant la date de facturation.<\/p>\n 3.3 \u00c0 la fin de l’ann\u00e9e contractuelle \u00e9chue, les frais de base seront recalcul\u00e9s sur la base du nombre r\u00e9el de sessions de l’ann\u00e9e contractuelle \u00e9chue. Il n’y aura pas de remboursement pour les calculs surestim\u00e9s. L’\u00e9valuation des r\u00e9unions annuelles effectives est mise \u00e0 disposition au plus tard sept jours ouvrables apr\u00e8s la fin de la p\u00e9riode de facturation respective. Dans le cas contraire, Usercentrics est en droit d’utiliser les donn\u00e9es issues de l’interrogation des param\u00e8tres d’ID comme base de facturation. Dans ce contexte, le Client peut fournir les donn\u00e9es jusqu’\u00e0 14 jours apr\u00e8s la facturation et ainsi corriger le calcul par les acc\u00e8s r\u00e9els. Les dispositions contractuelles individuelles priment sur les pr\u00e9sentes.<\/p>\n 3.4 Sauf accord contraire, la facturation se fait annuellement \u00e0 l’avance. Les factures pour les services g\u00e9r\u00e9s sont envoy\u00e9s apr\u00e8s que le service a \u00e9t\u00e9 fourni. Usercentrics a le droit d’envoyer la facture sous forme de courrier \u00e9lectronique.<\/p>\n 3.5 Le paiement est d\u00fb 30 jours apr\u00e8s la date de facturation. Le montant de la facture doit donc \u00eatre cr\u00e9dit\u00e9 sur le compte Usercentrics dans les 30 jours suivant la date de la facture.<\/p>\n 3.6 Le Client ne peut compenser qu’avec des contre-demandes qui n’ont pas \u00e9t\u00e9 contredites ou qui ont \u00e9t\u00e9 reconnues par un tribunal.<\/p>\n 3.7 Un changement dans les forfaits propos\u00e9s par Usercentrics avec une cotisation annuelle plus \u00e9lev\u00e9e est possible \u00e0 tout moment. Le changement souhait\u00e9 doit \u00eatre indiqu\u00e9 de mani\u00e8re informelle et doit \u00eatre confirm\u00e9 par Usercentrics pour prendre effet. Le changement de tarif est contraignant et est consid\u00e9r\u00e9 comme un nouveau contrat selon les termes et conditions applicables au tarif choisi. Avec le passage \u00e0 un autre tarif, une nouvelle dur\u00e9e normale de contrat pour l’utilisation du logiciel Usercentrics commence. Les frais d’utilisation non utilis\u00e9s de l’ancien contrat sont imput\u00e9s aux frais du nouveau contrat.<\/p>\n 3.8 Apr\u00e8s l’expiration de la dur\u00e9e normale du contrat, Usercentrics est en droit de modifier les prix convenus en respectant les principes suivants :<\/p>\n 3.8.1 Usercentrics peut, \u00e0 son gr\u00e9, modifier les prix avec un pr\u00e9avis de deux mois par une d\u00e9claration d’ajustement au Client.<\/p>\n 3.8.2 Une augmentation de prix r\u00e9sultant d’un ajustement de prix ne peut avoir lieu qu’une seule fois dans une p\u00e9riode de 12 mois.<\/p>\n 3.8.3 Un ajustement du prix peut \u00eatre effectu\u00e9 \u00e0 la hausse comme \u00e0 la baisse. Une augmentation de prix ne peut avoir lieu que dans la mesure o\u00f9 les augmentations de co\u00fbts intervenues entre-temps de la part d’Usercentrics sont compens\u00e9es ; une augmentation du b\u00e9n\u00e9fice n’est pas autoris\u00e9e. Les facteurs de formation des prix qui peuvent augmenter le co\u00fbt total comprennent le co\u00fbt des employ\u00e9s, le co\u00fbt d’infrastructure, le co\u00fbt des licences, les taxes et les pr\u00e9l\u00e8vements. Le facteur d\u00e9cisif est l’augmentation des co\u00fbts totaux (c’est pourquoi les diff\u00e9rents \u00e9l\u00e9ments de co\u00fbt doivent \u00eatre compens\u00e9s).<\/p>\n 3.8.4 Si une augmentation de prix a eu lieu pendant une relation contractuelle en cours, le Client peut exiger que les prix soient baiss\u00e9s en cons\u00e9quence en cas de diminution du co\u00fbt total.<\/p>\n 3.8.5 En cas de demande d’augmentation de prix, Usercentrics doit informer des circonstances qui ont conduit \u00e0 une augmentation des co\u00fbts totaux.<\/p>\n 3.8.6 Si l’augmentation du prix n’est pas insignifiante, le Client a un droit de r\u00e9siliation sp\u00e9cial. Une augmentation est insignifiante si les prix actuellement convenus augmentent de moins de 5 %. Le droit sp\u00e9cial de r\u00e9siliation doit \u00eatre d\u00e9clar\u00e9 dans le mois qui suit la r\u00e9ception de la d\u00e9claration d’ajustement. Apr\u00e8s une r\u00e9siliation sp\u00e9ciale, la relation contractuelle prend fin le jour pr\u00e9c\u00e9dant la date de l’augmentation de prix annonc\u00e9e.<\/p>\n 4.1 La nature des services d’Usercentrics est r\u00e9glement\u00e9e de mani\u00e8re concluante dans le contrat et la documentation des services d’Usercentrics. Un d\u00e9faut mat\u00e9riel n’existe que si la documentation des services d’Usercentrics ou la qualit\u00e9 convenue contractuellement diff\u00e8rent de mani\u00e8re significative. Un autre accord de qualit\u00e9 n\u00e9cessite une confirmation \u00e9crite explicite. Une qualit\u00e9 particuli\u00e8re ne peut d\u00e9couler du mat\u00e9riel publicitaire ou des d\u00e9clarations publiques si le contenu sp\u00e9cifique n’a pas \u00e9t\u00e9 express\u00e9ment confirm\u00e9 par \u00e9crit par Usercentrics. La prise en charge d’une garantie n’est valablement convenue que si Usercentrics la confirme explicitement par \u00e9crit. <\/span> 5.1. Le Client re\u00e7oit des jetons d’authentification qui l’identifient et l’autorisent \u00e0 acc\u00e9der aux API et aux autres composants pertinents des services Usercentrics, tels que le stockage de donn\u00e9es ou les interfaces utilisateur. Il incombe au Client d’assurer la conservation s\u00e9curis\u00e9e de ces informations d’authentification et d’emp\u00eacher l’acc\u00e8s de tiers non autoris\u00e9s. Le Client fournit \u00e0 Usercentrics une liste des adresses IP autoris\u00e9es \u00e0 acc\u00e9der aux API et tient Usercentrics inform\u00e9 de tout changement concernant les adresses IP autoris\u00e9es. Le Client aura acc\u00e8s \u00e0 la documentation la plus r\u00e9cente pour les extr\u00e9mit\u00e9s API mises \u00e0 la disposition du Client pour l’interaction avec le service. La documentation peut \u00eatre fournie sous diff\u00e9rents formats, notamment via un site web avec des m\u00e9canismes d’authentification d’Usercentrics et\/ou de tiers.<\/p>\n 5.2 Le Client doit s’informer des caract\u00e9ristiques fonctionnelles essentielles des services Usercentrics et de leurs exigences techniques (p. ex. en ce qui concerne les exigences en mati\u00e8re de mat\u00e9riel, le syst\u00e8me d’exploitation, les bases de donn\u00e9es, les interfaces). Il incombe au Client de demander conseil en cas de doute \u00e0 Usercentrics ou \u00e0 des tiers experts avant la conclusion du contrat. Le Client doit assurer les conditions techniques n\u00e9cessaires \u00e0 l’int\u00e9gration sans erreur des services Usercentrics sur ses dispositifs.<\/p>\n 5.3 Le Client est seul responsable de v\u00e9rifier si les services Usercentrics convenus contractuellement r\u00e9pondent aux exigences l\u00e9gales qui lui sont applicables. En particulier, il est de la seule responsabilit\u00e9 du Client de choisir une configuration des services Usercentrics qui soit conforme aux r\u00e8gles applicables en mati\u00e8re de protection des donn\u00e9es. Usercentrics \u00e0 cet \u00e9gard ne fournit aucun conseil juridique.<\/p>\n 5.4 Le Client accorde \u00e0 Usercentrics le droit, r\u00e9vocable \u00e0 tout moment, d’utiliser le nom et le logo du Client comme r\u00e9f\u00e9rence \u00e0 ses propres fins publicitaires pendant la dur\u00e9e du contrat.<\/p>\n 6.1 Le Client ne peut utiliser les services d’Usercentrics que si cela est n\u00e9cessaire pour l’utilisation contractuelle. Usercentrics accorde au Client un droit simple et non transmissible d’utiliser les Services Usercentrics, limit\u00e9 dans le temps \u00e0 la dur\u00e9e du contrat. Tous les droits d’auteur et autres droits de propri\u00e9t\u00e9 intellectuelle ou industrielle ainsi que les droits exclusifs sur les services d\u00e9velopp\u00e9s ou mis \u00e0 disposition conform\u00e9ment au contrat, en particulier les logiciels, les bases de donn\u00e9es ou le savoir-faire, restent chez Usercentrics ou ses Conc\u00e9dants.<\/p>\n 6.2 Le Client n’est pas autoris\u00e9 \u00e0 modifier ou \u00e0 manipuler d’une autre mani\u00e8re les logiciels ou les codes Usercentrics mis \u00e0 disposition par Usercentrics. En outre, le Client n’est pas autoris\u00e9 \u00e0 modifier ou \u00e0 supprimer les marques, les mentions de droits d’auteur et les mentions de confidentialit\u00e9 figurant dans les logiciels ou autres mat\u00e9riels fournis ou mis \u00e0 disposition par Usercentrics. Les droits juridiques obligatoires du Client selon les \u00a7\u00a7 69d f. de la Urheberrechtsgesetz (loi allemande sur le droit d’auteur) ne sont pas affect\u00e9s.<\/p>\n 6.3 Usercentrics peut supposer que le Client dispose de tous les droits d’utilisation n\u00e9cessaires pour tous les logiciels install\u00e9s ou exploit\u00e9s par le Client en interaction avec les services Usercentrics.<\/p>\n 6.4 Usercentrics peut, aux conditions \u00e9nonc\u00e9es dans le pr\u00e9sent article, cr\u00e9er des analyses anonymes de donn\u00e9es regroup\u00e9es pour lesquelles sont utilis\u00e9s (partiellement) les Clients et les informations r\u00e9sultant de l’utilisation des services Usercentrics par le Client (\u00ab\u00a0Analyse\u00a0\u00bb). Les donn\u00e9es sont anonymis\u00e9es et regroup\u00e9es \u00e0 des fins d’analyse, de sorte qu’il est impossible de tirer des conclusions sur des entreprises ou des personnes individuelles. Les donn\u00e9es analytiques sont utilis\u00e9es pour am\u00e9liorer les produits, d\u00e9velopper de nouveaux produits et services, am\u00e9liorer les ressources et l’assistance, am\u00e9liorer les performances des produits, analyser la s\u00e9curit\u00e9 et l’int\u00e9grit\u00e9 des donn\u00e9es, identifier les tendances et \u00e9volutions du secteur, cr\u00e9er les indices et l’analyse comparative anonyme.<\/p>\n 7.1 Pour le traitement des donn\u00e9es personnelles au nom du Client, les parties concluent un Accord de traitement des donn\u00e9es distinct. En cas de contradictions, leurs r\u00e8glements pr\u00e9valent sur les pr\u00e9sentes conditions g\u00e9n\u00e9rales.<\/span> 8.1 Usercentrics fournit les services selon l’\u00e9tat actuel de la technique et de mani\u00e8re \u00e0 ce qu’ils soient orient\u00e9s vers l’int\u00e9r\u00eat de tous les Clients d’Usercentrics. Usercentrics est en droit d’adapter et de modifier la gamme des services propos\u00e9s par Usercentrics au progr\u00e8s technique g\u00e9n\u00e9ral. Usercentrics n’est pas tenu de pr\u00eater attention \u00e0 une \u00e9ventuelle compatibilit\u00e9 descendante avec des logiciels de tiers qui ne sont pas \u00e0 jour et\/ou \u00e0 une \u00e9ventuelle interop\u00e9rabilit\u00e9 avec des logiciels de tiers ; sauf si cette interop\u00e9rabilit\u00e9 est express\u00e9ment convenue comme une qualit\u00e9. Usercentrics annoncera les changements techniques importants, dans la mesure du possible et du raisonnable, suffisamment \u00e0 l’avance. Si une modification technique dans ce sens repr\u00e9sente une modification inacceptable pour le Client, ce dernier dispose d’un droit sp\u00e9cial de r\u00e9siliation.<\/p>\n 8.2 Les modifications des pr\u00e9sentes CGV sont propos\u00e9es par Usercentrics sous forme de texte au plus tard deux mois avant la date propos\u00e9e pour leur entr\u00e9e en vigueur. La partie contractante est consid\u00e9r\u00e9e comme ayant donn\u00e9 son consentement si elle n’a pas notifi\u00e9 son refus avant la date propos\u00e9e pour l’entr\u00e9e en vigueur des modifications. Usercentrics attirera express\u00e9ment l’attention du Client sur cette obligation de consentement.<\/p>\n 9.1. Usercentrics est responsable, conform\u00e9ment aux dispositions l\u00e9gales, en cas de n\u00e9gligence grave, d’acte intentionnel, de malveillance ou de garantie ainsi qu’en cas d’atteinte \u00e0 la vie, au corps ou \u00e0 la sant\u00e9. La responsabilit\u00e9 en vertu de la loi sur la responsabilit\u00e9 du fait des produits reste \u00e9galement inchang\u00e9e<\/span> 10.1 Usercentrics est en droit de faire appel \u00e0 des sous-traitants pour tout ou partie des prestations dues. Les dispositions divergentes d’un Accord de traitement des donn\u00e9es s\u00e9par\u00e9 ne sont pas affect\u00e9es.<\/span> \u00a0<\/p>","protected":false},"excerpt":{"rendered":" Conditions g\u00e9n\u00e9rales d\u2019utilisation du logiciel Usercentrics valables jusqu\u2019en mars 2022 Last update: 1. Champ d’application et objet du contrat 1.1 Usercentrics GmbH, Sendlinger Str. 7, 80331 Munich (ci-apr\u00e8s d\u00e9nomm\u00e9e \u00ab\u00a0Usercentrics\u00ab\u00a0) fournit tous les services \u00e0 ses clients sur la base des pr\u00e9sentes conditions g\u00e9n\u00e9rales (ci-apr\u00e8s d\u00e9nomm\u00e9es \u00ab\u00a0CGV\u00ab\u00a0), sauf accord contraire dans le contrat respectif. Les […]<\/p>\n","protected":false},"author":8,"featured_media":0,"parent":0,"menu_order":0,"comment_status":"closed","ping_status":"closed","template":"","meta":{"_acf_changed":false,"editor_notices":[],"footnotes":""},"class_list":["post-3732","page","type-page","status-publish","hentry"],"acf":[],"yoast_head":"2. Conclusion, dur\u00e9e et r\u00e9siliation du contrat<\/h2>\n
3. Tarifs et modalit\u00e9s de paiement<\/h2>\n
4. Garantie<\/b><\/h2>\n
<\/span>
4.2 Dans la mesure o\u00f9 le Client peut faire valoir \u00e0 l’encontre d’Usercentrics des r\u00e9clamations pour d\u00e9fauts concernant les prestations d’Usercentrics dans le cadre de la fourniture d’un service payant, par exemple en cas de d\u00e9fauts dans le logiciel ou le code Usercentrics fourni, les d\u00e9fauts doivent \u00eatre \u00e9limin\u00e9s par Usercentrics, au choix d’Usercentrics. Cela se fait soit par la mise \u00e0 disposition d’une version modifi\u00e9e du logiciel ou du code Usercentrics (p. ex. une mise \u00e0 jour), soit par la mise \u00e0 disposition du Client d’instructions raisonnables pour une solution de contournement, pour autant que cela n’entrave pas de mani\u00e8re d\u00e9raisonnable l’utilisation des services Usercentrics.<\/span>
<\/span>
4.3 Dans le cas d’une prestation de service gratuite (essai gratuit et forfait \u00ab\u00a0Gratuit\u00a0\u00bb), Usercentrics n’est pas tenu de rem\u00e9dier au d\u00e9faut.<\/span>
<\/span>
4.4 Les r\u00e9clamations de garantie du Client sont prescrits dans un d\u00e9lai d’un an. Cela ne s’applique pas si le d\u00e9faut a \u00e9t\u00e9 caus\u00e9 intentionnellement ou par une n\u00e9gligence grave, si un d\u00e9faut caus\u00e9 par une simple n\u00e9gligence a entra\u00een\u00e9 une atteinte \u00e0 la vie, au corps ou \u00e0 la sant\u00e9, ou si une garantie est donn\u00e9e pour la qualit\u00e9 du service contractuel. Le d\u00e9but du d\u00e9lai de prescription est d\u00e9termin\u00e9 conform\u00e9ment aux dispositions l\u00e9gales.<\/span><\/p>\n5. Obligations de coop\u00e9rer du Client<\/h2>\n
6. Octroi des droits<\/h2>\n
7. Protection des donn\u00e9es et confidentialit\u00e9<\/h2>\n
<\/span>
7.2 Chaque partie prot\u00e8ge avec soin les informations confidentielles de l’autre partie contre l’utilisation ou l’acc\u00e8s par des personnes non autoris\u00e9es.<\/span>
<\/span>
7.2.1 \u00ab\u00a0Informations confidentielles<\/em>\u00a0\u00bb signifie (i) toute information \u00e9chang\u00e9e entre les parties dans le cadre ou en relation avec le pr\u00e9sent Accord, soit express\u00e9ment marqu\u00e9e par \u00e9crit comme \u00ab\u00a0confidentielle\u00a0\u00bb ou d’une mani\u00e8re similaire, (ii) les informations orales express\u00e9ment d\u00e9sign\u00e9es par la partie \u00e9mettrice comme confidentielles, et (iii) ind\u00e9pendamment des dispositions ci-dessus, toute information dont il est clair qu’elle doit rester confidentielle.<\/span>
<\/span>
7.2.2 L’obligation de confidentialit\u00e9 ne s’applique pas aux informations qui sont d\u00e9j\u00e0 g\u00e9n\u00e9ralement connues au moment de la conclusion du contrat ou qui peuvent \u00eatre connues ult\u00e9rieurement de mani\u00e8re v\u00e9rifiable sans violation des obligations contractuelles. L’obligation de confidentialit\u00e9 ne s’applique pas non plus aux informations confidentielles dans la mesure o\u00f9 la partie qui les divulgue peut prouver qu’elles (i) ont \u00e9t\u00e9 obtenues ou re\u00e7ues de mani\u00e8re licite de la part de tiers\u00a0; (ii) pour la fourniture de services contractuels \u00e0 l’autre partie, doivent \u00eatre transmises \u00e0 des tiers l\u00e9gitimement engag\u00e9s \u00e0 cette fin\u00a0; (iii) doivent \u00eatre divulgu\u00e9es en vertu de la loi, d’une d\u00e9cision de justice ou d’un ordre d’une autorit\u00e9\u00a0; ou (iv) par des conseillers et des avocats engag\u00e9s professionnellement.<\/span>
<\/span>
7.2.3 Si l’une des parties a des raisons de croire qu’il y a eu une perte, un acc\u00e8s ou une divulgation non autoris\u00e9s d’informations confidentielles de l’autre partie, elle doit en informer l’autre partie sans d\u00e9lai.<\/span>
<\/span><\/p>\n8. Droit de modifications<\/h2>\n
9. Responsabilit\u00e9<\/h2>\n
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9.2 Dans tous les autres cas, Usercentrics n’est responsable qu’en cas de violation par n\u00e9gligence d’obligations contractuelles essentielles\u00a0; c’est-\u00e0-dire d’une obligation essentielle \u00e0 la r\u00e9alisation du but du contrat (obligation cardinale). Dans ce dernier cas, la responsabilit\u00e9 d’Usercentrics est limit\u00e9e au montant du dommage pr\u00e9visible et typique pour le type d’objet du contrat.<\/span>
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9.3 En cas de responsabilit\u00e9 au titre de l’article 9.2, la responsabilit\u00e9 est limit\u00e9e \u00e0 10 000,00 EUR.<\/span>
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9.4 Dans la mesure o\u00f9 la responsabilit\u00e9 d’Usercentrics est exclue ou limit\u00e9e, cela vaut \u00e9galement pour la responsabilit\u00e9 personnelle des employ\u00e9s, des autres employ\u00e9s, des institutions, des repr\u00e9sentants et des auxiliaires d’ex\u00e9cution d’Usercentrics.<\/span>
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9.5 En cas de responsabilit\u00e9 pour pr\u00e9m\u00e9ditation, n\u00e9gligence grave, dommages corporels ou conform\u00e9ment \u00e0 la loi sur la responsabilit\u00e9 du fait des produits (loi allemande \u00ab\u00a0Produkthaftungsgesetz<\/em>\u00ab\u00a0), les d\u00e9lais de prescription l\u00e9gaux s’appliquent. Dans le cas contraire, un d\u00e9lai de prescription d’un an s’applique \u00e0 toutes les demandes de dommages et int\u00e9r\u00eats ou de compensation de d\u00e9penses futiles du Client en cas de responsabilit\u00e9 contractuelle et non contractuelle. Le d\u00e9but du d\u00e9lai de prescription est d\u00e9termin\u00e9 conform\u00e9ment aux dispositions l\u00e9gales.<\/span>
<\/span><\/p>\n10. Divers<\/h2>\n
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10.2 Le rapport contractuel entre les parties contractantes est exclusivement soumis au droit de la R\u00e9publique f\u00e9d\u00e9rale d’Allemagne, \u00e0 l’exclusion expresse de la Convention des Nations Unies sur les contrats de vente de marchandises. Le lieu de juridiction exclusif pour tous les litiges d\u00e9coulant du contrat entre Usercentrics et le Client est, dans la mesure o\u00f9 la loi le permet, Munich.<\/span>
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10.3 Les modifications et compl\u00e9ments au contrat ainsi que toutes les d\u00e9clarations d’intention relatives au contrat et les d\u00e9clarations pour l’exercice des droits de conception, en particulier les r\u00e9siliations, les rappels ou les d\u00e9lais, doivent \u00eatre faits par \u00e9crit, \u00e0 moins qu’une autre forme ne soit express\u00e9ment pr\u00e9vue dans le contrat. Cela vaut \u00e9galement pour la renonciation \u00e0 l’exigence de la forme \u00e9crite.<\/span><\/p>\n