support@usercentrics.com<\/a>. L’annulation doit avoir lieu avant la fin de la p\u00e9riode d’essai de 30 jours. Si l’essai gratuit n’est pas annul\u00e9 \u00e0 temps ou si le Client souhaite continuer \u00e0 utiliser le service, l’essai gratuit sera automatiquement converti en un abonnement Advanced Plus de 12 mois enti\u00e8rement payant, \u00e0 compter du premier jour suivant la fin de la phase d’essai gratuit. Si le Client passe \u00e0 un abonnement enti\u00e8rement payant, les dispositions \u00e9nonc\u00e9es ci-dessus s’appliquent.<\/p>\n3. Tarifs et modalit\u00e9s de paiement<\/h2>\n
3.1 Les prix des services utilis\u00e9s par le Client sont d\u00e9termin\u00e9s par le contrat sign\u00e9 ou l\u2019offre de contrat compl\u00e9t\u00e9e en ligne. Sauf indication contraire, les prix sont des prix nets annuels en euros et sont major\u00e9s de toute taxe de vente l\u00e9gale applicable.<\/p>\n
3.2 Le calcul des tarifs de base \u00e0 payer par le client r\u00e9sulte de l\u2019offre de contrat ou de l\u2019offre de contrat compl\u00e9t\u00e9e en ligne. La base de calcul des tarifs de base est la somme des sessions par an sur les domaines du client et la moyenne mensuelle des DAU (daily active users, en fran\u00e7ais, utilisateurs actifs quotidiens), telles que d\u00e9crites dans l\u2019offre de contrat. Le nombre de sessions pr\u00e9vues\/DAU est estim\u00e9 au moment de la conclusion du contrat. Le Client fournit \u00e0 Usercentrics les informations n\u00e9cessaires au calcul des frais de base. La v\u00e9rification s’effectue en comptant les sessions\/DAU en examinant les param\u00e8tres d’identification. La redevance de base qui en r\u00e9sulte, pour toute la dur\u00e9e du contrat, est payable d’avance. Le paiement doit \u00eatre effectu\u00e9 dans les 30 jours suivant la date de facturation. Usercentrics se r\u00e9serve le droit de changer le forfait du client au plan sup\u00e9rieur correspondant si les sessions\/DAU sur les domaines\/apps indiqu\u00e9s au d\u00e9but du contrat sont d\u00e9pass\u00e9s d’au moins 10% pendant trois mois cons\u00e9cutifs. La diff\u00e9rence de prix r\u00e9sultant par rapport \u00e0 l’offre initiale du contrat peut \u00eatre factur\u00e9e par Usercentrics pour la dur\u00e9e restante du contrat. Le paiement doit \u00eatre effectu\u00e9 dans les 30 jours suivant la date de facturation.<\/p>\n
3.3 Sauf accord contraire, la facturation se fait annuellement \u00e0 l\u2019avance. Les factures pour les services g\u00e9r\u00e9s sont envoy\u00e9es apr\u00e8s que le service a \u00e9t\u00e9 fourni. Usercentrics a le droit d\u2019envoyer la facture sous forme de courrier \u00e9lectronique.<\/p>\n
3.4 Le paiement est d\u00fb 30 jours apr\u00e8s la date de facturation. Le montant de la facture doit donc \u00eatre cr\u00e9dit\u00e9 sur le compte Usercentrics dans les 30 jours suivant la date de la facture. Les frais de retard de paiement sont factur\u00e9s au taux de 3%. Le droit de r\u00e9clamer des dommages-int\u00e9r\u00eats plus \u00e9lev\u00e9s en cas de retard de paiement reste r\u00e9serv\u00e9.<\/p>\n
3.5 Le Client ne peut compenser qu\u2019avec des contre-demandes qui n\u2019ont pas \u00e9t\u00e9 contredites ou qui ont \u00e9t\u00e9 reconnues par un tribunal.<\/p>\n
3.6 Un changement dans les forfaits propos\u00e9s par Usercentrics avec une cotisation annuelle plus \u00e9lev\u00e9e est possible \u00e0 tout moment. Le changement souhait\u00e9 doit \u00eatre indiqu\u00e9 de mani\u00e8re informelle et n\u00e9cessite la confirmation d’Usercentrics pour \u00eatre effectif. Le changement de tarif est contraignant et est consid\u00e9r\u00e9 comme un nouveau contrat selon les conditions applicables au tarif choisi. Avec le passage \u00e0 un autre tarif, une nouvelle Dur\u00e9e normale du contrat pour l’utilisation du logiciel Usercentrics commence. Les frais d’utilisation non utilis\u00e9s de l’ancien contrat sont imput\u00e9s sur les frais du nouveau contrat.<\/p>\n
4. Garantie<\/h2>\n
4.1. La nature des prestations d’Usercentrics est r\u00e9gl\u00e9e de fa\u00e7on concluante dans le contrat et la documentation des services d’Usercentrics. Un d\u00e9faut mat\u00e9riel n’est donn\u00e9 que si un \u00e9cart par rapport \u00e0 la documentation des services Usercentrics ou de la qualit\u00e9 convenue contractuellement diff\u00e8re de fa\u00e7on significative. Un accord de qualit\u00e9 suppl\u00e9mentaire n\u00e9cessite une confirmation \u00e9crite explicite. Une qualit\u00e9 particuli\u00e8re ne peut \u00eatre d\u00e9duite de documents publicitaires ou de d\u00e9clarations publiques si le contenu sp\u00e9cifique n’a pas \u00e9t\u00e9 express\u00e9ment confirm\u00e9 par \u00e9crit par Usercentrics. La prise en charge d’une garantie n’est valable que si Usercentrics la confirme explicitement par \u00e9crit.<\/p>\n
4.2. Dans la mesure o\u00f9 le Client peut faire valoir \u00e0 l’encontre d’Usercentrics, dans le cadre de la prestation de services payants, des pr\u00e9tentions pour d\u00e9fauts concernant les services d’Usercentrics (tels que des d\u00e9fauts dans le logiciel ou le code d’Usercentrics mis \u00e0 disposition), les d\u00e9fauts seront \u00e9limin\u00e9s par Usercentrics, au choix d’Usercentrics. Cela se fera soit par la mise \u00e0 disposition d’une version modifi\u00e9e du logiciel ou du code Usercentrics (par exemple une mise \u00e0 jour), soit par la mise \u00e0 disposition du Client d’instructions raisonnables pour une solution de contournement, dans la mesure o\u00f9 cela ne porte pas atteinte \u00e0 l’utilisation des services Usercentrics de mani\u00e8re d\u00e9mesur\u00e9e.<\/p>\n
4.3. Dans le cas d’une prestation de service gratuite (essai gratuit et forfait \u00ab\u00a0Free\u00a0\u00bb), Usercentrics n’est pas tenu de corriger les d\u00e9fauts.<\/p>\n
4.4. Les droits de garantie du Client sont limit\u00e9s \u00e0 un an.<\/p>\n
5. Obligations de coop\u00e9rer du Client<\/h2>\n
5.1. Le Client re\u00e7oit des jetons d\u2019authentification qui l\u2019identifient et l\u2019autorisent \u00e0 acc\u00e9der aux API et aux autres composants pertinents des services Usercentrics, tels que le stockage de donn\u00e9es ou les interfaces utilisateur. Il incombe au Client d\u2019assurer la conservation s\u00e9curis\u00e9e de ces informations d\u2019authentification et d\u2019emp\u00eacher l\u2019acc\u00e8s de tiers non autoris\u00e9s. Le Client fournit \u00e0 Usercentrics une liste des adresses IP autoris\u00e9es \u00e0 acc\u00e9der aux API et tient Usercentrics inform\u00e9 de tout changement concernant les adresses IP autoris\u00e9es. Le Client aura acc\u00e8s \u00e0 la documentation la plus r\u00e9cente pour les extr\u00e9mit\u00e9s API mises \u00e0 la disposition du Client pour l\u2019interaction avec le service. La documentation peut \u00eatre fournie sous diff\u00e9rents formats, notamment via un site web avec des m\u00e9canismes d\u2019authentification d\u2019Usercentrics et\/ou de tiers.<\/p>\n
5.2 Le Client doit s\u2019informer des caract\u00e9ristiques fonctionnelles essentielles des services Usercentrics et de leurs exigences techniques (p. ex. en ce qui concerne les exigences en mati\u00e8re de mat\u00e9riel, le syst\u00e8me d\u2019exploitation, les bases de donn\u00e9es, les interfaces). Il incombe au Client de demander conseil en cas de doute \u00e0 Usercentrics ou \u00e0 des tiers experts avant la conclusion du contrat. Le Client doit assurer les conditions techniques n\u00e9cessaires \u00e0 l\u2019int\u00e9gration sans erreur des services Usercentrics sur ses dispositifs.<\/p>\n
5.3 Le Client est seul responsable de v\u00e9rifier si les services Usercentrics convenus contractuellement r\u00e9pondent aux exigences l\u00e9gales qui lui sont applicables. En particulier, il est de la seule responsabilit\u00e9 du Client de choisir une configuration des services Usercentrics qui soit conforme aux r\u00e8gles applicables en mati\u00e8re de protection des donn\u00e9es. Usercentrics \u00e0 cet \u00e9gard ne fournit aucun conseil juridique.<\/p>\n
5.4 Le Client accorde \u00e0 Usercentrics le droit, r\u00e9vocable \u00e0 tout moment, d\u2019utiliser le nom et le logo du Client comme r\u00e9f\u00e9rence \u00e0 ses propres fins publicitaires pendant la dur\u00e9e du contrat.<\/p>\n
6. Octroi des droits<\/h2>\n
6.1 Le Client ne peut utiliser les services d\u2019Usercentrics que si cela est n\u00e9cessaire pour l\u2019utilisation contractuelle. Usercentrics accorde au Client un droit simple et non transmissible d\u2019utiliser les Services Usercentrics, limit\u00e9 dans le temps \u00e0 la dur\u00e9e du contrat. Tous les droits d\u2019auteur et autres droits de propri\u00e9t\u00e9 intellectuelle ou industrielle ainsi que les droits exclusifs sur les services d\u00e9velopp\u00e9s ou mis \u00e0 disposition conform\u00e9ment au contrat, en particulier les logiciels, les bases de donn\u00e9es ou le savoir-faire, restent chez Usercentrics ou ses Conc\u00e9dants.<\/p>\n
6.2 Le Client n\u2019est pas autoris\u00e9 \u00e0 modifier ou \u00e0 manipuler d\u2019une autre mani\u00e8re les logiciels ou les codes Usercentrics mis \u00e0 disposition par Usercentrics. En outre, le Client n\u2019est pas autoris\u00e9 \u00e0 modifier ou \u00e0 supprimer les marques, les mentions de droits d\u2019auteur et les mentions de confidentialit\u00e9 figurant dans les logiciels ou autres mat\u00e9riels fournis ou mis \u00e0 disposition par Usercentrics. Les droits juridiques obligatoires du Client selon les \u00a7\u00a7 69d f. de la Urheberrechtsgesetz (loi allemande sur le droit d\u2019auteur) ne sont pas affect\u00e9s.<\/p>\n
6.3 Usercentrics peut supposer que le Client dispose de tous les droits d\u2019utilisation n\u00e9cessaires pour tous les logiciels install\u00e9s ou exploit\u00e9s par le Client en interaction avec les services Usercentrics.<\/p>\n
6.4 Usercentrics peut, aux conditions \u00e9nonc\u00e9es dans le pr\u00e9sent article, cr\u00e9er des analyses anonymes de donn\u00e9es regroup\u00e9es pour lesquelles sont utilis\u00e9s (partiellement) les Clients et les informations r\u00e9sultant de l\u2019utilisation des services Usercentrics par le Client (\u00ab Analyse \u00bb). Les donn\u00e9es sont anonymis\u00e9es et regroup\u00e9es \u00e0 des fins d\u2019analyse, de sorte qu\u2019il est impossible de tirer des conclusions sur des entreprises ou des personnes individuelles. Les donn\u00e9es analytiques sont utilis\u00e9es pour am\u00e9liorer les produits, d\u00e9velopper de nouveaux produits et services, am\u00e9liorer les ressources et l\u2019assistance, am\u00e9liorer les performances des produits, analyser la s\u00e9curit\u00e9 et l\u2019int\u00e9grit\u00e9 des donn\u00e9es, identifier les tendances et \u00e9volutions du secteur, cr\u00e9er les indices et l\u2019analyse comparative anonyme.<\/p>\n
7. Protection des donn\u00e9es et confidentialit\u00e9<\/h2>\n
7.1 Pour le traitement des donn\u00e9es personnelles au nom du Client, les parties concluent un Accord de traitement des donn\u00e9es distinct. En cas de contradictions, leurs r\u00e8glements pr\u00e9valent sur les pr\u00e9sentes conditions g\u00e9n\u00e9rales.<\/p>\n
7.2 Chaque partie prot\u00e8ge avec soin les informations confidentielles de l\u2019autre partie contre l\u2019utilisation ou l\u2019acc\u00e8s par des personnes non autoris\u00e9es.<\/p>\n
7.2.1 \u00ab Informations confidentielles \u00bb signifie (i) toute information \u00e9chang\u00e9e entre les parties dans le cadre ou en relation avec le pr\u00e9sent Accord, soit express\u00e9ment marqu\u00e9e par \u00e9crit comme \u00ab confidentielle \u00bb ou d\u2019une mani\u00e8re similaire, (ii) les informations orales express\u00e9ment d\u00e9sign\u00e9es par la partie \u00e9mettrice comme confidentielles, et (iii) ind\u00e9pendamment des dispositions ci-dessus, toute information dont il est clair qu\u2019elle doit rester confidentielle.<\/p>\n
7.2.2 L\u2019obligation de confidentialit\u00e9 ne s\u2019applique pas aux informations qui sont d\u00e9j\u00e0 g\u00e9n\u00e9ralement connues au moment de la conclusion du contrat ou qui peuvent \u00eatre connues ult\u00e9rieurement de mani\u00e8re v\u00e9rifiable sans violation des obligations contractuelles. L\u2019obligation de confidentialit\u00e9 ne s\u2019applique pas non plus aux informations confidentielles dans la mesure o\u00f9 la partie qui les divulgue peut prouver qu\u2019elles (i) ont \u00e9t\u00e9 obtenues ou re\u00e7ues de mani\u00e8re licite de la part de tiers ; (ii) pour la fourniture de services contractuels \u00e0 l\u2019autre partie, doivent \u00eatre transmises \u00e0 des tiers l\u00e9gitimement engag\u00e9s \u00e0 cette fin ; (iii) doivent \u00eatre divulgu\u00e9es en vertu de la loi, d\u2019une d\u00e9cision de justice ou d\u2019un ordre d\u2019une autorit\u00e9 ; ou (iv) par des conseillers et des avocats engag\u00e9s professionnellement.<\/p>\n
7.2.3 Si l\u2019une des parties a des raisons de croire qu\u2019il y a eu une perte, un acc\u00e8s ou une divulgation non autoris\u00e9s d\u2019informations confidentielles de l\u2019autre partie, elle doit en informer l\u2019autre partie sans d\u00e9lai.<\/p>\n
7.3. Les pr\u00e9sentes dispositions n’emp\u00eachent pas Usercentrics de divulguer les conditions du pr\u00e9sent contrat \u00e0 des sources de financement potentielles, \u00e0 des d\u00e9tenteurs de titres, \u00e0 des partenaires strat\u00e9giques et \u00e0 des conseillers.<\/p>\n
8. Droit de modifications<\/h2>\n
8.1 Usercentrics fournit les services selon l\u2019\u00e9tat actuel de la technique et de mani\u00e8re \u00e0 ce qu\u2019ils soient orient\u00e9s vers l\u2019int\u00e9r\u00eat de tous les Clients d\u2019Usercentrics. Usercentrics est en droit d\u2019adapter et de modifier la gamme des services propos\u00e9s par Usercentrics au progr\u00e8s technique g\u00e9n\u00e9ral. Usercentrics n\u2019est pas tenu de pr\u00eater attention \u00e0 une \u00e9ventuelle compatibilit\u00e9 descendante avec des logiciels de tiers qui ne sont pas \u00e0 jour et\/ou \u00e0 une \u00e9ventuelle interop\u00e9rabilit\u00e9 avec des logiciels de tiers ; sauf si cette interop\u00e9rabilit\u00e9 est express\u00e9ment convenue comme une qualit\u00e9. Usercentrics annoncera les changements techniques importants, dans la mesure du possible et du raisonnable, suffisamment \u00e0 l\u2019avance. Si une modification technique dans ce sens repr\u00e9sente une modification inacceptable pour le Client, ce dernier dispose d\u2019un droit sp\u00e9cial de r\u00e9siliation.<\/p>\n
8.2 Les modifications des pr\u00e9sentes CGV sont propos\u00e9es par Usercentrics sous forme de texte au plus tard deux mois avant la date propos\u00e9e pour leur entr\u00e9e en vigueur. La partie contractante est consid\u00e9r\u00e9e comme ayant donn\u00e9 son consentement si elle n\u2019a pas notifi\u00e9 son refus avant la date propos\u00e9e pour l\u2019entr\u00e9e en vigueur des modifications. Usercentrics attirera express\u00e9ment l\u2019attention du Client sur cette obligation de consentement.<\/p>\n
9. Responsabilit\u00e9<\/h2>\n
9.1. Usercentrics est responsable, conform\u00e9ment aux dispositions l\u00e9gales, en cas de n\u00e9gligence grave, d\u2019acte intentionnel, de malveillance ou de garantie ainsi qu\u2019en cas d\u2019atteinte \u00e0 la vie, au corps ou \u00e0 la sant\u00e9. La responsabilit\u00e9 en vertu de la loi sur la responsabilit\u00e9 du fait des produits reste \u00e9galement inchang\u00e9e.<\/p>\n
9.2 Dans tous les autres cas, Usercentrics n\u2019est responsable qu\u2019en cas de violation par n\u00e9gligence d\u2019obligations contractuelles essentielles ; c\u2019est-\u00e0-dire d\u2019une obligation essentielle \u00e0 la r\u00e9alisation du but du contrat (obligation cardinale). Dans ce dernier cas, la responsabilit\u00e9 d\u2019Usercentrics est limit\u00e9e au montant du dommage pr\u00e9visible et typique pour le type d\u2019objet du contrat.<\/p>\n
9.3 En cas de responsabilit\u00e9 au titre de l\u2019article 9.2, la responsabilit\u00e9 est limit\u00e9e \u00e0 10 000,00 EUR.<\/p>\n
9.4 Dans la mesure o\u00f9 la responsabilit\u00e9 d\u2019Usercentrics est exclue ou limit\u00e9e, cela vaut \u00e9galement pour la responsabilit\u00e9 personnelle des employ\u00e9s, des autres employ\u00e9s, des institutions, des repr\u00e9sentants et des auxiliaires d\u2019ex\u00e9cution d\u2019Usercentrics.<\/p>\n
9.5 En cas de responsabilit\u00e9 pour pr\u00e9m\u00e9ditation, n\u00e9gligence grave, dommages corporels ou conform\u00e9ment \u00e0 la loi sur la responsabilit\u00e9 du fait des produits (loi allemande \u00ab Produkthaftungsgesetz\u00ab ), les d\u00e9lais de prescription l\u00e9gaux s\u2019appliquent. Dans le cas contraire, un d\u00e9lai de prescription d\u2019un an s\u2019applique \u00e0 toutes les demandes de dommages et int\u00e9r\u00eats ou de compensation de d\u00e9penses futiles du Client en cas de responsabilit\u00e9 contractuelle et non contractuelle. Le d\u00e9but du d\u00e9lai de prescription est d\u00e9termin\u00e9 conform\u00e9ment aux dispositions l\u00e9gales. Toutefois, il d\u00e9bute au plus tard \u00e0 l’expiration d’un d\u00e9lai de 5 ans \u00e0 compter de la date \u00e0 laquelle la cr\u00e9ance s’est \u00e9lev\u00e9e.<\/p>\n
10. Divers<\/h2>\n
10.1 Usercentrics est en droit de faire appel \u00e0 des sous-traitants pour tout ou partie des prestations dues. Les dispositions divergentes d\u2019un Accord de traitement des donn\u00e9es s\u00e9par\u00e9 ne sont pas affect\u00e9es.<\/p>\n
10.2 Le rapport contractuel entre les parties contractantes est exclusivement soumis au droit de la R\u00e9publique f\u00e9d\u00e9rale d\u2019Allemagne, \u00e0 l\u2019exclusion expresse de la Convention des Nations Unies sur les contrats de vente de marchandises. Le lieu de juridiction exclusif pour tous les litiges d\u00e9coulant du contrat entre Usercentrics et le Client est, dans la mesure o\u00f9 la loi le permet, Munich.<\/p>\n
10.3 Les modifications et compl\u00e9ments au contrat, ainsi que toutes les d\u00e9clarations d\u2019intention relatives au contrat et les d\u00e9clarations pour l\u2019exercice des droits de conception, en particulier les r\u00e9siliations, les rappels ou les d\u00e9lais, doivent \u00eatre faits par \u00e9crit, \u00e0 moins qu\u2019une autre forme ne soit express\u00e9ment pr\u00e9vue dans le contrat. Cela vaut \u00e9galement pour la renonciation \u00e0 l\u2019exigence de la forme \u00e9crite.<\/p>\n
Cliquez ici<\/a> pour voir les anciennes conditions g\u00e9n\u00e9rales valables jusqu’en 2 juillet 2024.<\/p>","protected":false},"excerpt":{"rendered":"Conditions g\u00e9n\u00e9rales d\u2019utilisation du logiciel Usercentrics valables jusqu\u2019en 1 octobre 2024 Pour consulter les Conditions G\u00e9n\u00e9rales de la plateforme de gestion des consentements Usercentrics Cookiebot, veuillez cliquer ici. Last update: 3 juillet 2024 1. Champ d\u2019application et objet du contrat 1.1 Usercentrics GmbH, Sendlinger Str. 7, 80331 Munich (ci-apr\u00e8s d\u00e9nomm\u00e9e \u00ab Usercentrics \u00bb) fournit tous […]<\/p>\n","protected":false},"author":6,"featured_media":0,"parent":0,"menu_order":0,"comment_status":"closed","ping_status":"closed","template":"","meta":{"_acf_changed":false,"editor_notices":[],"footnotes":""},"class_list":["post-5140","page","type-page","status-publish","hentry"],"acf":[],"yoast_head":"
Usercentrics | Conditions g\u00e9n\u00e9rales<\/title>\n<meta name=\"description\" content=\"Les conditions g\u00e9n\u00e9rales de la plate-forme de gestion du consentement (CMP) Usercentrics sont \u00e9nonc\u00e9es dans cette page.\" \/>\n<meta name=\"robots\" content=\"index, follow, max-snippet:-1, max-image-preview:large, max-video-preview:-1\" \/>\n<link rel=\"canonical\" href=\"https:\/\/usercentrics.com\/fr\/terms-and-conditions-valid-until-october-1-2024\/\" \/>\n<meta property=\"og:locale\" content=\"fr_FR\" \/>\n<meta property=\"og:type\" content=\"article\" \/>\n<meta property=\"og:title\" content=\"Terms and Conditions valables jusqu\u2019en 1 octobre 2024\" \/>\n<meta property=\"og:description\" content=\"Les conditions g\u00e9n\u00e9rales de la plate-forme de gestion du consentement (CMP) Usercentrics sont \u00e9nonc\u00e9es dans cette page.\" \/>\n<meta property=\"og:url\" content=\"https:\/\/usercentrics.com\/fr\/terms-and-conditions-valid-until-october-1-2024\/\" 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