Loi sur la confidentialité des données du Connecticut (CTDPA) : Conformité à la CTDPA
Qu’est-ce que la CTDPA ?
La Connecticut Data Privacy Act (CTDPA) est entrée en vigueur le 1ᵉʳ juillet 2023. Cette loi protège les droits à la vie privée des résidents du Connecticut et impose des obligations en matière de protection des données aux entreprises opérant dans l’État lorsqu’elles traitent les données des habitants.
Voir les questions fréquentes sur la CTDPA
CONFORMITÉ
Comment se conformer à la Loi sur la confidentialité des données du Connecticut ?
Les responsables de traitement doivent informer les consommateurs, via une notice de confidentialité, sur la collecte et le traitement des données sur leurs sites web. Un consentement valide doit être obtenu avant de collecter des données relatives aux enfants ou des données sensibles, de collecter des données supplémentaires ou de modifier la finalité du traitement.
Le retrait ou la modification du consentement doit être simple, et les consommateurs peuvent refuser le traitement de leurs données à des fins de publicité ciblée, de vente ou de prise de décision automatisée.
RISQUES
Quelles sont les conséquences du non-respect de la CTDPA ?
Les sanctions sont régies par la Connecticut Unfair Trade Practices Act (CUTPA) et non directement par la CTDPA. Les tribunaux peuvent infliger des sanctions civiles pouvant atteindre 5 000 USD pour des violations intentionnelles, ainsi qu’accorder des dommages et intérêts réels et punitifs, ainsi que le remboursement des frais et honoraires d’avocat. Ils peuvent également prononcer des mesures injonctives, pouvant aboutir à l’arrêt de la collecte des données. Le non-respect d’une injonction peut entraîner une amende de 25 000 USD.
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Foire aux questions
Quels sont les droits des consommateurs en vertu de la CTDPA ?
Dans le cadre de la Connecticut Data Privacy Act, les consommateurs disposent de plusieurs droits :
- Droit à l’information et à l’accès : vérifier si un responsable de traitement traite leurs données personnelles et y accéder, sous certaines exceptions
- Droit de rectification : faire corriger toute inexactitude dans leurs données personnelles collectées, avec quelques limitation
- Droit à l’effacement : demander la suppression des données personnelles fournies par eux ou les concernant
- Droit à la portabilité : obtenir une copie de leurs données personnelles dans un format facilement transférable, dans la mesure du techniquement faisable et sous certaines restrictions
- Droit d’opposition : refuser le traitement de leurs données personnelles à des fins de vente, de publicité ciblée ou de profilage
Quelles sont les sanctions en cas de non-respect de la CTDPA ?
Le procureur général du Connecticut veille à l’application de la CTDPA, et les violations sont considérées comme des pratiques commerciales déloyales en vertu de la Connecticut Unfair Trade Practices Act (CUTPA). La période de régularisation expire à la fin de 2024, laissant désormais l’appréciation au discrétion du procureur général.
Les tribunaux peuvent imposer des sanctions civiles allant jusqu’à 5 000 USD pour des violations intentionnelles et accorder des dommages et intérêts réels et punitifs, ainsi que le remboursement des frais et honoraires d’avocat. De plus, ils peuvent prononcer des mesures injonctives, pouvant entraîner l’arrêt de la collecte des données. Le non-respect d’une injonction peut entraîner une amende de 25 000 USD.
Qu’est-ce qu’un logiciel de conformité à la CTDPA ?
Un logiciel de conformité à la CTDPA permet aux entreprises de satisfaire aux exigences de la législation sur la protection des données du Connecticut. Il informe les consommateurs sur le traitement de leurs données, leur permet d’exercer leurs droits et recueille leur consentement lorsque cela est requis.
Une plateforme de gestion des consentements permet-elle la conformité à la CTDPA ?
Oui, une plateforme de gestion des consentements (CMP) est un type de logiciel de conformité à la CTDPA. Elle aide les entreprises à atteindre et maintenir la conformité de leurs sites web et applications avec la législation du Connecticut. Le bandeau d’une CMP informe les utilisateurs sur les cookies et autres technologies de suivi utilisés pour collecter des données personnelles, leur permettant ainsi de faire des choix de consentement précis et éclairés. De plus, elle stocke et documente de manière sécurisée les informations de consentement au fil du temps, avec la possibilité de les mettre à jour.