Comment Usercentrics s’assure-t-il d’un point de vue juridique que sa plate-forme peut être utilisée comme logiciel permettant d’obtenir le consentement ?

Selon l’article 6 (1) (c) du RGPD, le traitement des données est légal s’il est nécessaire pour remplir une obligation juridique à laquelle le responsable du traitement des données est soumis.

Le consentement implicite est-il autorisé par le RGPD ?

Le consentement implicite ne constitue pas une base juridique pertinente au sens de l’article 6 (1) du RGPD, car, en vertu de l’article 4 N° 11 du RGPD, le consentement doit être effectué sous la forme d’un acte de confirmation clair. Avec l’arrêté du 01/10/2019 (Art. C-673/17) les « option de suivi » sont requises.

FAQ Juridique et confidentialité

Juridique et confidentialité

Où puis-je trouver les conditions générales Usercentrics et l’accord de traitement des données?

En cliquant sur les liens suivants, vous serez redirigé vers les conditions générales d’Usercentrics et l’accord de traitement des données.

Si j’utilise un réseau de diffusion de contenu, les adresses IP seront-elles transférées vers les États-Unis ?

Afin de charger le code du CMP Usercentrics le plus rapidement et de la manière la plus fiable possible pour tous vos utilisateurs, Usercentrics utilise un réseau de diffusion de contenu (CDN). En fonction de l’endroit où se trouve le visiteur du site Internet, un nouveau serveur est sélectionné afin de charger les fichiers correspondants. Étant donné qu’un réseau de diffusion de contenu possède une liste globale d’adresses IP, des outils d’analyse tels que Webkoll peuvent accidentellement confondre le serveur avec un serveur américain. Néanmoins, tous les serveurs qui reçoivent et traitent les consentements sont situés dans l’Union européenne. Notre serveur API est situé à Francfort, remplacé par une base de données de consentement en Belgique.

Usercentrics a-t-il conclu des clauses contractuelles types avec Google Cloud ?

Par mesure de précaution, nous avons conclu un contrat standard de l’Union européenne (Processors 2010) avec Google le 19 octobre 2019. Google a mis à jour ses clauses contractuelles types existantes le 24 septembre 2021 pour se conformer à la décision de la Commission européenne 2021/915 du 4 juin 2021. Nous avons adopté ces clauses contractuelles types actualisées le 13 octobre 2021.

Est-il possible que Google accède aux informations de la CMP?

Le stockage des consentements et des données de l’appareil a lieu exclusivement dans l’Union européenne, à savoir à Francfort-sur-le-Main (serveur API) et en Belgique (base de données des consentements). Nous avons convenu de manière contractuelle ces emplacements de stockage avec notre partenaire : Google Ireland Limited. Google LLC ne dispose pas d’accès standard aux données stockées et n’est impliqué techniquement que dans la prise en charge des services d’hébergement utilisés par Google Ireland. Ces services inclus : la maintenance du matériel, le réseau de diffusion de content et la surveillance des serveurs. Google LLC US n’a accès à aucune information du CMP d’Usercentrics pour aucun de ces services.

Si j’intègre le CMP à travers Google Tag Manager, celui-ci ne devrait-il pas être catégorisé comme « essentiel » ?

Usercentrics ne peut pas fournir de conseils juridiques. Cela étant, nous pouvons partager notre expérience concernant ce sujet en déclarant que Google Tag Manager peut être classé comme essentiel ou fonctionnel. Il est particulièrement important de noter si le gestionnaire de balises est utilisé pour appliquer les réglementations RGPD. Si, par exemple, si le script du CMP Usercentrics est intégré à travers Google Tag Manager, vous pouvez considérer qu’il est nécessaire de faire valoir le RGPD et ainsi, de le classer comme « essentiel ».

Comment Usercentrics peut-il être mentionné dans la politique de confidentialité ?

Vous pouvez utiliser la description d’Usercentrics fournie dans notre centre d’informations sur la confidentialité. Vous pouvez le trouver dans l’interface d’administration sous « Afficher l’aperçu » ou « Afficher les informations modales ».

Comment le CMP Usercentrics me prépare-t-il au règlement ePrivacy ?

Le règlement ePrivacy vise à protéger la sécurité et la confidentialité des communications électroniques. Le règlement vise à protéger la sécurité et la confidentialité des communications électroniques. Le règlement ePrivacy fait référence à la définition du consentement de l’utilisateur dans le cadre de la réglementation du RGPD. Pour cette raison, les exigences de validité du consentement pour le règlement ePrivacy sont les mêmes que pour le RGPD. Une chose est claire : si vous utilisez la plate-forme de gestion du consentement Usercentrics, vous êtes parfaitement préparé pour la réglementation ePrivacy. Le règlement ePrivacy prévaut sur un certain nombre de points du RGPD, dont les cookies. Cependant, en avril 2020, le contenu du règlement ePrivacy n’était pas encore entièrement défini. Usercentrics suit les dernières évolutions juridiques pour s’assurer que son CMP est à jour et en corrélation avec toutes les exigences réglementaires en vigueur.