Loi sur la protection des données personnelles de l’Utah : Conformité à la UCPA
Qu’est-ce que la UCPA ?
La Utah Consumer Privacy Act (UCPA) est entrée en vigueur le 31 décembre 2023. Cette loi confère aux consommateurs de l’Utah le droit de savoir si un responsable de traitement traite leurs données personnelles, d’y accéder et de demander leur suppression, ainsi que de s’opposer à la vente de leurs données. La UCPA est considérée comme l’une des lois sur la protection des données les plus favorables aux entreprises au niveau étatique.
Voir les questions fréquentes sur la UCPA
CONFORMITÉ
Comment se conformer à la législation sur la protection des données de l’Utah ?
Les entreprises opérant dans l’Utah doivent réduire les risques en protégeant la confidentialité et l’intégrité des données qu’elles collectent et traitent. Elles doivent également fournir des avis de confidentialité clairs et accessibles expliquant leurs pratiques de traitement des données ainsi que la manière dont les consommateurs peuvent refuser la vente de leurs données ou la publicité ciblée. Le consentement préalable doit être obtenu pour le traitement des données relatives aux enfants.
RISques
Quelles sont les conséquences du non-respect de la UCPA ?
Si un responsable ou un sous-traitant ne parvient pas à résoudre une violation ou la répète après avoir reçu une mise en demeure écrite, le procureur général peut engager une action en justice, incluant des dommages-intérêts et des amendes pouvant atteindre 7 500 USD par infraction. Par ailleurs, la Division de la protection des consommateurs est chargée de traiter les plaintes des consommateurs et dispose du pouvoir d’enquêter sur les violations présumées.
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Foire aux questions
Quels sont les droits des consommateurs en vertu de la UCPA ?
Dans le cadre de la Utah Consumer Privacy Act, les consommateurs disposent de quatre droits principaux :
- Droit d’accès : vérifier si un responsable de traitement traite leurs données, et pouvoir en faire la demande et les recevoir
- Droit à l’effacement : si les données ont été directement fournies par le consommateur, ce dernier peut demander leur suppression
- Droit à la portabilité : obtenir une copie de leurs données personnelles dans un format facilement exploitable, pouvant être transféré à un autre responsable
- Droit d’opposition : refuser le traitement de leurs données personnelles pour la vente ou la publicité ciblée
Quelles sont les sanctions en cas de non-respect de la UCPA ?
Le procureur général de l’Utah veille à l’application de la loi, et la Division de la protection des consommateurs est chargée de traiter les plaintes et d’enquêter sur les violations présumées. Une période de régularisation de 30 jours est prévue, sans date d’expiration.
Dans les cas nécessitant une action punitive, par exemple si le responsable ou le sous-traitant ne parvient pas à résoudre la situation ou répète une infraction malgré une mise en demeure écrite, le procureur général peut engager des actions en justice, incluant des dommages-intérêts et des amendes pouvant atteindre 7 500 USD par infraction.
Qu’est-ce qu’un logiciel de conformité à la UCPA ?
Un logiciel de conformité à la UCPA permet aux entreprises qui traitent des données personnelles de satisfaire aux exigences de la législation de l’Utah. Il informe les consommateurs sur le traitement de leurs données, leur permet d’exercer leurs droits et recueille leur consentement lorsque cela est requis.
Une plateforme de gestion des consentements permet-elle la conformité à la UCPA ?
Oui, une plateforme de gestion des consentements (CMP) est un type de logiciel de conformité à la UCPA. Elle permet aux entreprises de se conformer à la législation de l’Utah sur leurs sites web et applications. La CMP présente aux utilisateurs des informations sur les technologies de suivi utilisées pour collecter des données personnelles, leur offrant ainsi la possibilité de faire des choix de consentement granulaire et éclairé. De plus, elle stocke et documente de manière sécurisée les informations de consentement au fil du temps, avec la possibilité pour les utilisateurs de mettre à jour leurs préférences.