Conditions générales d’utilisation du logiciel Usercentrics valables jusqu’en mars 2022

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1. Champ d’application et objet du contrat

1.1 Usercentrics GmbH, Sendlinger Str. 7, 80331 Munich (ci-après dénommée « Usercentrics« ) fournit tous les services à ses clients sur la base des présentes conditions générales (ci-après dénommées « CGV« ), sauf accord contraire dans le contrat respectif. Les « Clients » au sens des présentes conditions générales sont les entreprises, les personnes morales de droit public et les fonds spéciaux de droit public.

1.2 Les présentes CGV s’appliquent aux services d’Usercentrics. Les services d’Usercentrics au sens des présentes CGV comprennent le logiciel fourni et les codes Usercentrics fournis pour l’intégration dans les dispositifs du Client.

1.3 Les présentes CGV s’appliquent exclusivement ; les conditions générales du Client contraires ou divergentes ne sont pas applicables, sauf si Usercentrics a expressément accepté leur application par écrit. Les conditions générales divergentes du Client ne font pas partie du contrat, même si Usercentrics exécute une commande du Client sans contredire les conditions générales du Client mentionnées dans la commande. Si, en plus de la conclusion effective du contrat, le Client a besoin d’émettre une commande séparée pour son traitement interne, les conditions générales du Client qui y sont énumérées ne sont pas applicables.

2. Conclusion, durée et résiliation du contrat

2.1 Le contrat est conclu dès sa signature par les deux parties.

2.2 La durée du contrat et, par conséquent, la facturation commencent à la mise en place, c’est-à-dire au moment où le Code Usercentrics est mis à disposition, mais pas plus tard que la date définie dans l’offre contractuelle au cas où la mise en œuvre technique n’a pas encore pu être effectuée par le Client ou en raison d’autres retards dont le Client est responsable. « Code Usercentrics » désigne le code mis à disposition par Usercentrics, qui est intégré dans le dispositif du Client et qui effectue le transfert des données vers les serveurs Usercentrics.

2.3 La durée du contrat est de douze mois, sauf si une durée différente a été convenue par contrat (ci-après « durée normale du contrat« ). Le contrat est automatiquement prolongé pour la durée normale du contrat, sauf s’il est résilié par une partie contractante avec un délai de préavis de 4 semaines avant la fin du contrat respectif. La résiliation ne nécessite aucune justification et doit être déclarée par écrit à l’autre partie. Le droit de résiliation extraordinaire des deux parties n’est pas affecté.

2.4 Usercentrics est en droit de supprimer irrévocablement toutes les données enregistrées pendant la durée du contrat après la résiliation du contrat. À la demande du Client, un export de données peut être effectué selon les spécifications d’Usercentrics. Dans ce cas, le Client est responsable de la sauvegarde de ses données sur son système local en temps utile. Dans la mesure où il s’agit de données à caractère personnel, les dispositions de l’accord de traitement des données (DPA) priment.

2.5 À la fin du contrat, le Client est tenu de supprimer sans demande toutes les reproductions du logiciel fourni et le code Usercentrics. Si le code Usercentrics n’est pas ou pas complètement retiré des dispositifs du Client immédiatement après la fin du contrat, Usercentrics est en droit d’exiger les frais convenus avec le Client pour la durée et jusqu’à ce que le code Usercentrics soit complètement retiré des dispositifs du Client. La suppression du code Usercentrics est considérée comme incomplète, entre autres, si des données sont encore transmises des dispositifs du Client aux serveurs Usercentrics.

3. Tarifs et modalités de paiement

3.1 Les prix des services utilisés par le Client sont déterminés par le contrat signé ou l’offre de contrat complétée en ligne. Sauf indication contraire, les prix sont des prix nets annuels en euros et sont majorés de toute taxe de vente légale applicable.

3.2 Le calcul des tarifs de base à payer par le client résulte de l’offre de contrat ou de l’offre de contrat complétée en ligne. La base de calcul des tarifs de base est la somme des sessions par an sur les dispositifs du client, telles que décrites dans l’offre de contrat. Le nombre de sessions prévues est estimé au moment de la conclusion du contrat. Le Client fournit à Usercentrics les informations nécessaires au calcul des frais de base. Usercentrics se réserve le droit de vérifier les informations du Client sur les sessions et, en cas de divergences, d’utiliser les sessions mesurées comme base de calcul des frais de base. La vérification s’effectue en comptant les sessions en interrogeant les paramètres d’identification. Les frais de base qui en résulte, pour toute l’année contractuelle, sont payables d’avance. Le paiement doit être effectué dans les 30 jours suivant la date de facturation.

3.3 À la fin de l’année contractuelle échue, les frais de base seront recalculés sur la base du nombre réel de sessions de l’année contractuelle échue. Il n’y aura pas de remboursement pour les calculs surestimés. L’évaluation des réunions annuelles effectives est mise à disposition au plus tard sept jours ouvrables après la fin de la période de facturation respective. Dans le cas contraire, Usercentrics est en droit d’utiliser les données issues de l’interrogation des paramètres d’ID comme base de facturation. Dans ce contexte, le Client peut fournir les données jusqu’à 14 jours après la facturation et ainsi corriger le calcul par les accès réels. Les dispositions contractuelles individuelles priment sur les présentes.

3.4 Sauf accord contraire, la facturation se fait annuellement à l’avance. Les factures pour les services gérés sont envoyés après que le service a été fourni. Usercentrics a le droit d’envoyer la facture sous forme de courrier électronique.

3.5 Le paiement est dû 30 jours après la date de facturation. Le montant de la facture doit donc être crédité sur le compte Usercentrics dans les 30 jours suivant la date de la facture.

3.6 Le Client ne peut compenser qu’avec des contre-demandes qui n’ont pas été contredites ou qui ont été reconnues par un tribunal.

3.7 Un changement dans les forfaits proposés par Usercentrics avec une cotisation annuelle plus élevée est possible à tout moment. Le changement souhaité doit être indiqué de manière informelle et doit être confirmé par Usercentrics pour prendre effet. Le changement de tarif est contraignant et est considéré comme un nouveau contrat selon les termes et conditions applicables au tarif choisi. Avec le passage à un autre tarif, une nouvelle durée normale de contrat pour l’utilisation du logiciel Usercentrics commence. Les frais d’utilisation non utilisés de l’ancien contrat sont imputés aux frais du nouveau contrat.

3.8 Après l’expiration de la durée normale du contrat, Usercentrics est en droit de modifier les prix convenus en respectant les principes suivants :

3.8.1 Usercentrics peut, à son gré, modifier les prix avec un préavis de deux mois par une déclaration d’ajustement au Client.

3.8.2 Une augmentation de prix résultant d’un ajustement de prix ne peut avoir lieu qu’une seule fois dans une période de 12 mois.

3.8.3 Un ajustement du prix peut être effectué à la hausse comme à la baisse. Une augmentation de prix ne peut avoir lieu que dans la mesure où les augmentations de coûts intervenues entre-temps de la part d’Usercentrics sont compensées ; une augmentation du bénéfice n’est pas autorisée. Les facteurs de formation des prix qui peuvent augmenter le coût total comprennent le coût des employés, le coût d’infrastructure, le coût des licences, les taxes et les prélèvements. Le facteur décisif est l’augmentation des coûts totaux (c’est pourquoi les différents éléments de coût doivent être compensés).

3.8.4 Si une augmentation de prix a eu lieu pendant une relation contractuelle en cours, le Client peut exiger que les prix soient baissés en conséquence en cas de diminution du coût total.

3.8.5 En cas de demande d’augmentation de prix, Usercentrics doit informer des circonstances qui ont conduit à une augmentation des coûts totaux.

3.8.6 Si l’augmentation du prix n’est pas insignifiante, le Client a un droit de résiliation spécial. Une augmentation est insignifiante si les prix actuellement convenus augmentent de moins de 5 %. Le droit spécial de résiliation doit être déclaré dans le mois qui suit la réception de la déclaration d’ajustement. Après une résiliation spéciale, la relation contractuelle prend fin le jour précédant la date de l’augmentation de prix annoncée.

4. Garantie

4.1 La nature des services d’Usercentrics est réglementée de manière concluante dans le contrat et la documentation des services d’Usercentrics. Un défaut matériel n’existe que si la documentation des services d’Usercentrics ou la qualité convenue contractuellement diffèrent de manière significative. Un autre accord de qualité nécessite une confirmation écrite explicite. Une qualité particulière ne peut découler du matériel publicitaire ou des déclarations publiques si le contenu spécifique n’a pas été expressément confirmé par écrit par Usercentrics. La prise en charge d’une garantie n’est valablement convenue que si Usercentrics la confirme explicitement par écrit.

4.2 Dans la mesure où le Client peut faire valoir à l’encontre d’Usercentrics des réclamations pour défauts concernant les prestations d’Usercentrics dans le cadre de la fourniture d’un service payant, par exemple en cas de défauts dans le logiciel ou le code Usercentrics fourni, les défauts doivent être éliminés par Usercentrics, au choix d’Usercentrics. Cela se fait soit par la mise à disposition d’une version modifiée du logiciel ou du code Usercentrics (p. ex. une mise à jour), soit par la mise à disposition du Client d’instructions raisonnables pour une solution de contournement, pour autant que cela n’entrave pas de manière déraisonnable l’utilisation des services Usercentrics.

4.3 Dans le cas d’une prestation de service gratuite (essai gratuit et forfait « Gratuit »), Usercentrics n’est pas tenu de remédier au défaut.

4.4 Les réclamations de garantie du Client sont prescrits dans un délai d’un an. Cela ne s’applique pas si le défaut a été causé intentionnellement ou par une négligence grave, si un défaut causé par une simple négligence a entraîné une atteinte à la vie, au corps ou à la santé, ou si une garantie est donnée pour la qualité du service contractuel. Le début du délai de prescription est déterminé conformément aux dispositions légales.

5. Obligations de coopérer du Client

5.1. Le Client reçoit des jetons d’authentification qui l’identifient et l’autorisent à accéder aux API et aux autres composants pertinents des services Usercentrics, tels que le stockage de données ou les interfaces utilisateur. Il incombe au Client d’assurer la conservation sécurisée de ces informations d’authentification et d’empêcher l’accès de tiers non autorisés. Le Client fournit à Usercentrics une liste des adresses IP autorisées à accéder aux API et tient Usercentrics informé de tout changement concernant les adresses IP autorisées. Le Client aura accès à la documentation la plus récente pour les extrémités API mises à la disposition du Client pour l’interaction avec le service. La documentation peut être fournie sous différents formats, notamment via un site web avec des mécanismes d’authentification d’Usercentrics et/ou de tiers.

5.2 Le Client doit s’informer des caractéristiques fonctionnelles essentielles des services Usercentrics et de leurs exigences techniques (p. ex. en ce qui concerne les exigences en matière de matériel, le système d’exploitation, les bases de données, les interfaces). Il incombe au Client de demander conseil en cas de doute à Usercentrics ou à des tiers experts avant la conclusion du contrat. Le Client doit assurer les conditions techniques nécessaires à l’intégration sans erreur des services Usercentrics sur ses dispositifs.

5.3 Le Client est seul responsable de vérifier si les services Usercentrics convenus contractuellement répondent aux exigences légales qui lui sont applicables. En particulier, il est de la seule responsabilité du Client de choisir une configuration des services Usercentrics qui soit conforme aux règles applicables en matière de protection des données. Usercentrics à cet égard ne fournit aucun conseil juridique.

5.4 Le Client accorde à Usercentrics le droit, révocable à tout moment, d’utiliser le nom et le logo du Client comme référence à ses propres fins publicitaires pendant la durée du contrat.

6. Octroi des droits

6.1 Le Client ne peut utiliser les services d’Usercentrics que si cela est nécessaire pour l’utilisation contractuelle. Usercentrics accorde au Client un droit simple et non transmissible d’utiliser les Services Usercentrics, limité dans le temps à la durée du contrat. Tous les droits d’auteur et autres droits de propriété intellectuelle ou industrielle ainsi que les droits exclusifs sur les services développés ou mis à disposition conformément au contrat, en particulier les logiciels, les bases de données ou le savoir-faire, restent chez Usercentrics ou ses Concédants.

6.2 Le Client n’est pas autorisé à modifier ou à manipuler d’une autre manière les logiciels ou les codes Usercentrics mis à disposition par Usercentrics. En outre, le Client n’est pas autorisé à modifier ou à supprimer les marques, les mentions de droits d’auteur et les mentions de confidentialité figurant dans les logiciels ou autres matériels fournis ou mis à disposition par Usercentrics. Les droits juridiques obligatoires du Client selon les §§ 69d f. de la Urheberrechtsgesetz (loi allemande sur le droit d’auteur) ne sont pas affectés.

6.3 Usercentrics peut supposer que le Client dispose de tous les droits d’utilisation nécessaires pour tous les logiciels installés ou exploités par le Client en interaction avec les services Usercentrics.

6.4 Usercentrics peut, aux conditions énoncées dans le présent article, créer des analyses anonymes de données regroupées pour lesquelles sont utilisés (partiellement) les Clients et les informations résultant de l’utilisation des services Usercentrics par le Client (« Analyse »). Les données sont anonymisées et regroupées à des fins d’analyse, de sorte qu’il est impossible de tirer des conclusions sur des entreprises ou des personnes individuelles. Les données analytiques sont utilisées pour améliorer les produits, développer de nouveaux produits et services, améliorer les ressources et l’assistance, améliorer les performances des produits, analyser la sécurité et l’intégrité des données, identifier les tendances et évolutions du secteur, créer les indices et l’analyse comparative anonyme.

7. Protection des données et confidentialité

7.1 Pour le traitement des données personnelles au nom du Client, les parties concluent un Accord de traitement des données distinct. En cas de contradictions, leurs règlements prévalent sur les présentes conditions générales.

7.2 Chaque partie protège avec soin les informations confidentielles de l’autre partie contre l’utilisation ou l’accès par des personnes non autorisées.

7.2.1 « Informations confidentielles » signifie (i) toute information échangée entre les parties dans le cadre ou en relation avec le présent Accord, soit expressément marquée par écrit comme « confidentielle » ou d’une manière similaire, (ii) les informations orales expressément désignées par la partie émettrice comme confidentielles, et (iii) indépendamment des dispositions ci-dessus, toute information dont il est clair qu’elle doit rester confidentielle.

7.2.2 L’obligation de confidentialité ne s’applique pas aux informations qui sont déjà généralement connues au moment de la conclusion du contrat ou qui peuvent être connues ultérieurement de manière vérifiable sans violation des obligations contractuelles. L’obligation de confidentialité ne s’applique pas non plus aux informations confidentielles dans la mesure où la partie qui les divulgue peut prouver qu’elles (i) ont été obtenues ou reçues de manière licite de la part de tiers ; (ii) pour la fourniture de services contractuels à l’autre partie, doivent être transmises à des tiers légitimement engagés à cette fin ; (iii) doivent être divulguées en vertu de la loi, d’une décision de justice ou d’un ordre d’une autorité ; ou (iv) par des conseillers et des avocats engagés professionnellement.

7.2.3 Si l’une des parties a des raisons de croire qu’il y a eu une perte, un accès ou une divulgation non autorisés d’informations confidentielles de l’autre partie, elle doit en informer l’autre partie sans délai.

8. Droit de modifications

8.1 Usercentrics fournit les services selon l’état actuel de la technique et de manière à ce qu’ils soient orientés vers l’intérêt de tous les Clients d’Usercentrics. Usercentrics est en droit d’adapter et de modifier la gamme des services proposés par Usercentrics au progrès technique général. Usercentrics n’est pas tenu de prêter attention à une éventuelle compatibilité descendante avec des logiciels de tiers qui ne sont pas à jour et/ou à une éventuelle interopérabilité avec des logiciels de tiers ; sauf si cette interopérabilité est expressément convenue comme une qualité. Usercentrics annoncera les changements techniques importants, dans la mesure du possible et du raisonnable, suffisamment à l’avance. Si une modification technique dans ce sens représente une modification inacceptable pour le Client, ce dernier dispose d’un droit spécial de résiliation.

8.2 Les modifications des présentes CGV sont proposées par Usercentrics sous forme de texte au plus tard deux mois avant la date proposée pour leur entrée en vigueur. La partie contractante est considérée comme ayant donné son consentement si elle n’a pas notifié son refus avant la date proposée pour l’entrée en vigueur des modifications. Usercentrics attirera expressément l’attention du Client sur cette obligation de consentement.

9. Responsabilité

9.1. Usercentrics est responsable, conformément aux dispositions légales, en cas de négligence grave, d’acte intentionnel, de malveillance ou de garantie ainsi qu’en cas d’atteinte à la vie, au corps ou à la santé. La responsabilité en vertu de la loi sur la responsabilité du fait des produits reste également inchangée

9.2 Dans tous les autres cas, Usercentrics n’est responsable qu’en cas de violation par négligence d’obligations contractuelles essentielles ; c’est-à-dire d’une obligation essentielle à la réalisation du but du contrat (obligation cardinale). Dans ce dernier cas, la responsabilité d’Usercentrics est limitée au montant du dommage prévisible et typique pour le type d’objet du contrat.

9.3 En cas de responsabilité au titre de l’article 9.2, la responsabilité est limitée à 10 000,00 EUR.

9.4 Dans la mesure où la responsabilité d’Usercentrics est exclue ou limitée, cela vaut également pour la responsabilité personnelle des employés, des autres employés, des institutions, des représentants et des auxiliaires d’exécution d’Usercentrics.

9.5 En cas de responsabilité pour préméditation, négligence grave, dommages corporels ou conformément à la loi sur la responsabilité du fait des produits (loi allemande « Produkthaftungsgesetz« ), les délais de prescription légaux s’appliquent. Dans le cas contraire, un délai de prescription d’un an s’applique à toutes les demandes de dommages et intérêts ou de compensation de dépenses futiles du Client en cas de responsabilité contractuelle et non contractuelle. Le début du délai de prescription est déterminé conformément aux dispositions légales.

10. Divers

10.1 Usercentrics est en droit de faire appel à des sous-traitants pour tout ou partie des prestations dues. Les dispositions divergentes d’un Accord de traitement des données séparé ne sont pas affectées.

10.2 Le rapport contractuel entre les parties contractantes est exclusivement soumis au droit de la République fédérale d’Allemagne, à l’exclusion expresse de la Convention des Nations Unies sur les contrats de vente de marchandises. Le lieu de juridiction exclusif pour tous les litiges découlant du contrat entre Usercentrics et le Client est, dans la mesure où la loi le permet, Munich.

10.3 Les modifications et compléments au contrat ainsi que toutes les déclarations d’intention relatives au contrat et les déclarations pour l’exercice des droits de conception, en particulier les résiliations, les rappels ou les délais, doivent être faits par écrit, à moins qu’une autre forme ne soit expressément prévue dans le contrat. Cela vaut également pour la renonciation à l’exigence de la forme écrite.