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Qu’est-ce qu’une plateforme de gestion du consentement adaptée à la législation de l’UE sur les marchés numériques (DMA) ? Comment en choisir une?

Le DMA concerne les entreprises européennes utilisant les plateformes et services des contrôleurs d'accès. La protection de la vie privée est une exigence fondamentale. Il vous faut donc une solution conforme pour collecter et gérer les consentements afin d'assurer la viabilité de votre marketing.
par Usercentrics
26 mars 2024
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Non seulement les six entreprises désignées en tant que contrôleurs d’accès par la Commission européenne ont l’obligation de mettre en place une gestion des consentements conforme à la législation de l’UE sur les marchés numériques (en anglais, European Digital Markets Act ou DMA) d’ici le 6 mars 2024, mais cette exigence s’étend également à d’autres acteurs du marché.

 

Les plateformes numériques forment un écosystème où les données se déplacent avec fluidité et rapidité. Par conséquent, une multitude d’entreprises tierces qui dépendent des plateformes et des services des contrôleurs d’accès devront se conformer aux exigences du DMA, ce qui inclut le respect direct des dispositions légales ou l’adhésion aux obligations transmises par les contrôleurs d’accès à leurs partenaires et clients.

L'importance capitale de la gestion des consentements en entreprise au regard de la législation de l’UE sur les marchés numériques

La législation sur les marchés numériques (DMA) impose des contraintes plus strictes en matière de confidentialité, de protection et d’obtention du consentement concernant les données personnelles des consommateurs. Les contrôleurs d’accès devront se conformer à ces directives pour les 22 services de plateforme essentiels (SPE) définis par la Commission européenne, mais développeront également des exigences de conformité pour les entreprises qui utilisent leurs plateformes à des fins de publicité, d’analyse, etc.

 

Conformément aux exigences de consentement du Règlement général sur la protection des données (RGPD) de l’UE et de nombreuses autres législations internationales relatives à la protection des données, le DMA rend obligatoire l’obtention du consentement à la collecte et au traitement des données personnelles des utilisateurs finaux avant toute collecte de données. Il est essentiel que les utilisateurs soient clairement informés sur les types de données recueillies, les méthodes de collecte et les objectifs poursuivis, ainsi que les éventuels partages de données avec des tiers.

 

Il est également impératif pour les entreprises tierces de pouvoir signaler le consentement aux contrôleurs d’accès, et ce, afin de pouvoir continuer à accéder à leurs plateformes, à leurs audiences et à leurs données. D’où la nécessité d’une gestion du consentement.

Quelles activités nécessitent un consentement préalable en vertu de la législation sur les marchés numériques ?

Conformément aux exigences du DMA, les contrôleurs d’accès et les entités tierces doivent impérativement obtenir un consentement préalable avant d‘entreprendre les activités axées sur les données décrites ci-dessous :

  • le traitement des données personnelles en vue de proposer des services publicitaires via les services de plateforme essentiels (SPE);
  • la combinaison de données personnelles issues des SPE avec celles collectées via d’autres plateformes ou services proposés par les contrôleurs d’accès ;
  • l’utilisation de données personnelles issues des SPE pour une utilisation transversale dans d’autres services proposés par le contrôleur d’accès ou au sein desdits SPE;

et/ou

  • l’inscription des utilisateurs finaux à d’autres services afin de combiner leurs données personnelles.

Ces plateformes et services, de même que les entreprises qui les exploitent, constituent un écosystème complexe. Il est donc essentiel d’obtenir le consentement à l’utilisation des données avant de les y intégrer. Tenter d’établir la preuve du consentement après le traitement et/ou le partage des données pourrait s’avérer impossible.

Quel rôle une plateforme de gestion du consentement doit jouer pour permettre aux entreprises de se préparer à la législation sur les marchés numériques ?

Une plateforme de gestion du consentement (CMP) permettra aux tiers de collecter, stocker, gérer et signaler le consentement conforme des utilisateurs aux contrôleurs d’accès. Malgré l’entrée en vigueur du RGPD en 2018, de nombreuses entreprises opérant dans l’UE ne respectent toujours pas entièrement ce règlement. Le DMA devrait inciter davantage ces entreprises à se mettre en conformité, d’autant plus que la perte de revenue provenant de la publicité, du e-commerce et autres pourrait avoir des répercussions financières notables sur leurs activités au sein de l’UE.

Une plateforme de gestion du consentement doit permettre aux entreprises d’assurer la conformité avec le DMA (et d’autres réglementations relatives à la protection de la vie privée) et avec les exigences particulières des contrôleurs d’accès :

  1. Créer un bandeau de consentement convivial et entièrement personnalisable, adapté à l’identité visuelle de votre entreprise, son message, aux réglementations applicables, ainsi qu’aux cookies et aux technologies de suivi utilisés.
  2. Communiquer de manière transparente aux utilisateurs les informations relatives à la collecte des données, aux objectifs, aux parties susceptibles d’accéder aux données, aux droits des utilisateurs en matière de protection des données et aux démarches à suivre pour les exercer.
  3. Mettre en œuvre des systèmes capables de détecter les cookies et les technologies de suivi utilisés sur les sites web et autres plateformes afin de garantir que les entreprises communiquent correctement à ce sujet, et que les utilisateurs sont informés de toutes les modalités de traitement de leurs données.
  4. Obtenir le consentement des utilisateurs sur les sites web, les applications, les téléviseurs connectés ou d’autres plateformes avant de recueillir des données personnelles, si nécessaire.
  5. Assurer un stockage sécurisé des données de consentement des utilisateurs conformément aux normes réglementaires, en cas d’audits menés par les autorités de protection des données ou pour traiter efficacement les demandes d’accès aux données.
  6. Signaler le consentement aux plateformes des contrôleurs d’accès à l’aide d’outils intégrés tels que le mode Consentement de Google.
  7. Créer une politique de cookies et/ou une politique de confidentialité intégrant les types d’informations mentionnés précédemment, et les tenir à jour afin de garantir en permanence la conformité aux exigences en matière de protection de la vie privée.
  8. Actualiser automatiquement le bandeau de consentement afin de tenir compte des changements dans la réglementation et les technologies adoptées, veillant ainsi à ce que les entreprises restent en conformité avec les réglementations en matière de protection de la vie privée.

Comment les entreprises peuvent-elles mettre en œuvre une plateforme de gestion du consentement pour se mettre en conformité avec la législation sur les marchés numériques (DMA) ?

Les entreprises opérant au sein de l’Union européenne et de l’Espace économique européen, qui récoltent et traitent des données utilisateurs et qui utilisent les plateformes des contrôleurs d’accès, doivent lancer un audit afin de dresser un inventaire précis de leurs pratiques de collecte, de stockage, d’utilisation et de partage des données personnelles.

 

Ces tiers doivent également connaître précisément les plateformes et les services des contrôleurs d’accès qu’ils exploitent, dans quel but, avec quelles informations et quelles données de consentement ils devront transmettre à chacun, si nécessaire.

 

Il est conseillé aux entreprises d’évaluer avec soin les plateformes de gestion des consentements et les outils de transmission (des données de consentement) adéquats pour une intégration fluide avec leur système de gestion de contenu (CMS) et autres infrastructures existantes.

  • Optez pour une plateforme de gestion des consentements souple et évolutive, qui se distingue par sa simplicité d’installation et de maintenance. Vous pourrez ainsi vous consacrer entièrement à votre cœur de métier sans mobiliser trop de ressources juridiques, techniques ou autres.
  • Assurez-vous que la plateforme de gestion des consentements permette de s’adapter à votre image de marque, aux messages que vous souhaitez transmettre, aux technologies employées et aux réglementations applicables. Un design reconnaissable, une interface conviviale et des informations claires et accessibles satisfont aux exigences réglementaires. Mais ces éléments contribuent aussi à créer une relation de confiance avec les utilisateurs, ce qui peut se traduire par une hausse des taux de consentement !
  • Déployez la plateforme de gestion des consentements en fonction de la structure de votre site web ou autre plateforme, ainsi que des outils que vous avez intégrés. Il peut s’agir d’options telles qu’une intégration directe dans le code source, une balise en tête de page ou l’usage de Google Tag Manager.
  • Assurez-vous que la plateforme de gestion des consentements est capable de rechercher, de détecter, de restreindre et de bloquer tous les cookies et autres technologies de suivi dont vous vous servez. Il est question non seulement de respecter une exigence réglementaire, mais aussi de s’assurer que les cookies et les technologies de suivi ne sont utilisés qu’en présence du consentement explicite des utilisateurs et ce, en vertu de nombreuses bases juridiques. Ces informations sont également transmises pour remplir et mettre à jour votre bandeau de consentement et votre politique de confidentialité en fonction des cookies et des technologies employés au fil du temps.
  • Il est impératif de maintenir à jour votre déclaration ou politique de confidentialité, y compris les détails relatifs à votre utilisation des cookies, qui peuvent être rédigés dans un document séparé ou être directement inclus dans votre politique de confidentialité. La plateforme de gestion des consentements automatise ces opérations. Elle vous fait gagner du temps et gagner en sérénité : vous respectez les obligations légales en matière de confidentialité.
  • Activez la transmission du statut de consentement aux contrôleurs d’accès pertinents, comme le propose le mode Consentement de Google, une fonctionnalité qui est activée par défaut sur Usercentrics CMP.

Débutez la collecte des consentements des utilisateurs afin de vous conformer aux exigences de la législation de l’UE sur les marchés numériques , du RGPD et d’autres législations relatives à la protection des données personnelles. Cette démarche est essentielle non seulement pour sécuriser vos revenus issus de la publicité, mais aussi pour renforcer la confiance qu’inspire votre entreprise aux utilisateurs.

Mise en conformité simple, rapide et fiable aux exigences de la législation de l’UE sur les marchés numériques grâce à Usercentrics CMP

Chaque mise en œuvre de Usercentrics CMP est unique et dépend fortement de votre configuration personnelle, ainsi que des plateformes et outils que vous utilisez. C’est pourquoi nous assurons une compatibilité avec les systèmes de gestion de contenu et les plateformes e-commerce les plus répandus tels que WordPress, Magento, Wix, Squarespace, Shopify et Prestashop. De plus, notre solution fonctionne en parfaite synergie avec les outils d’analyse et de suivi tels que gtag et Google Tag Manager, afin d’assurer une intégration fluide et efficace.

 

Vous pouvez personnaliser votre bandeau de consentement en utilisant HTML, CSS ou JavaScript ou opter pour des modèles conviviaux prêts à l’emploi. Ces derniers constituent une solution simple pour assurer la protection de la vie privée de vos utilisateurs en seulement quelques clics.

 

La technologie d’analyse de Usercentrics CMP détecte efficacement la grande majorité des cookies et des outils de suivi, et vous épargne du temps et des efforts en les documentant et les catégorisant grâce à une base de données de plus de 2 200 modèles de services de traitement des données. Grâce à ces informations précises, vous pouvez aussi créer et actualiser facilement votre politique de confidentialité, garantissant ainsi une transparence totale vis-à-vis de vos utilisateurs.

 

À partir du moment où votre bandeau de consentement est activé, vous avez l’esprit tranquille : vous assurez la confidentialité des données des utilisateurs, vous êtes conforme aux réglementations en vigueur et vous respectez les exigences de la législation de sur les marchés numériques envers les contrôleurs d’accès.

La législation sur les marchés numériques et votre plateforme de gestion des consentements : quelles actions entreprendre ?

Les organismes de réglementation et les autorités de protection des données de l’Union européenne montrent une détermination à faire respecter la protection des données. Compte tenu des sanctions sévères appliquées en cas de non-conformité aux lois de protection des données, il n’est pas envisageable de négliger la mise en conformité. Étant donné que vous pouvez mettre en œuvre en quelques minutes une plateforme de gestion des consentements de premier ordre pour assurer la conformité, il n’y a aucune excuse.

 

Aucune entreprise ne peut se permettre de perdre l’accès aux plateformes publicitaires essentielles comme Google, Facebook ou LinkedIn, ni aux outils d’analyse de données, de recherche, ou à des marchés en ligne tels qu’Amazon. En même temps, il est indéniable qu’il est essentiel d’établir une confiance profonde et un engagement solide avec la clientèle et les utilisateurs pour assurer des relations durables et stimuler la croissance des revenus.

 

Si l’on ajoute les autres mesures prévues par la législation de l’UE sur les marchés numériques afin d’établir des règles équitables pour les petites entreprises, il est grand temps de s’y préparer et de tirer profit de ces avancées en matière de transparence et d’opportunités.

 

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