LPD : se conformer à la Loi fédérale sur la protection des données
Qu’est-ce que la LPD ?
La LPD est la Loi fédérale suisse sur la protection des données, qui entrera en vigueur le 1er septembre 2023 et dont l’application commencera immédiatement.
Cette loi vient modifier la Loi suisse sur la protection des données de 1992, et est donc parfois connue sous le nom de nouvelle loi ou loi révisée sur la protection des données. La loi confère aux citoyens suisses de nouveaux droits en matière de protection des données personnelles et crée de nouvelles responsabilités pour les organisations en ce qui concerne la confidentialité et la sécurité des données.
La loi suisse sur la protection des données est compatible avec le Règlement général sur la protection des données (RGPD) et d’autres lois européennes, et a été conçue pour assurer la circulation des données avec l’UE et maintenir les opportunités économiques pour les entreprises suisses.
Questions et réponses courantes sur la LPD (en anglais)
VALORISER LA CONFIDENTIALITÉ
La gestion du consentement porte ses fruits
La LPD est extraterritoriale et s’applique donc aux organisations situées à l’intérieur ou à l’extérieur de la Suisse si elles traitent les données de citoyens suisses.
La loi vise à garantir un flux de données sûr et continu pour les données personnelles sous forme physique ou électronique avec l’UE et l’EEE. La loi suisse exige également des accords d’adéquation avec d’autres pays ou le consentement des personnes concernées pour les transferts internationaux de données.
La LPD garantit le droit des citoyens suisses à la confidentialité des données et veille à ce qu’un accès excessif ou non autorisé à leurs données personnelles ne porte pas atteinte à ce droit.
ASSURER LA CONFORMITÉ
Gestion du consentement et conformité LPD
Dans de nombreux cas, le traitement des données à caractère personnel est autorisé sans base juridique spécifique. Le consentement des personnes concernées est requis pour le traitement:
- de données personnelles sensibles,
- utilisées à des fins de profilage à haut risque par un organisme gouvernemental ou une personne privée,
- pour les transferts de données vers des pays tiers en l’absence d’accord d’adéquation.
INNOVATION EN MATIÈRE DE CONFIDENTIALITÉ
La nouvelle LPD
La LPD n’est pas le RGPD en Suisse. Quelques différences réglementaires clés :
- Amendes jusqu’à 250 000 CHF pour les personnes responsables, ou jusqu’à 50 000 CHF pour les entreprises.
- La désignation d’un délégué à la protection des données est recommandée, mais pas obligatoire.
- Moins de notifications/informations requises dans les avis ou politiques de confidentialité
- L’adéquation des transferts de données est déterminée par le Conseil fédéral suisse ; les clauses contractuelles types de l’UE ou d’autres règles d’entreprise contraignantes peuvent également être appliquées.
Comment installer Usercentrics?
La plateforme de gestion du consentement de Usercentrics (CMP) stocke et gère le consentement donné et les préférences en matière de confidentialité pour chacun de vos utilisateurs afin de prouver la conformité avec une base juridique.
LES RÉPONSES À VOS QUESTIONS
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Nous nous ferons un plaisir de répondre à vos questions et de vous faire découvrir Usercentrics et notre plateforme de gestion du consentement.
- Vous opérez en Suisse et ne savez pas si votre site web est conforme à la législation en vigueur en matière de protection de la vie privée ?
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