Adoptés ensemble par la Commission européenne dans le cadre du paquet législatif sur les services numériques, l’European Digital Markets Act (DMA) et le Digital Services Act (DSA) représentent deux lois distinctes. Ils constituent des ensembles réglementaires séparés et indépendants.
Bien que les deux règlements partagent l’objectif commun de réguler les espaces numériques et d’établir des règles pour les propriétaires de services et de plateformes en ligne, le DMA et le DSA diffèrent par leurs cibles et leurs objectifs spécifiques. Cet article examine les différences entre le DMA et le DSA, en mettant l’accent sur leur champ d’application respectif, leurs mesures réglementaires distinctes, ainsi que sur leurs impacts concrets sur les entreprises et les consommateurs.
Présentation de l’European Digital Markets Act et du Digital Services Act
L’European Digital Markets Act (DMA) et le Digital Services Act (DSA) représentent les initiatives de l’Union européenne pour répondre aux défis posés par les plateformes en ligne. Ces régulations sont conçues pour aborder les questions de concurrence, de protection des consommateurs, et de responsabilité des plateformes numériques dans l’environnement en ligne.
Ces deux législations visent à promouvoir l’innovation et la concurrence tout en garantissant la protection des consommateurs et la sécurité sur Internet. L’adoption de ces règles souligne l’importance croissante de la régulation du domaine numérique pour aligner les pratiques avec les valeurs sociétales et les normes du marché.
Comparatif DMA et DSA : champ d’application et d’applicabilité
L’European Digital Markets Act (DMA) et le Digital Services Act (DSA) se distinguent principalement par leur champ d’application spécifique. Le DMA cible les contrôleurs d’accès, c’est-à-dire les grandes entreprises ayant une influence significative sur le marché. En revanche, le DSA adopte une approche plus large en s’appliquant à une gamme variée de services numériques. Il impose des contraintes plus strictes aux très grandes plateformes en ligne (VLOP) ainsi qu’aux très grands moteurs de recherche en ligne (VLOSE), visant à atténuer les risques sociétaux associés à leurs activités.
Ces deux textes législatifs poursuivent des objectifs distincts et ont des champs d’application bien définis. L’objectif du DMA est de promouvoir un marché numérique juste et concurrentiel, tandis que le DSA aborde les enjeux européens liés à l’incidence des plateformes en ligne sur le débat public, les campagnes de désinformation, la propagation de fausses informations durant les périodes électorales et les conséquences des discours de haine sur la société.
En général, le DSA vise à établir un environnement numérique sécurisé qui respecte les droits fondamentaux des utilisateurs tout en encourageant une concurrence équitable entre les entreprises de l’UE. Cette nouvelle réglementation impose aux VLOP (très grandes plateformes en ligne) et aux VLOSE (grands moteurs de recherche en ligne) de surveiller le contenu diffusé sur leurs plateformes et de garantir la protection et la sécurité des données personnelles de leurs utilisateurs.
À qui le DMA s’applique-t-il ?
Le DMA vise spécifiquement les grandes entreprises possédant des plateformes en ligne de grande envergure, désignées comme contrôleurs d’accès par le texte, et qui occupent une position centrale dans le paysage numérique. Cette législation définit clairement ces acteurs qui fournissent des services de plateforme critiques, considérés comme des points d’accès essentiels pour les consommateurs.
Les contrôleurs d’accès visés par le DMA se distinguent par leur puissance économique, leur influence significative sur le marché et leurs interactions avec de nombreux concurrents. De plus, ils opèrent à travers plusieurs États membres de l’UE ou dans toute la zone UE/EEE. Pour être soumise au DMA, une entreprise doit occuper une position dominante sur le marché et agir en tant qu’intermédiaire entre une large communauté d’utilisateurs et de nombreuses entreprises. À ce jour, six géants de la tech ont été désignés comme « contrôleurs d’accès » et sont donc assujettis aux conditions réglementaires du DMA :
- Apple
- Amazon
- Alphabet (société mère de Google et Android)
- Meta (société mère de Facebook, Instagram, WhatsApp, etc.)
- ByteDance (société mère de TikTok)
- Microsoft
Selon les dispositions du DMA, les contrôleurs d’accès sont tenus de respecter des règles spécifiques visant à empêcher toute pratique abusive sur leurs plateformes, afin de promouvoir un environnement numérique plus loyal et plus compétitif.
À qui le DMA s’applique-t-il ?
Le Digital Services Act (DSA) concerne une large gamme de services numériques, incluant les réseaux sociaux, les plateformes de vente en ligne, ainsi que d’autres types de fournisseurs en ligne. Tous les services d’intermédiation numérique, en particulier les très grandes plateformes en ligne (VLOP) et les très grands moteurs de recherche (VLOSE) ayant au moins 45 millions d’utilisateurs actifs mensuels dans l’UE sont soumis à cette réglementation.
Ces acteurs du numérique sont obligés d’évaluer les risques associés à leurs activités, notamment la diffusion de contenu préjudiciable et leur impact sur des éléments critiques tels que les processus électoraux, les droits humains et la santé mentale des utilisateurs. Ils doivent également mettre en place des mesures pour réduire ces risques au minimum. Il est important de noter que, bien que les discussions autour du DSA se concentrent souvent sur les grands noms de la tech de la Silicon Valley, des milliers de petits prestataires européens sont également concernés par ces nouvelles obligations.
Parmi les plateformes en ligne visées par le DSA figurent des noms bien connus tels que YouTube, Zalando, Instagram, LinkedIn, Wikipédia, Booking.com, Snapchat, Amazon Store et Google Play.
Comparatif DMA et DSA : mesures et les obligations réglementaires
L’European Digital Markets Act (DMA) et le Digital Services Act (DSA) visent à réguler l’espace numérique, mais adoptent chacun leur approche distincte. Le DMA vise principalement les grands acteurs, désignés comme « contrôleurs d’accès », en leur imposant des obligations spécifiques :
- Éliminer les pratiques déloyales ou anticoncurrentielles ;
- Fournir un accès aux données collectées sur leurs plates-formes ou générées par celles-ci ;
- Garantir la compatibilité ;
- Ne pas favoriser leurs propres fonctionnalités ou services, ou ceux de leurs partenaires.
Ces dispositifs sont conçus pour favoriser un secteur numérique loyal et compétitif dans l’UE. Parallèlement, le DSA cherche à instaurer un espace numérique plus sûr et transparent. Il impose aux plateformes en ligne de nouvelles responsabilités, telles que :
- Modération des contenus publiés ;
- Procédures de gestion des réclamations des utilisateurs ;
- Divulgation claire du fonctionnement des algorithmes ;
- Coopération active avec les autorités ;
- Mise en place de dispositifs destinés à prévenir la propagation de contenus illégaux.
Ces deux législations abordent diverses facettes du numérique, mais convergent sur certains points. Toutes deux mettent en avant l’importance de la transparence dans les pratiques des plateformes en ligne. Le DMA oblige les contrôleurs d’accès à fournir des informations détaillées sur leurs algorithmes et leurs critères de tri, tandis que le DSA impose aux très grandes plateformes en ligne (VLOP) de publier des rapports sur leurs pratiques de modération de contenu.
Comparatif DMA et DSA : approche de la réglementation
Une autre différence importante entre le DMA et le DSA réside dans leur approche de la réglementation. Le DMA s’attaque aux défis des marchés numériques de manière proactive en établissant des règles que les plateformes doivent respecter pour prévenir les abus en amont. À l’inverse, le DSA adopte une stratégie adaptative, en instaurant des règles générales qui évoluent avec les nouveaux défis et avancées technologiques, visant à encadrer les intermédiaires numériques.
Comparatif DMA et DSA : impact sur les entreprises
Le DMA et le DSA transformeront le paysage des plateformes numériques et des services en ligne, obligeant les entreprises à adopter de nouvelles pratiques dans leurs activités.
Impact de l’European Digital Markets Act (DMA) sur les entreprises
Pour se conformer aux nouvelles réglementations, les plateformes désignées comme contrôleurs d’accès en vertu du DMA devront réviser en profondeur leur modèle économique et leurs opérations. Par ailleurs, les services en ligne régis par le DSA devront adopter des mesures strictes pour combattre les contenus illicites et garantir une transparence accrue.
La conformité au DMA nécessitera des investissements substantiels de la part des contrôleurs d’accès et des entreprises qui utilisent leurs plateformes, en matière de technologie, de recrutement de personnel spécialisé et de ressources juridiques, ce qui augmentera leurs coûts d’exploitation. En outre, les amendes conséquentes prévues par le DMA pour les plateformes non conformes accentuent les risques financiers.
Impact du Digital Services Act (DSA) sur les entreprises
Le Digital Services Act (DSA) impose aux entreprises de nouvelles responsabilités, notamment la modération du contenu, la gestion des réclamations des utilisateurs, la transparence sur les algorithmes, la coopération avec les autorités, et la prévention de la diffusion de contenus illégaux. Bien que ces obligations puissent représenter un coût élevé, elles offrent l’avantage d’accroître la confiance et la sécurité en ligne et bénéficient aux entreprises en promouvant un espace numérique plus sûr et fiable.
Les entreprises seront contraintes d’allouer des ressources importantes à la modération proactive des contenus générés par les utilisateurs pour se conformer aux exigences du DSA. En parallèle, ce règlement encourage une plus grande transparence et une collaboration accrue avec les autorités de régulation, redéfinissant ainsi la relation entre les entreprises et les organismes gouvernementaux. De plus, elles pourraient être tenues de respecter des normes plus rigoureuses en matière de rapports et de transparence, favorisant ainsi une culture de responsabilité au sein de l’espace numérique.
Comparatif DMA et DSA : répercussions sur les consommateurs
L’European Digital Markets Act (DMA) et le Digital Services Act (DSA) auront un impact significatif sur les entreprises et les consommateurs dans le domaine du numérique. Les entreprises devront adapter leur stratégie pour répondre aux nouvelles exigences réglementaires, assurant ainsi leur conformité et préservant leur compétitivité.
Pour les consommateurs, ces régulations offriront une transparence accrue, une protection renforcée et une concurrence plus équitable. Cependant, cela pourrait également entraîner des implications telles qu’une possible diminution de l’innovation ou un accès restreint à certains services.
Répercussions de l’European Digital Markets Act (DMA) sur les consommateurs
L’European Digital Markets Act (DMA) vise à renforcer le contrôle des utilisateurs et à accroître leurs options lors de leurs interactions en ligne, en réponse à la domination des grandes plateformes. Découvrez comment ces nouvelles obligations influencent directement l’expérience de navigation des consommateurs sur Internet.
- Renforcement du contrôle utilisateur
Le DMA donne aux utilisateurs la possibilité de désinstaller facilement des applications préinstallées et de modifier les paramètres par défaut. De plus, les options concernant les services essentiels sont simplifiées pour offrir un meilleur contrôle de l’expérience numérique.
- Accès aux applications tierces
Le DMA encourage une concurrence saine en permettant aux utilisateurs d’installer et d’utiliser des applications ainsi que des boutiques tierces. Cette disposition ouvre la voie à une diversité accrue d’applications et de services numériques disponibles.
- Désinscription simplifiée des services en ligne
Les utilisateurs peuvent se désinscrire des services essentiels des contrôleurs d’accès aussi facilement qu’ils se sont inscrits. Il s’agit d’une mesure clé pour garantir la liberté des utilisateurs et limiter la dépendance aux plateformes.
- Concurrence loyale
Le DMA promeut une concurrence équitable en interdisant aux acteurs dominants, désignés comme contrôleurs d’accès, de favoriser leurs propres services au détriment des offres tierces. Il leur est également interdit d’imposer l’utilisation de leurs services aux développeurs d’applications.
- Protection de la vie privée
Le DMA garantit la protection de la vie privée en interdisant aux contrôleurs d’accès d’utiliser les données des utilisateurs à des fins de publicité ciblée en dehors de leurs services essentiels sans le consentement explicite des utilisateurs. Cela protège les utilisateurs contre les pratiques de suivi intrusives.
Répercussions de l’European Digital Markets Act (DMA) sur les consommateurs
Le Digital Services Act (DSA) vise spécifiquement les très grandes plateformes en ligne (VLOP) et les très grands moteurs de recherche en ligne (VLOSE), ce qui signifie qu’il aura un impact significatif sur tous les utilisateurs européens de services numériques. Toutefois, ces répercussions devraient globalement être positives. Voici quelques-unes des conséquences positives attendues :
- Autonomisation des utilisateurs
Les utilisateurs seront mieux informés des raisons pour lesquelles certains contenus leur sont recommandés et auront le droit de refuser le profilage. Cette avancée en faveur des droits des utilisateurs leur permet de contester les décisions prises par les plateformes concernant leur contenu et leur accès aux services.
- Sécurité en ligne
Le DSA accorde une priorité absolue à la sécurité en ligne. Les plateformes en ligne sont désormais tenues de prévenir la publication et la diffusion de contenus illicites, tels que les discours haineux et les offres de produits ou services illégaux. Les utilisateurs peuvent ainsi naviguer en toute confiance dans un environnement numérique sécurisé, protégé contre les contenus nuisibles.
- Transparence et responsabilité
Les utilisateurs bénéficient de directives plus transparentes et de renseignements sur le fonctionnement de l’intelligence artificielle (IA) et des interventions humaines. Les plateformes doivent informer les consommateurs de tout changement significatif dans leurs conditions d’utilisation et appliquer les règles de manière à respecter les droits des utilisateurs et la liberté d’expression lors de la modération de contenu.
- Publicité axée sur les utilisateurs
Le Digital Services Act (DSA) renforce les droits des utilisateurs en matière de publicité en ligne. Il interdit l’utilisation de données sensibles pour le ciblage publicitaire et impose une transparence accrue : les publicités doivent être clairement identifiables, les entités les diffusant doivent être clairement indiquées, et des informations sur les critères de ciblage doivent être fournies. Ainsi, les utilisateurs peuvent facilement distinguer les contenus sponsorisés des autres.
- Réduction du contenu illégal
Le principal objectif du DSA est de réduire la présence de contenus illégaux sur Internet, tels que la vente de contrefaçons et d’articles prohibés. Ce règlement vise à sécuriser l’espace numérique en limitant la diffusion de contenus préjudiciables sur les plateformes en ligne.
Défis et critiques du DMA et du DSA
L’European Digital Markets Act (DMA) et le Digital Services Act (DSA) représentent des jalons importants vers un cadre réglementaire numérique plus structuré et éthique. Cependant, ils suscitent des débats animés. Certains redoutent que ces règlements ne freinent l’innovation, limitant ainsi la compétitivité des plateformes numériques à l’échelle mondiale.
Les implications pour les petites et moyennes entreprises sont également une source d’inquiétude, étant donné les charges réglementaires supplémentaires qu’elles pourraient devoir supporter. Trouver le juste équilibre entre régulation et innovation nécessite une écoute attentive, une collaboration entre toutes les parties concernées, ainsi qu’une surveillance continue.
Répercussions à venir
En conclusion, le DMA et le DSA représentent des réglementations clés mises en place dans l’Union européenne pour encadrer le marché numérique et répondre aux défis posés par les grandes plateformes en ligne. Le DMA cherche à promouvoir une concurrence équitable en rééquilibrant les règles du jeu, tandis que le DSA met l’accent sur la sécurité des utilisateurs et la transparence.
Bien que distincts dans leurs objectifs, ces deux textes partagent un engagement commun en faveur de la transparence des activités des services numériques et visent à créer un environnement en ligne plus juste et compétitif. Ces réglementations devraient induire des transformations significatives dans le commerce en ligne, à mesure que les entreprises et les consommateurs s’adapteront à ces nouvelles normes.
Préparez-vous au DMA et au DSA avec la CMP Usercentrics
Si vous êtes à la tête d’une entreprise intégrant des services numériques – une pratique de plus en plus répandue aujourd’hui -, et que celle-ci opère au sein de l’Union européenne, il est fort probable que vous deviez renforcer la protection des données personnelles et améliorer la gestion du consentement de vos utilisateurs.
Que votre entreprise soit classée comme une très grande plateforme en ligne (VLOP) ou qu’elle soit considérée comme un contrôleur d’accès, l’European Digital Markets Act (DMA) et le Digital Services Act (DSA) auront probablement des répercussions sur vos opérations. En prenant des mesures dès maintenant, vous pouvez vous adapter aux exigences et aux changements à venir.
Pour débuter, il est crucial de bien comprendre quelles données votre entreprise collecte, ainsi que les méthodes d’acquisition, de partage et d’utilisation de ces données. Il est donc essentiel d’examiner minutieusement les politiques actuelles de votre entreprise concernant le traitement des données des utilisateurs, les procédures pour obtenir leur consentement, et la gestion de l’utilisation des données, y compris les conditions de partage avec des tiers.
Ensuite, vérifiez que votre site web ou votre application dispose des outils de confidentialité appropriés pour recueillir le consentement des utilisateurs de manière conforme à la réglementation, tout en maintenant une politique de protection de la vie privée claire et transparente. Il est recommandé d’envisager l’implémentation d’une solution consacrée à la conformité de la protection de la vie privée, comme la plateforme de gestion des consentements (CMP) ou le SDK mobile de Usercentrics. Ces solutions vous offrent plusieurs avantages :
- Collecte sécurisée et fiable du consentement des utilisateurs ;
- Protection stricte de la vie privée et des données personnelles des utilisateurs ;
- Analyses détaillées des préférences de consentement pour améliorer les taux de consentement ;
- Conformité totale avec les règlements actuels relatifs à la protection des données.
La plateforme de gestion des consentements de Usercentrics est régulièrement mise à jour et automatisée afin de répondre à toutes les exigences du DMA et du DSA. Elle accompagne également les entreprises dans leur conformité avec le RGPD, la réglementation principale de l’Union européenne en matière de protection des données.
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