La dynamique des entreprises numériques devient toujours plus complexe, les grandes entreprises technologiques détenant un pouvoir de marché important et suscitant des inquiétudes en matière de concurrence loyale et de protection de la vie privée des utilisateurs. Pour résoudre ces problèmes, l’Allemagne et l’Union européenne ont toutes deux adopté une législation visant à réglementer les marchés numériques.
En Allemagne, la Gesetz gegen Wettbewerbsbeschränkungen (GWB), alias la loi allemande contre les restrictions à la concurrence , est en place depuis plus d’un demi-siècle, bien qu’elle ait été modifiée à de nombreuses reprises, la dernière fois en juillet 2023. Plus récemment, la Commission européenne a promulgué le Digital Markets Act (DMA) – en français, la législation sur les marchés numériques – dans le cadre de ses efforts visant à créer un écosystème numérique équitable et compétitif. Il a été adopté en 2022.
Présentation de la loi allemande contre les restrictions à la concurrence (GWB)
La loi allemande contre les restrictions à la concurrence (en anglais), également connue sous le nom de GWB, est un cadre juridique complet qui vise à prévenir les comportements anticoncurrentiels et à garantir une concurrence commerciale loyale en Allemagne. En vigueur depuis les années 1950, elle a fait l’objet de 11 amendements pour s’adapter à l’évolution du paysage commercial, notamment l’évolution vers des produits et services plus numériques. La GWB couvre divers aspects du droit de la concurrence, y compris les fusions et acquisitions, les abus de pouvoir de marché et les ententes.
Objectifs de la loi allemande contre les restrictions à la concurrence
Les principaux objectifs de la loi allemande contre les restrictions à la concurrence (GWB) sont les suivants : promouvoir une concurrence loyale, protéger les intérêts des consommateurs et empêcher les entreprises dominantes d’abuser de leur pouvoir de marché. Elle vise à créer des conditions de concurrence équitables pour les entreprises et à prévenir les pratiques anticoncurrentielles qui pourraient nuire aux consommateurs ou étouffer l’innovation. La loi allemande contre la concurrence déloyale (UWG) vise également à garantir que les entreprises respectent les règles de concurrence et s’exposent à des sanctions en cas de violation.
Dispositions clés de la loi allemande contre les restrictions à la concurrence
La GWB prévoit plusieurs dispositions qui réglementent divers aspects du droit de la concurrence. Celles-ci sont axées sur le contrôle de la position dominante sur le marché.
Contrôle des fusions
La GWB fournit un cadre pour le contrôle et le règlement des fusions et acquisitions. Le but : prévenir une consolidation excessive et la création de positions dominantes sur le marché qui pourraient nuire à la concurrence. Les entreprises sont tenues de notifier aux autorités compétentes tout projet de fusion ou d’acquisition dépassant certains seuils, afin de se soumettre à un processus d’examen.
Abus de pouvoir de marché
La loi allemande contre la concurrence déloyale (UWG) interdit aux entreprises d’abuser de positions dominantes sur le marché pour étouffer la concurrence. Cette loi interdit les pratiques telles que les prix prédateurs, le refus de vendre, la vente liée et groupée, ainsi que les comportements discriminatoires. La loi fournit également des lignes directrices sur ce qui constitue un abus de pouvoir de marché et les conséquences pour les entreprises reconnues coupables de telles pratiques.
Ententes entre concurrents
La GWB interdit les ententes, à savoir les accords entre concurrents visant à fixer les prix, à répartir les marchés ou à limiter la production. De tels accords sont considérés comme anticoncurrentiels et préjudiciables à la concurrence sur le marché. La GWB impose des amendes et d’autres sanctions aux entreprises impliquées dans des activités d’entente.
Introduction à la législation sur les marchés numériques (DMA)
Le DMA est un cadre réglementaire mis en place par la Commission européenne pour relever les défis posés par la domination des grandes plateformes numériques et promouvoir une concurrence loyale dans le secteur numérique. Il s’inscrit dans le cadre des efforts plus larges déployés par l’UE pour réglementer les marchés numériques et protéger les intérêts des consommateurs. Le DMA cible spécifiquement les entreprises qui ont un impact significatif sur le marché et agissent en tant que contrôleurs d’accès aux services numériques, à leurs audiences et aux données qu’ils génèrent.
Objectifs de la législation sur les marchés numériques
Les principaux objectifs du DMA sont les suivants : assurer une concurrence loyale, protéger les droits des consommateurs et leur vie privée, et promouvoir l’innovation dans le secteur numérique. La loi vise à réglementer le comportement des grandes plateformes numériques et à les empêcher de se livrer à des pratiques anticoncurrentielles. Le DMA vise également à responsabiliser les utilisateurs en renforçant leur contrôle sur leurs données à caractère personnel et en assurant la transparence des pratiques commerciales et du traitement des données.
Dispositions clés de la législation sur les marchés numériques
Le DMA (Digital Markets Act) comporte plusieurs dispositions qui visent à réglementer le comportement des contrôleurs d’accès et à promouvoir une concurrence loyale.
Définition des contrôleurs d’accès
Selon le DMA, les contrôleurs d’accès sont des entreprises qui ont un impact significatif sur l’écosystème numérique et qui servent d’intermédiaires entre les entreprises et les consommateurs. La Commission européenne a défini des critères permettant de déterminer si une entreprise remplit les conditions requises pour être contrôleur d’accès, notamment des facteurs tels que la part de marché, la base d’utilisateurs et le contrôle de l’accès aux services numériques.
Obligations pour les contrôleurs d’accès
Le DMA impose des obligations spécifiques aux contrôleurs d’accès afin de garantir une concurrence loyale, de promouvoir l’innovation et le choix, et de protéger les droits des consommateurs. Ces obligations comprennent notamment la fourniture d’un accès à leurs services dans des conditions équitables et non discriminatoires, l’interopérabilité avec des services tiers et la transparence de leurs pratiques. Les contrôleurs d’accès sont également tenus de partager les données avec les entreprises et les utilisateurs sur demande.
Recours et sanctions
La législation sur les marchés numériques prévoit des recours et des sanctions en cas de non-respect de ses dispositions. Elle habilite les autorités de régulation à imposer des amendes et autres sanctions aux contrôleurs d’accès qui enfreignent le DMA. Le DMA prévoit également des mesures correctives structurelles, telles que des dessaisissements ou des recours comportementaux, pour lutter contre les pratiques anticoncurrentielles.
En savoir plus sur le Digital Markets Act (DMA) :
Similitudes et différences entre la loi allemande contre les restrictions à la concurrence (GWB) et la législation sur les marchés numériques (DMA)
| GWB | DMA | |
| Portée et applicabilité |
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| Objectifs et principes | Vise à :
Principes de la GWB :
| Vise à :
Cependant, le DMA répond spécifiquement aux défis posés par les plateformes numériques et cherche à réguler leur comportement pour assurer des conditions de concurrence équitables et protéger les droits des utilisateurs. Principes du DMA :
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| Dispositions et obligations clés | Réglementation de divers aspects du droit de la concurrence, notamment :
Impose aux entreprises l’obligation de se conformer aux règles de concurrence sous peine de sanctions. S’applique à tous les secteurs de l’économie, pas seulement aux marchés numériques. | Introduit des dispositions et des obligations spécifiques pour les contrôleurs d’accès opérant dans le secteur numérique, notamment :
Les contrôleurs d’accès sont également tenus de partager des données avec des entreprises et des utilisateurs tiers qui utilisent leurs plateformes et services. Le DMA habilite également les autorités de régulation à imposer des amendes et d’autres sanctions en cas de non-conformité. |
| Gestion du consentement | L’amendement de janvier 2021 de la GWB habilite le Bundeskartellamt (autorité allemande de la concurrence) à examiner les pratiques de traitement des données des entreprises opérant en Allemagne. Il s’agit notamment d’analyser la façon dont les entreprises collectent et traitent les données des utilisateurs, et de déterminer si elles offrent aux utilisateurs suffisamment de choix et de transparence dans leur profilage à des fins publicitaires. Dans le cadre de la GWB, l’intégration de la gestion des consentements dans les sites web, les applications et les plateformes numériques est essentielle pour protéger la vie privée des utilisateurs, promouvoir la transparence et permettre à l’utilisateur de contrôler ses données à caractère personnel. | La gestion du consentement joue un rôle crucial dans la législation sur les marchés numériques, car elle introduit des critères permettant de déterminer si une entreprise détient une position dominante sur le marché, notamment le volume et la pertinence des données, et l’accès aux ressources. Le DMA interdit les pratiques préférentielles des contrôleurs d’accès pour leurs propres services, entravant l’accès au marché et faussant la concurrence par le biais du traitement des données. La loi vise à garantir que le consentement des utilisateurs est respecté et que les pratiques de traitement des données n’enfreignent pas les lois sur la protection de la vie privée et n’entravent pas une concurrence loyale. |
Réflexions finales concernant la GWB et le DMA
La loi allemande contre les restrictions à la concurrence et la législation sur les marchés numériques constituent toutes deux des mesures réglementaires importantes visant à garantir une concurrence loyale et à répondre aux préoccupations de l’économie numérique.
Dans ces deux législations, la gestion du consentement est cruciale pour protéger la vie privée des utilisateurs, promouvoir la transparence et permettre aux utilisateurs de contrôler leurs données à caractère personnel.
Récemment, Google a annoncé accepter de réformer ses pratiques de traitement des données après l’intervention antitrust allemande. Cette annonce souligne l’importance croissante d’intégrer la gestion du consentement dans les pratiques commerciales, et plus particulièrement dans les opérations marketing, à la lumière des lois sur la protection des données. Ce faisant, nous créons un écosystème numérique prospère qui respecte les droits des utilisateurs et favorise une concurrence saine.
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