Conformez-vous à la Loi californienne sur la protection de la vie privée des consommateurs (CCPA)
Qu’est-ce que le CCPA et le CPRA ?
Entré en vigueur le 1er juillet 2020, le CCPA est la première loi sur la protection de la vie privée adoptée au niveau de l’État aux États-Unis. Elle a eu une influence sur les lois qui ont suivi dans d’autres États. Le CPRA, qui entrera en vigueur en Californie le 1er janvier 2023, étend considérablement la portée du CCPA et est appelé à fonctionner en tandem.
Le CCPA et le CPRA s’appliquent aux entreprises dont le revenu brut annuel est d’au moins 25 millions de dollars, qui traitent les données personnelles d’au moins 100 000 résidents de Californie à des fins commerciales ou qui tirent plus de la moitié de leurs revenus annuels de la vente ou du partage de données personnelles.
Le CPRA modifie et étend les droits des consommateurs, couvre également les données B2B et prévoit la création de l’Agence californienne de protection de la vie privée (CPPA).
Aperçu CCPA Aperçu CPRA
VALORISER LA CONFIDENTIALITÉ
La gestion du consentement porte ses fruits
Le CCPA et le CPRA sont extraterritoriaux, de sorte qu’il importe uniquement que les personnes dont les données sont traitées se trouvent en Californie, et non que la société qui traite les données le soit.
Les régulateurs critiquent de plus en plus le manque de transparence et l’adoption tardive de mesures de protection de la vie privée sur les sites web et les applications. Avec le CPRA, la Californie a introduit une nouvelle agence dans le CCPA, laquelle est spécifiquement chargée de l’administration et de la mise en œuvre de la protection des données.
Tous les grands marchés sont confrontés à une réglementation croissante en matière de protection de la vie privée, et les consommateurs sont de plus en plus préoccupés par la confidentialité de leurs données. Le respect de la vie privée, qui peut être obtenu grâce à une solution de gestion du consentement, est désormais à la fois une exigence légale et une nécessité pour la confiance dans les marques.
LA MISE EN CONFORMITÉ
Gestion du consentement et conformité au CCPA / CPRA
- Les consommateurs ont le droit de s’opposer au traitement de leurs données à tout moment (opt-out), sans quoi les entreprises peuvent partager ou vendre ces données personnelles
- Les entreprises doivent proposer un lien clair « Ne pas vendre (ou partager) mes informations personnelles » sur leur site web
- Les entreprises doivent fournir une description claire et actualisée des droits des consommateurs
- Les consommateurs ont le droit de savoir qui collecte ou vend leurs données, comment elles sont utilisées, et de demander qu’elles soient supprimées ou non vendues
INNOVATION EN MATIÈRE DE PROTECTION DE LA VIE PRIVÉE
Qu’est ce que le Global Privacy Control?
Le Global Privacy Control (GPC) est une initiative visant à assurer une normalisation mondiale du consentement de l’utilisateur en ligne. Il est obligatoire pour la conformité au CCPA/CPRA et permettrait aux consommateurs de définir facilement un ensemble de préférences en matière de protection des données personnelles. Ces paramètres permettent de signaler clairement les préférences de l’utilisateur à tous les sites web ou applications sur lesquels il se rend, plutôt que d’obliger les utilisateurs à définir de nouvelles préférences sur chaque site. Il permettrait également de garantir le respect de toutes les exigences réglementaires en matière de confidentialité des données.
Cette spécification ne serait pas dépendante de technologies spécifiques pour fonctionner, ce qui faciliterait l’innovation. Elle profiterait à la fois aux entreprises et aux consommateurs en simplifiant la gestion de la confidentialité et en améliorant l’expérience utilisateur.
LES RÉPONSES À VOS QUESTIONS
Contactez notre équipe de spécialistes
Nous sommes heureux de répondre à vos questions en matière de confidentialité des données et de CCPA/CPRA. Découvrez la plateforme de gestion du consentement Usercentrics.
- Vous exercez votre activité en Californie et vous ne savez pas si votre entreprise est conforme à la loi sur la protection de la vie privée ?
- Vous ne savez pas comment vous mettre en conformité ou quelles sont les responsabilités spécifiques de votre entreprise ?
- Contactez-nous et découvrez comment la plateforme de gestion du consentement Usercentrics peut vous aider à vous mettre en conformité avec le CCPA et le CPRA.
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