Calendrier du DMA : feuille de route de la réglementation
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Quelle importance la législation de l’UE sur les marchés numériques (DMA) attribue-t-il à la gestion des consentements ?

Protection de la vie privée, gestion du consentement et bandeaux de consentement en vertu de la législation de l’UE sur les marchés numériques (DMA). Quel rôle le consentement joue-t-il dans ce cadre ? Quelles sont les exigences du DMA en matière de protection de la vie privée ?
by Usercentrics
28 mars 2024
Calendrier du DMA : feuille de route de la réglementation
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Dans le domaine du marketing numérique, la gestion efficace des consentements devient essentielle et, avec la mise en place de la législation de l’UE sur les marchés numériques (European Digital Markets Act ou DMA) (article en anglais), cet aspect prend une importance accrue pour les marques et les entreprises.

 

En vertu du Règlement général sur la protection des données (RGPD), il incombe aux propriétaires de sites web et aux opérateurs d’entreprises de gérer la collecte et le traitement des données personnelles des utilisateurs. Le DMA attribue désormais ces obligations aux grandes entreprises technologiques, désignées comme contrôleurs d’accès par la Commission européenne, pour encourager une concurrence équitable et protéger la vie privée des consommateurs.

 

Dans le cadre du DMA, les contrôleurs d’accès sont tenus de recueillir un consentement explicite pour la collecte et l’exploitation des données personnelles des citoyens européens sur leurs services de plateforme essentiels (CPS), notamment pour des activités telles que la publicité ou la recherche.

 

La violation des dispositions du DMA peut entraîner de très lourdes amendes, pouvant atteindre jusqu’à 10 % du chiffre d’affaires mondial annuel total pour les contrôleurs d’accès – jusqu’à 20 % en cas de récidive.

 

Afin de se prémunir contre ces sanctions, les entreprises concernées peuvent imposer à leurs clients et partenaires (consommateurs et entreprises tierces) des exigences supplémentaires en matière de gestion des consentements afin de maintenir l’accès à leurs services. De nombreuses entreprises dépendent des plateformes des contrôleurs d’accès pour toucher de larges audiences et bases de clients, ainsi que pour accéder à des données cruciales, ce qui, en retour, stimule leurs revenus.

 

Cet article explique en quoi la gestion des consentements est essentielle dans le cadre du DMA.

Les enjeux de la gestion des consentements

Tout d’abord, il est important de savoir en quoi consiste la gestion des consentements.

 

Il s’agit de la pierre angulaire de la protection des données et de la conformité en la matière. Elle couvre tout ce qu’il se passe depuis le moment où l’entreprise sollicite le consentement de l’utilisateur pour la collecte et l’utilisation de ses données jusqu’à ce que ces informations de consentement soient stockées ou communiquées aux partenaires, notamment aux contrôleurs d’accès, ainsi qu’aux autorités chargées de la protection des données.

 

La gestion des consentements fournit aux entreprises un cadre pour solliciter, enregistrer et administrer de manière sécurisée et conforme le consentement des utilisateurs. Ce processus doit être suffisamment souple pour s’adapter aux diverses réglementations en matière de confidentialité des données (article en anglais) qui s’appliquent aux activités de l’entreprise.

 

L’adoption de la législation sur les marchés numériques(DMA) rend indispensable pour les entreprises l’utilisation d’une plateforme de gestion des consentements efficace. Elles peuvent ainsi prouver leur conformité au DMA auprès des contrôleurs d’accès, éviter d’éventuelles sanctions et préserver leur réputation.

Pourquoi la gestion des consentements est-elle essentielle en vertu de la législation de l’UE sur les marchés numériques (DMA) ?

1. Respect des normes prescrites pour l’utilisation des données personnelles

 

LeDMA exige l’adoption de pratiques loyales et transparentes dans le traitement des données. Il est impératif pour les entreprises de recueillir un consentement explicite par opt-in de la part des utilisateurs avant toute collecte ou utilisation de leurs données personnelles.

 

La gestion des consentements garantit que votre entreprise se conforme aux réglementations en matière de confidentialité, notamment le RGPD et le DMA, vous protégeant ainsi contre les sanctions et la perte de confiance des utilisateurs. Cette mesure s’avère indispensable pour les entreprises concernées par le RGPD et pour les contrôleurs d’accès visés par le DMA.

2. Protection de la vie privée et droits des utilisateurs en matière de données

 

Le DMA a pour objectif de garantir la protection des données personnelles des consommateurs et de renforcer leurs droits et leur liberté de choix.

 

La gestion des consentements redonne aux utilisateurs la maîtrise de leurs données personnelles, en leur permettant de sélectionner les cookies (article en anglais) et technologies de suivi autorisés, et de modifier aisément leurs préférences de confidentialité ultérieurement.

3. Harmonisation des règles pour une concurrence équitable

 

La législation sur les marchés numériques vise à établir des règles équitables pour les petites entreprises face aux grandes plateformes en ligne, désignées comme contrôleurs d’accès. Le but est d’instaurer des pratiques commerciales justes, d’accroître la transparence des activités et de stimuler l’innovation et la compétitivité.

 

Une gestion efficace des consentements permet aux petites entreprises de respecter les exigences réglementaires et de maintenir leur compétitivité sur les marchés numériques.

4. Renforcement de la crédibilité et de la confiance

 

Les plateformes de gestion des consentements offrent une transparence complète aux utilisateurs en les informant sur le traitement de leurs données par les entreprises, les méthodes de suivi de leur comportement en ligne, les finalités de ce suivi et les informations collectées. En disposant de toutes les données nécessaires, les utilisateurs sont en mesure de donner leur consentement en toute connaissance de cause.

 

En mettant l’accent sur la conformité et la transparence, vous jetez les bases d’une relation de confiance et de crédibilité avec votre audience.

Usercentrics : la meilleure plateforme de gestion du consentement (CMP) pour vous préparer au DMA

Usercentrics est la première plateforme de gestion du consentement (CMP) pour sites web et la première solution de consentement pour les applications mobiles. Elle est plébiscitée dans le monde entier et dans tous les secteurs d’activité. Notre plateforme se distingue par un taux de fidélisation client exceptionnel de plus de 99 %. Chaque jour, plus de 900 000 sites web répartis dans plus de 180 pays font confiance à Usercentrics. Par ailleurs, nous gérons quotidiennement plus de 61 millions de consentements.

 

Les solutions de consentement de Usercentrics, conçues tant pour le web que pour les applications mobiles, simplifient et optimisent la collecte des consentements. Cela permet de garantir la conformité non seulement au DMA, mais aussi à d’autres réglementations relatives à la protection des données personnelles.

 

Usercentrics offre une haute protection des données, pour une gestion simplifiée et efficace des consentements utilisateur vous permettant :

  • de personnaliser les bandeaux de consentement selon votre identité de marque ;
  • d’adapter les demandes de consentement aux réglementations en vigueur et aux processus de traitement de données spécifiques ;
  • de générer un journal d’audit pour les audits de protection des données ou pour traiter les réclamations ;
  • d’accorder aux utilisateurs de votre site web et de vos applications un contrôle accru sur leurs données personnelles et leur consentement ;
  • d’adopter une démarche de transparence axée sur l’utilisateur en matière de protection de la vie privée.

Respect de la législation de l’UE sur les marchés numériques pour une confiance accrue des utilisateurs

En déployant Usercentrics CMP pour vous mettre en conformité avec la législation sur les marchés numériques (DMA), vous affichez clairement l’engagement de votre entreprise envers la protection des données et le respect de la vie privée. Usercentrics offre une documentation exhaustive qui clarifie les exigences du DMA relatives à la protection de la vie privée et souligne vos responsabilités au regard d’autres réglementations.

 

La mise en œuvre de Usercentrics CMP ne se limite pas au simple respect des règles de confidentialité ; elle contribue également à créer un climat de confiance avec vos utilisateurs. Ces derniers se montrent plus enclins à partager leurs données avec une marque qui valorise et protège leur vie privée, confortés par la garantie que leur consentement est pris en compte à travers tout l’écosystème numérique.

La législation de l’UE sur les marchés numériques : conclusion et marche à suivre

Notre époque est marquée par une prise de conscience accrue et une réglementation renforcée en matière de protection des données. Les lois telles que la législation sur les marchés numériques (DMA) constituent une nouvelle étape dans l’évolution de la réglementation, avec pour double objectif la protection et la gestion des données personnelles et des consentements, tout en favorisant le développement et l’innovation au sein de l’écosystème numérique.

 

« Sur le marché international du digital, les entreprises qui tireront leur épingle du jeu sont celles qui s’attachent au respect de la vie privée et à la transparence. En choisissant la conformité et des pratiques exemplaires de protection des données, vous préservez et renforcez votre réputation, mais gagnez aussi la confiance de vos utilisateurs. Ignorer ces impératifs, ce serait laisser le champ libre à des entreprises pionnières qui n’hésiteront pas à faire du respect de la vie privée un avantage concurrentiel. »

Celestine Bahr, International data privacy expert and Director Legal, Compliance & Data Privacy chez Usercentrics

 

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Foire aux questions

Qu'est-ce que le Digital Markets Act (DMA) ?

L’European Digital Markets Act (DMA) (en français, la législation de l’UE sur les marchés numériques) représente un tournant réglementaire majeur pour les géants technologiques opérant au sein de l’Union européenne. Il vise à instaurer un environnement numérique équitable qui favorise l’innovation et garantit une concurrence loyale. Pour ce faire, le DMA met l’accent sur la transparence des activités, facilite le partage des données et promeut l’interopérabilité des services numériques. En outre, cette législation est conçue pour donner plus de choix aux utilisateurs et renforcer la protection de leurs données personnelles.

À qui le DMA s'applique-t-il ?

Le DMA s’applique aux entreprises qui exploitent de grandes plateformes en ligne qui répondent à des critères spécifiques définis par la Commission européenne dans le DMA. Parmi ces critères, citons un impact significatif sur les marchés numériques, un rôle d’intermédiation entre entreprises et consommateurs, ainsi qu’une position de force durable sur le marché et d’une influence majeure sur l’innovation. Des acteurs comme Alphabet, Amazon, Apple, ByteDance, Meta et Microsoft, désignés comme contrôleurs d’accès par la Commission européenne, seront assujettis à des obligations réglementaires accrues et à un contrôle rigoureux en vertu du DMA.

Bien que le DMA vise avant tout les « contrôleurs d’accès », il est essentiel que les petites entreprises comprennent cette législation, car leurs activités passent par les plateformes et services en ligne des géants précités. Les chefs d’entreprise doivent donc se tenir informés et suivre les orientations en matière de conformité établies par les grands acteurs tels que Google et Amazon afin de préserver leur accès à l’infrastructure essentielle, au marché et aux données.

Quelle est la date d'entrée en vigueur du DMA ?

Le DMA est entré en vigueur début novembre 2022, la majorité de ses dispositions étant devenues effectives en mai 2023. La Commission européenne a procédé à la désignation des contrôleurs d’accès le 6 septembre 2023. Ces derniers ont jusqu’au 6 mars 2024 pour se conformer au DMA.

Définition de la gestion des consentements

La gestion des consentements représente l’ensemble des actions visant à recueillir, à organiser et à consigner les consentements des utilisateurs concernant le traitement de leurs données, généralement sur des sites web, des applications et d’autres plateformes numériques. Elle nécessite de mettre en place des dispositifs tels que des bandeaux de consentement, qui servent à se conformer aux réglementations en vigueur relatives à la protection des données personnelles, garantissant ainsi la protection de la vie privée des utilisateurs.

Définition d'un bandeau de consentement

Un bandeau de consentement ressemble à une fenêtre contextuelle ou une notification bien visible. Il a pour but d’informer clairement l’utilisateur d’un site ou d’une application mobile sur les modalités de collecte et de traitement de ses données personnelles. Il vise également à recueillir de façon explicite le consentement de l’utilisateur au traitement des données dans le but de se conformer aux lois sur la confidentialité des données. Les bandeaux de consentement jouent un rôle essentiel dans l’obtention et la gestion des consentements des utilisateurs pour le traitement des données.

La législation de l’UE sur les marchés numériques impose-t-elle la gestion des consentements ?

Oui, la législation de l’UE sur les marchés numériques (DMA) facilite l’application d’une gestion des consentements. Le DMA impose aux acteurs dominants du marché numérique, tels que les entreprises de technologie publicitaire, de garantir la protection des données utilisateurs. Ils doivent obtenir un consentement éclairé et exploiter les données personnelles strictement dans les limites des préférences de consentement de l’utilisateur.

Les plateformes technologiques et les grandes entreprises numériques, en particulier celles désignées comme contrôleurs d’accès en vertu du DMA, doivent s’assurer qu’elles disposent du consentement adéquat des utilisateurs avant de collecter ou d’utiliser leurs données personnelles. Cette obligation s’inscrit également dans le cadre de nombreuses autres réglementations sur la protection de la vie privée, malgré des différences, comme dans certaines lois des États-Unis (article en anglais) qui adoptent un modèle de consentement distinct.

Le DMA vise à améliorer la protection des données et de la vie privée. En imposant une gestion rigoureuse des consentements, il instaure une concurrence équitable en harmonisant les règles pour tous les acteurs et prévient les abus de pouvoir de la part des contrôleurs d’accès. Par ailleurs, le DMA soutient l’adoption de technologies favorables à la protection de la vie privée, notamment les plateformes de gestion du consentement (CMP), comme levier pour une meilleure protection des données personnelles.

L'importance d'une solution de gestion des consentements dans le cadre de la législation de l’UE sur les marchés numériques

L’importance de la gestion des consentements dans le DMA réside dans l’obligation d’obtenir un consentement préalable pour la collecte et le traitement des données utilisateurs, ainsi que sur la capacité de communiquer le consentement aux personnes avec lesquelles les données sont partagées, comme les contrôleurs d’accès. Cette exigence s’applique aussi bien aux entreprises désignées comme contrôleurs d’accès qu’aux entités tierces utilisant leurs plateformes et leurs services.

Afin de maintenir l’accès aux plateformes centrales, il est primordial que les entités tierces transmettent clairement les consentements aux contrôleurs d’accès. L’adoption d’une solution de gestion des consentements fiable permet aux entreprises de collecter, de consigner et de transmettre en toute sécurité les consentements des utilisateurs. Il s’agit d’une étape clé pour respecter des règlements tels que le DMA.

Dans quelle mesure l'utilisation d'une plateforme de gestion du consentement contribue-t-elle à la conformité au DMA ?

Lorsque des tiers exploitent les services de contrôleurs d’accès, ils doivent s’attacher à obtenir le consentement adéquat des utilisateurs et à le transmettre aux contrôleurs d’accès. Prenons pour exemple le mode Consentement de Google (article en anglais), qui sert à communiquer le consentement des utilisateurs sur les plateformes Google.

Depuis 2020, les solutions de gestion du consentement de Usercentrics pour les sites web et les applications, ainsi que la solution CookiebotTM by Usercentrics, prennent en charge le mode Consentement de Google. En tant que partenaire certifié du programme Google CMP (article en anglais), nous avons aussi simplifié l’activation automatique du mode Consentement de Google pour les clients et les sites utilisant nos CMP. Les annonceurs peuvent ainsi déterminer facilement si l’utilisateur a consenti à l’utilisation de cookies pour les annonces ou à des fins publicitaires. Les balises Google compatibles respectent cette information en ajustant leur fonctionnement. Elles n’utilisent des cookies que lorsque le consentement a été explicitement accordé à des fins précises.

Une plateforme de gestion du consentement permet aux entreprises de recueillir le consentement des utilisateurs avant de procéder à l’utilisation de cookies et autres dispositifs de suivi sur leurs sites web et leurs applications. Elle consigne en toute sécurité les consentements, les rendant accessibles aux contrôleurs d’accès, si nécessaire. Par ailleurs, les autorités chargées de la protection des données peuvent consulter ces informations lors de contrôles ou d’audits.

Suivez notre webinaire pour en savoir plus : La protection de la vie privée est rentable : exploitez tout le potentiel du mode Consentement de Google avec les plateformes de gestion du consentement (article en anglais).

Est-il possible de mettre en œuvre la solution de gestion du consentement Usercentrics dans mon application mobile ?

Oui. Usercentrics CMP se déploie aisément sur des applications Android et iOS grâce à l’implantation directe du JavaScript.

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