Loi californienne sur la confidentialité des données : Conformité à la CCPA
Qu’est-ce que la CCPA?
La California Consumer Privacy Act (CCPA) est la première loi moderne et complète en matière de protection de la vie privée adoptée aux États-Unis. Entrée en vigueur le 1er juillet 2020, elle offre aux consommateurs de nouveaux droits sur leurs données et impose aux entreprises des obligations strictes concernant leur traitement.
Voir les questions fréquentes sur la CCPA
CONFORMITÉ
Comment se conformer à la loi californienne sur la confidentialité des données
La CCPA encadre la vente des données personnelles des résidents californiens, qui disposent du droit de s’y opposer. De plus, le consentement préalable est requis avant tout traitement des données des mineurs. Les entreprises doivent également mettre à disposition une politique de confidentialité ainsi qu’un avis informant sur la collecte et le traitement des données.
RISQUES
Quelles sont les conséquences du non-respect de la CCPA ?
Auparavant, le procureur général de Californie était seul responsable de l’application de la CCPA. Grâce à la California Privacy Rights Act (CPRA), cette mission est désormais partagée avec la California Privacy Protection Agency (CPPA).
Les sanctions civiles peuvent atteindre jusqu’à 2 663 $ pour une violation non intentionnelle, et jusqu’à 7 988 $ pour une violation intentionnelle ou impliquant des mineurs. De plus, les particuliers peuvent engager des poursuites privées pour toute atteinte à leurs droits, avec des dommages-intérêts statutaires compris entre 107 $ et 799 $ par incident.
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Foire aux questions
Quels sont les droits des consommateurs en vertu de la CCPA ?
La CCPA confère aux résidents californiens les droits suivants concernant leurs données et leur utilisation :
- Droit à l’information et à l’accès : connaître les informations personnelles détenues par les entreprises à leur sujet
- Droit de savoir : être informé si leurs données personnelles sont vendues ou divulguées, et à qui
- Droit à l’effacement : demander aux entreprises de supprimer les informations personnelles collectées
- Droit de limiter : restreindre l’usage ou la divulgation de leurs informations personnelles sensibles
- Droit de s’opposer : refuser la vente de leurs informations personnelles
- Droit à la non-discrimination : ne pas être pénalisé pour avoir exercé l’un de ces droits
Quelles sont les sanctions en cas de non-conformité à la CCPA ?
Le procureur général de Californie ou la CPPA peut infliger des sanctions civiles pouvant aller jusqu’à 2 663 $ par violation non intentionnelle, ou jusqu’à 7 988 $ pour une violation intentionnelle ou impliquant des mineurs. Par ailleurs, les particuliers disposent d’un droit d’action privé, leur permettant de poursuivre les entreprises pour des violations relatives à des incidents de violation de données qui les affectent, et de réclamer des dommages-intérêts statutaires compris entre 107 $ et 799 $ par incident.
Qu’est-ce qu’un logiciel de conformité à la CCPA ?
Un logiciel de conformité à la CCPA permet aux entreprises de respecter les exigences de la loi, notamment en informant les consommateurs sur le traitement de leurs données et en leur permettant d’exercer leurs droits, y compris de refuser la vente de leurs informations personnelles.
Une plateforme de gestion des consentements peut-elle permettre la conformité à la CCPA ?
Oui, une plateforme de gestion des consentements (CMP) est un outil de conformité qui facilite le respect des réglementations sur les sites web et les applications. Elle présente aux utilisateurs des informations claires sur les cookies et traceurs utilisés pour collecter leurs données personnelles et leur offre la possibilité de choisir de manière granulaire leur consentement. De plus, elle stocke de manière sécurisée les informations de consentement au fil du temps.