Conditions générales d’utilisation du logiciel Usercentrics

1. Champ d’application et objet du contrat

1.1 Usercentrics GmbH, Sendlinger Str. 7, 80331 Munich (ci-après dénommée « Usercentrics ») fournit tous les services à ses clients sur la base des présentes conditions générales (ci-après dénommées « CGV »), sauf accord contraire dans le contrat respectif. Les « Clients » au sens des présentes conditions générales sont les entreprises, les personnes morales de droit public et les fonds spéciaux de droit public.

1.2 Les présentes CGV s’appliquent aux services d’Usercentrics. Les services d’Usercentrics au sens des présentes CGV comprennent le logiciel fourni et les codes Usercentrics fournis pour l’intégration dans les domaines/applications du Client.

1.3 Les présentes CGV s’appliquent exclusivement ; les conditions générales du Client contraires ou divergentes ne sont pas applicables, sauf si Usercentrics a expressément accepté leur application par écrit. Les conditions générales divergentes du Client ne font pas partie du contrat. Si, en plus de la conclusion effective du contrat, le Client a besoin d’émettre une commande séparée pour son traitement interne, les conditions générales du Client qui y sont énumérées ne sont pas applicables.

2. Conclusion, durée et résiliation du contrat

2.1 Le contrat est conclu dès sa signature par les deux parties.

2.2 La durée du contrat et, par conséquent, la facturation débutent à la date définie dans l’offre de contrat.

2.3 Le présent Accord prend effet à la date d’entrée en vigueur et restera en vigueur pour une période initiale de douze (12) mois, à moins qu’une durée plus longue n’ait été convenue contractuellement (« Durée normale du contrat ») ; par la suite, le présent Accord sera prolongé pour une ou plusieurs périodes supplémentaires de 12 mois chacune (une « période de renouvellement »), à moins que l’une des parties ne notifie à l’autre partie, trente (30) jours avant l’expiration de la durée en cours, qu’elle ne souhaite pas renouveler le présent Accord. La résiliation ne nécessite aucune justification et doit être déclarée par écrit à l’autre partie. (Chaque durée normale du contrat et chaque durée de renouvellement est désignée dans le présent document comme une « durée »).

2.4 Usercentrics est en droit de supprimer irrévocablement toutes les données enregistrées pendant la durée du contrat après résiliation du contrat. A la demande du client, une exportation de données peut être effectuée selon les spécifications d’Usercentrics. Dans ce cas, le Client est responsable de la sauvegarde de ses données sur son système local en temps utile. Dans la mesure où il s’agit de données personnelles, les dispositions de la Convention sur le traitement des données (CTD) prévalent.

2.5 Usercentrics est en droit de supprimer irrévocablement toutes les données enregistrées pendant la durée du contrat après la résiliation du contrat. À la demande du Client, un export de données peut être effectué selon les spécifications d’Usercentrics. Dans ce cas, le Client est responsable de la sauvegarde de ses données sur son système local en temps utile. Dans la mesure où il s’agit de données à caractère personnel, les dispositions de l’accord de traitement des données (DPA) priment.

2.6 À la fin du contrat, le Client est tenu de supprimer sans demande toutes les reproductions du logiciel fourni et le code Usercentrics. Si le code Usercentrics n’est pas ou pas complètement retiré des dispositifs du Client immédiatement après la fin du contrat, Usercentrics est en droit d’exiger les frais convenus avec le Client pour la durée et jusqu’à ce que le code Usercentrics soit complètement retiré des dispositifs du Client. La suppression du code Usercentrics est considérée comme incomplète, entre autres, si des données sont encore transmises des dispositifs du Client aux serveurs Usercentrics.

2.7 Dans le cas où Usercentrics propose un essai gratuit, le Client peut l’utiliser dans son intégralité et gratuitement pendant la période d’essai gratuit. Si un essai gratuit est proposé, celui-ci n’est accordé qu’une seule fois par Client. Si le Client décide de ne plus utiliser les services fournis par Usercentrics, il est en droit d’annuler l’essai gratuit en contactant support@usercentrics.com. L’annulation doit avoir lieu avant la fin de la période d’essai de 30 jours. Si l’essai gratuit n’est pas annulé à temps ou si le Client souhaite continuer à utiliser le service, l’essai gratuit sera automatiquement converti en un abonnement Advanced de 12 mois entièrement payant, à compter du premier jour suivant la fin de la phase d’essai gratuit. Si le Client passe à un abonnement entièrement payant, les dispositions énoncées ci-dessus s’appliquent.

3. Tarifs et modalités de paiement

3.1 Les prix des services utilisés par le Client sont déterminés par le contrat signé ou l’offre de contrat complétée en ligne. Sauf indication contraire, les prix sont des prix nets annuels en euros et sont majorés de toute taxe de vente légale applicable.

3.2 Le calcul des tarifs de base à payer par le client résulte de l’offre de contrat ou de l’offre de contrat complétée en ligne. La base de calcul des tarifs de base est la somme des sessions par an sur les domaines du client et la moyenne mensuelle des DAU (daily active users, en français, utilisateurs actifs quotidiens), telles que décrites dans l’offre de contrat. Le nombre de sessions prévues/DAU est estimé au moment de la conclusion du contrat. Le Client fournit à Usercentrics les informations nécessaires au calcul des frais de base. La vérification s’effectue en comptant les sessions/DAU en examinant les paramètres d’identification. La redevance de base qui en résulte, pour toute la durée du contrat, est payable d’avance. Le paiement doit être effectué dans les 30 jours suivant la date de facturation. Usercentrics se réserve le droit de changer le forfait du client au plan supérieur correspondant si les sessions/DAU sur les domaines/apps indiqués au début du contrat sont dépassés d’au moins 10% pendant trois mois consécutifs. La différence de prix résultant par rapport à l’offre initiale du contrat peut être facturée par Usercentrics pour la durée restante du contrat. Le paiement doit être effectué dans les 30 jours suivant la date de facturation.

3.3 Sauf accord contraire, la facturation se fait annuellement à l’avance. Les factures pour les services gérés sont envoyées après que le service a été fourni. Usercentrics a le droit d’envoyer la facture sous forme de courrier électronique.

3.4 Le paiement est dû 30 jours après la date de facturation. Le montant de la facture doit donc être crédité sur le compte Usercentrics dans les 30 jours suivant la date de la facture. Les frais de retard de paiement sont facturés au taux de 3%. Le droit de réclamer des dommages-intérêts plus élevés en cas de retard de paiement reste réservé.

3.5 Le Client ne peut compenser qu’avec des contre-demandes qui n’ont pas été contredites ou qui ont été reconnues par un tribunal.

3.6 Un changement dans les forfaits proposés par Usercentrics avec une cotisation annuelle plus élevée est possible à tout moment. Le changement souhaité doit être indiqué de manière informelle et nécessite la confirmation d’Usercentrics pour être effectif. Le changement de tarif est contraignant et est considéré comme un nouveau contrat selon les conditions applicables au tarif choisi. Avec le passage à un autre tarif, une nouvelle Durée normale du contrat pour l’utilisation du logiciel Usercentrics commence. Les frais d’utilisation non utilisés de l’ancien contrat sont imputés sur les frais du nouveau contrat.

4. Garantie

4.1. La nature des prestations d’Usercentrics est réglée de façon concluante dans le contrat et la documentation des services d’Usercentrics. Un défaut matériel n’est donné que si un écart par rapport à la documentation des services Usercentrics ou de la qualité convenue contractuellement diffère de façon significative. Un accord de qualité supplémentaire nécessite une confirmation écrite explicite. Une qualité particulière ne peut être déduite de documents publicitaires ou de déclarations publiques si le contenu spécifique n’a pas été expressément confirmé par écrit par Usercentrics. La prise en charge d’une garantie n’est valable que si Usercentrics la confirme explicitement par écrit.

4.2. Dans la mesure où le Client peut faire valoir à l’encontre d’Usercentrics, dans le cadre de la prestation de services payants, des prétentions pour défauts concernant les services d’Usercentrics (tels que des défauts dans le logiciel ou le code d’Usercentrics mis à disposition), les défauts seront éliminés par Usercentrics, au choix d’Usercentrics. Cela se fera soit par la mise à disposition d’une version modifiée du logiciel ou du code Usercentrics (par exemple une mise à jour), soit par la mise à disposition du Client d’instructions raisonnables pour une solution de contournement, dans la mesure où cela ne porte pas atteinte à l’utilisation des services Usercentrics de manière démesurée.

4.3. Dans le cas d’une prestation de service gratuite (essai gratuit et forfait « Free »), Usercentrics n’est pas tenu de corriger les défauts.

4.4. Les droits de garantie du Client sont limités à un an.

5. Obligations de coopérer du Client

5.1. Le Client reçoit des jetons d’authentification qui l’identifient et l’autorisent à accéder aux API et aux autres composants pertinents des services Usercentrics, tels que le stockage de données ou les interfaces utilisateur. Il incombe au Client d’assurer la conservation sécurisée de ces informations d’authentification et d’empêcher l’accès de tiers non autorisés. Le Client fournit à Usercentrics une liste des adresses IP autorisées à accéder aux API et tient Usercentrics informé de tout changement concernant les adresses IP autorisées. Le Client aura accès à la documentation la plus récente pour les extrémités API mises à la disposition du Client pour l’interaction avec le service. La documentation peut être fournie sous différents formats, notamment via un site web avec des mécanismes d’authentification d’Usercentrics et/ou de tiers.

5.2 Le Client doit s’informer des caractéristiques fonctionnelles essentielles des services Usercentrics et de leurs exigences techniques (p. ex. en ce qui concerne les exigences en matière de matériel, le système d’exploitation, les bases de données, les interfaces). Il incombe au Client de demander conseil en cas de doute à Usercentrics ou à des tiers experts avant la conclusion du contrat. Le Client doit assurer les conditions techniques nécessaires à l’intégration sans erreur des services Usercentrics sur ses dispositifs.

5.3 Le Client est seul responsable de vérifier si les services Usercentrics convenus contractuellement répondent aux exigences légales qui lui sont applicables. En particulier, il est de la seule responsabilité du Client de choisir une configuration des services Usercentrics qui soit conforme aux règles applicables en matière de protection des données. Usercentrics à cet égard ne fournit aucun conseil juridique.

5.4 Le Client accorde à Usercentrics le droit, révocable à tout moment, d’utiliser le nom et le logo du Client comme référence à ses propres fins publicitaires pendant la durée du contrat.

6. Octroi des droits

6.1 Le Client ne peut utiliser les services d’Usercentrics que si cela est nécessaire pour l’utilisation contractuelle. Usercentrics accorde au Client un droit simple et non transmissible d’utiliser les Services Usercentrics, limité dans le temps à la durée du contrat. Tous les droits d’auteur et autres droits de propriété intellectuelle ou industrielle ainsi que les droits exclusifs sur les services développés ou mis à disposition conformément au contrat, en particulier les logiciels, les bases de données ou le savoir-faire, restent chez Usercentrics ou ses Concédants.

6.2 Le Client n’est pas autorisé à modifier ou à manipuler d’une autre manière les logiciels ou les codes Usercentrics mis à disposition par Usercentrics. En outre, le Client n’est pas autorisé à modifier ou à supprimer les marques, les mentions de droits d’auteur et les mentions de confidentialité figurant dans les logiciels ou autres matériels fournis ou mis à disposition par Usercentrics. Les droits juridiques obligatoires du Client selon les §§ 69d f. de la Urheberrechtsgesetz (loi allemande sur le droit d’auteur) ne sont pas affectés.

6.3 Usercentrics peut supposer que le Client dispose de tous les droits d’utilisation nécessaires pour tous les logiciels installés ou exploités par le Client en interaction avec les services Usercentrics.

6.4 Usercentrics peut, aux conditions énoncées dans le présent article, créer des analyses anonymes de données regroupées pour lesquelles sont utilisés (partiellement) les Clients et les informations résultant de l’utilisation des services Usercentrics par le Client (« Analyse »). Les données sont anonymisées et regroupées à des fins d’analyse, de sorte qu’il est impossible de tirer des conclusions sur des entreprises ou des personnes individuelles. Les données analytiques sont utilisées pour améliorer les produits, développer de nouveaux produits et services, améliorer les ressources et l’assistance, améliorer les performances des produits, analyser la sécurité et l’intégrité des données, identifier les tendances et évolutions du secteur, créer les indices et l’analyse comparative anonyme.

7. Protection des données et confidentialité

7.1 Pour le traitement des données personnelles au nom du Client, les parties concluent un Accord de traitement des données distinct. En cas de contradictions, leurs règlements prévalent sur les présentes conditions générales.

7.2 Chaque partie protège avec soin les informations confidentielles de l’autre partie contre l’utilisation ou l’accès par des personnes non autorisées.

7.2.1 « Informations confidentielles » signifie (i) toute information échangée entre les parties dans le cadre ou en relation avec le présent Accord, soit expressément marquée par écrit comme « confidentielle » ou d’une manière similaire, (ii) les informations orales expressément désignées par la partie émettrice comme confidentielles, et (iii) indépendamment des dispositions ci-dessus, toute information dont il est clair qu’elle doit rester confidentielle.

7.2.2 L’obligation de confidentialité ne s’applique pas aux informations qui sont déjà généralement connues au moment de la conclusion du contrat ou qui peuvent être connues ultérieurement de manière vérifiable sans violation des obligations contractuelles. L’obligation de confidentialité ne s’applique pas non plus aux informations confidentielles dans la mesure où la partie qui les divulgue peut prouver qu’elles (i) ont été obtenues ou reçues de manière licite de la part de tiers ; (ii) pour la fourniture de services contractuels à l’autre partie, doivent être transmises à des tiers légitimement engagés à cette fin ; (iii) doivent être divulguées en vertu de la loi, d’une décision de justice ou d’un ordre d’une autorité ; ou (iv) par des conseillers et des avocats engagés professionnellement.

7.2.3 Si l’une des parties a des raisons de croire qu’il y a eu une perte, un accès ou une divulgation non autorisés d’informations confidentielles de l’autre partie, elle doit en informer l’autre partie sans délai.

7.3. Les présentes dispositions n’empêchent pas Usercentrics de divulguer les conditions du présent contrat à des sources de financement potentielles, à des détenteurs de titres, à des partenaires stratégiques et à des conseillers.

8. Droit de modifications

8.1 Usercentrics fournit les services selon l’état actuel de la technique et de manière à ce qu’ils soient orientés vers l’intérêt de tous les Clients d’Usercentrics. Usercentrics est en droit d’adapter et de modifier la gamme des services proposés par Usercentrics au progrès technique général. Usercentrics n’est pas tenu de prêter attention à une éventuelle compatibilité descendante avec des logiciels de tiers qui ne sont pas à jour et/ou à une éventuelle interopérabilité avec des logiciels de tiers ; sauf si cette interopérabilité est expressément convenue comme une qualité. Usercentrics annoncera les changements techniques importants, dans la mesure du possible et du raisonnable, suffisamment à l’avance. Si une modification technique dans ce sens représente une modification inacceptable pour le Client, ce dernier dispose d’un droit spécial de résiliation.

8.2 Les modifications des présentes CGV sont proposées par Usercentrics sous forme de texte au plus tard deux mois avant la date proposée pour leur entrée en vigueur. La partie contractante est considérée comme ayant donné son consentement si elle n’a pas notifié son refus avant la date proposée pour l’entrée en vigueur des modifications. Usercentrics attirera expressément l’attention du Client sur cette obligation de consentement.

9. Responsabilité

9.1. Usercentrics est responsable, conformément aux dispositions légales, en cas de négligence grave, d’acte intentionnel, de malveillance ou de garantie ainsi qu’en cas d’atteinte à la vie, au corps ou à la santé. La responsabilité en vertu de la loi sur la responsabilité du fait des produits reste également inchangée.

9.2 Dans tous les autres cas, Usercentrics n’est responsable qu’en cas de violation par négligence d’obligations contractuelles essentielles ; c’est-à-dire d’une obligation essentielle à la réalisation du but du contrat (obligation cardinale). Dans ce dernier cas, la responsabilité d’Usercentrics est limitée au montant du dommage prévisible et typique pour le type d’objet du contrat.

9.3 En cas de responsabilité au titre de l’article 9.2, la responsabilité est limitée à 10 000,00 EUR.

9.4 Dans la mesure où la responsabilité d’Usercentrics est exclue ou limitée, cela vaut également pour la responsabilité personnelle des employés, des autres employés, des institutions, des représentants et des auxiliaires d’exécution d’Usercentrics.

9.5 En cas de responsabilité pour préméditation, négligence grave, dommages corporels ou conformément à la loi sur la responsabilité du fait des produits (loi allemande « Produkthaftungsgesetz« ), les délais de prescription légaux s’appliquent. Dans le cas contraire, un délai de prescription d’un an s’applique à toutes les demandes de dommages et intérêts ou de compensation de dépenses futiles du Client en cas de responsabilité contractuelle et non contractuelle. Le début du délai de prescription est déterminé conformément aux dispositions légales. Toutefois, il débute au plus tard à l’expiration d’un délai de 5 ans à compter de la date à laquelle la créance s’est élevée.

10. Divers

10.1 Usercentrics est en droit de faire appel à des sous-traitants pour tout ou partie des prestations dues. Les dispositions divergentes d’un Accord de traitement des données séparé ne sont pas affectées.

10.2 Le rapport contractuel entre les parties contractantes est exclusivement soumis au droit de la République fédérale d’Allemagne, à l’exclusion expresse de la Convention des Nations Unies sur les contrats de vente de marchandises. Le lieu de juridiction exclusif pour tous les litiges découlant du contrat entre Usercentrics et le Client est, dans la mesure où la loi le permet, Munich.

10.3 Les modifications et compléments au contrat, ainsi que toutes les déclarations d’intention relatives au contrat et les déclarations pour l’exercice des droits de conception, en particulier les résiliations, les rappels ou les délais, doivent être faits par écrit, à moins qu’une autre forme ne soit expressément prévue dans le contrat. Cela vaut également pour la renonciation à l’exigence de la forme écrite.